Tournai, rue Galterie Saint-Jean (École de coupe et couture). Convention d'occupation pour une durée indéterminée par l’ASBL EPATT. Approbation.
Considérant que la Ville est propriétaire de l’école de coupe et couture sise à 7500 Tournai, rue Galterie Saint-Jean, 15, cadastrée ou l’ayant été 2e division, section C, n° 693 B 2;
Considérant que dans son courrier du 29 septembre 2023, l’ASBL EPATT de Tournai sollicitait l’occupation des locaux de l’école de coupe et couture à dater de février 2024, et ce, pendant la durée des travaux entrepris dans ses bâtiments (plus ou moins un an);
Considérant l'avis favorable avec remarques du Service interne de prévention et de protection (SIPP);
Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la convention de mise à disposition : "Pendant la période d’occupation, le bien mis à disposition de l’occupant est utilisé sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls. L’occupant décharge la Ville de toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels subis par quiconque par le fait de l’occupation";
Considérant que le collège communal, lors de sa séance du 8 août 2024 a décidé de marquer son accord sur la demande d’occupation de l’école de coupe et couture de Tournai par l’ASBL EPATT de Tournai pendant les travaux de rénovation entrepris dans leurs bâtiments à titre gratuit et a approuvé, par conséquent les termes de la convention de mise à disposition;
Considérant qu'il est sollicité du conseil communal de marquer son accord sur la demande d’occupation de l’école de coupe et couture de Tournai par l’ASBL EPATT de Tournai pendant les travaux de rénovation entrepris dans ses bâtiments à titre gratuit et d’approuver les termes de la convention de mise à disposition;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE :
- de marquer son accord sur la demande d’occupation de l’école de coupe et couture de Tournai par l’ASBL EPATT de Tournai pendant les travaux de rénovation entrepris dans ses bâtiments à titre gratuit;
- d'approuver la convention de mise à disposition dont les termes suivent :
«CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Entre
La Ville de Tournai, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, rue Saint-Martin, 52,
Ici représentée par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et par Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général, en vertu de l’article L 1132/3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et agissant en exécution de la délibération du conseil communal datée du …………
Ci-après dénommée «la Ville»
Et
L’ASBL «EPATT», numéro d’entreprise 0443.275.350, dont le siège social est établi à 7500 Tournai, rue Dorez, 6, et dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge le 9 décembre 2005 sous le numéro 05177755,
Ici représentée par Monsieur Tangui CORNU, président et administrateur délégué, Madame Marie Line COLIN, administratrice déléguée, Monsieur Grégory PLATEAU, trésorier et Madame Agnès DETOURNAY, secrétaