Établissement de classe II. Salle de jeux sise à Tournai, Grand-Place, 49/02. Restructuration. Changement de nom de la partie contractante. Convention. Approbation.

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que l’article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard stipule : «Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités exclusivement les jeux de hasard autorisés par le Roi. Le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe II autorisés est limité à 180.
L’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II doit s’effectuer en vertu d’une convention à conclure entre la commune du lieu de l’établissement et l’exploitant. La décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune. La convention détermine où l’établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et qui exerce le contrôle de la commune.»;

Considérant qu’en application de l’article 34 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard cité ci-avant, la SA LERUS CENTERS a conclu avec la Ville de Tournai une convention d'exploitation en date du 17 décembre 2015 complétée par son avenant n° 1 du 4 mai 2017 en vue d’exploiter la salle de jeux à l’enseigne «VIP TOURNAI» sise Grand-Place, 49/02, et ce, pour une durée indéterminée;

Considérant que par lettre recommandée du 11 juin 2024, la société LERUS CENTERS informe la Ville qu'un projet de fusion par absorption de la SRL FUN2PLAY RUMES et la SA LERUS CENTERS est en cours par la SRL SPIELOTHEK BELGIE faisant également partie du Groupe Golden Palace;

Considérant que par l'effet de cette fusion, la SRL SPIELOTHEK BELGIE devient le nouvel exploitant de la salle de jeux à l’enseigne «VIP TOURNAI» sise Grand‑Place, 49/02;

Considérant que par même courrier, il est demandé à la Ville de remplacer, en conséquence, le nom de la partie contractante de la convention précédemment conclue, le 17 décembre 2015 et de son avenant n° 1 du 4 mai 2017 avec la société LERUS CENTERS par la SRL SPIELOTHEK BELGIE;

Considérant que cette refonte de société implique, par conséquent, la résiliation de la convention actuelle avec la SA LERUS CENTERS et la conclusion d'une nouvelle convention d’exploitation avec la SRL SPIELOTHEK BELGIE laquelle intègre les dispositions de l'avenant n° 1, et ce, conformément à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard dont question ci-avant;

Considérant que la SRL SPIELOTHEK BELGIE doit obtenir la licence de Classe II pour l'exploitation de l'établissement de classe II sis Grand-Place, 49/02 à 7500 Tournai;

Considérant que dès que la licence sera obtenue, la convention avec la SA LERUS CENTERS sera résolue et la nouvelle convention avec la SRL SPIELOTHEK BELGIE prendra effet;

Considérant le rapport favorable, numéro 807814/24 du 9 août 2024 des services de police lequel confirme que l'établissement de jeux visé dans le projet de convention précité ne trouble pas l'ordre public, qu'il répond aux dispositions communales et de police administratives et qu'il est exploité selon les règles de fonctionnement des jeux de hasard;

Considérant le projet de convention établi à cet effet au contenu majoritairement similaire à la convention initiale et à son avenant n° 1 précédemment conclus avec la société LERUS CENTERS;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 voix contre;

DÉCIDE :

• de résilier la convention d'exploitation conclue avec la SA LERUS CENTERS le 17 décembre 2015 et son avenant du 4 mai 2017 en raison de la restructuration des sociétés du Groupe GOLDEN PALACE et de la fusion par absorption de la SA LERUS CENTERS par la SRL SPIELOTHEK BELGIE, convention qui prendra fin à dater de l'obtention par la SRL SPIELOTHEK BELGIE de la licence de Classe II pour l'exploitation de l'établissement de classe II sis Grand place, 49/02 à 7500 Tournai;
• de marquer son accord sur le projet d'une nouvelle convention à conclure entre la Ville et la SRL SPIELOTHEK BELGIE, dès que celle-ci aura obtenu la licence de Classe II pour l'exploitation de l'établissement de classe II sis Grand place, 49/02 à 7500 Tournai, et ce, en exécution de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et dont les termes suivent :

"Entre la VILLE DE TOURNAI, dont le siège est établi à l'Hôtel de Ville, rue Saint-Martin, 52 à 7500 TOURNAI, connue à la BCE sous le n° 0207.354.920, valablement représentée par M ………………………….., et  M …………………………, 

en exécution d’une délibération du conseil communal du ………………………… 2024.

ci-après dénommée «LA VILLE», d’une part,

Et

La société SPIELOTHEK BELGIE SRL, dont le siège social est situé avenue des Croix de Guerre, 120 à 1120 BRUXELLES, inscrite sous le numéro 0875.621.572 à la banque carrefour des entreprises et valablement représentée par Monsieur Massimo MENEGALLI, Administrateur délégué.

ci-après dénommée «L’EXPLOITANT», d’autre part.

PREAMBULE :

L’article 34 de la Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard stipule : «Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités exclusivement les jeux de hasard autorisés par le Roi. Le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe II autorisés est limité à 180.
L’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II doit s’effectuer en vertu d’une convention à conclure entre la commune du lieu de l’établissement et l’exploitant. La décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune. La convention détermine où l’établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et qui exerce le contrôle de la commune».

En application de l’article 34 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard cité ci-avant, la société LERUS CENTERS a conclu avec la Ville de Tournai la convention dont question ci-avant à la date du 17 décembre 2015 complétée par son avenant n°1 du 4 mai 2017 en vue d’exploiter la salle de jeux à l’enseigne «VIP TOURNAI» sise Grand-Place, 49/02, et ce, pour une durée indéterminée. 

Par lettre recommandée du 11 juin 2024, la société LERUS CENTERS informe la Ville qu'un projet de fusion par absorption de la SA LERUS CENTERS est en cours avec la SRL SPIELOTHEK BELGIE faisant également partie du Groupe Golden Palace.

Par même courrier, il est demandé à la Ville de remplacer, en conséquence, le nom de la partie contractante de la convention précédemment conclue, le 17 décembre 2015 et de son avenant n° 1 du 4 mai 2017 avec la société LERUS CENTERS par la SRL SPIELOTHEK BELGIE;

Le changement de partie au contrat étant un élément modifiant par essence la convention initiale, cette refonte de société implique, par conséquent, la conclusion d'une nouvelle convention d’exploitation avec la SRL SPIELOTHEK BELGIE au contenu similaire laquelle intègre les dispositions de l'avenant n° 1, et ce, conformément à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard dont question ci-avant.

IL EST DES LORS CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet :

La présente convention est conclue en application de l’article 34 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et a pour objet de fixer les modalités, jours et heures d’ouverture des établissements de jeux de classe II.

Article 2 – Situation de l’établissement :

La présente convention concerne l’établissement de jeux de hasard à l’enseigne «VIP TOURNAI» sis Grand-Place, 49/02 à 7500 Tournai, et vise l’exploitation des jeux de hasard de classe II autorisés par la Commission des jeux de hasard.

Article 3 – Modalités d’exploitation :

L’exploitant s’engage à exploiter son établissement en parfaite conformité avec les dispositions légales et plus particulièrement,

* il s’interdit :

- de connecter deux ou plusieurs appareils entre eux en vue d’octroyer un prix unique;

- d’autoriser l’accès aux salles de jeux aux personnes de moins de 21 ans;

* il s’oblige à :

- mettre à la disposition du public, à un endroit visible, et en nombre suffisant pour satisfaire à la demande, des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d’appel du service d’aide 0800 et les adresses d’assistants sociaux;

- séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux des espaces ayant une autre affectation à l’intérieur de l’établissement de jeux de hasard de classe II ainsi que des espaces extérieurs à l’établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessibles au public, en ce sens qu’il ne peut en aucun cas être possible d’avoir de l’extérieur de la salle de jeux une vue sur les jeux de hasard;

- n’installer que des jeux de hasard autorisés par la loi ou par la Commission;

- respecter l’interdiction de consommer de l’alcool à l’intérieur des salles de jeux de l’établissement;

- respecter l’interdiction de consentir des prêts et/ou avances aux joueurs;

- respecter le règlement communal de police plus particulièrement dans ses dispositions relatives à la tranquillité publique.

Article 4 – Jours et heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement de jeux de hasard :

L’établissement de jeux de hasard est ouvert :

- du lundi au jeudi de 10 heures du matin au plus tôt à 4 heures au plus tard;

- du vendredi au dimanche de 10 heures du matin au plus tôt à 6 heures au plus tard.

Toute ouverture au-delà des heures précisées ci-avant doit faire l’objet d’une nouvelle convention à négocier avec la Ville.

Article 5 – Contrôle de la Ville :

Le contrôle légal exercé par la Ville est exercé par les membres de la police locale de la zone de Police du Tournaisis.

Article 6 – Condition suspensive - résolutoire :

La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l’obtention par la SRL SPIELOTHEK BELGIE de la licence de Classe II pour l'exploitation de l'établissement de classe II sis Grand place, 49/02 à 7500 Tournai.

La perte de la licence de Classe II entraînera de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la présente convention.

Jusqu'à ce que cette licence soit obtenue, les droits et obligations prévus par la convention signée le 17 décembre 2015 et de son avenant n° 1 du 4 mai 2017 avec la société LERUS CENTERS resteront applicables entre cette société et la Ville de Tournai.

Article 7 – Durée de validité et résiliation :

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 8 – Clause de juridiction :

Tout litige né de l’exécution ou de la rupture de la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut - division Tournai. 

Ainsi fait à Tournai, le …………………… en deux originaux, chacune des parties ayant reçu son original.".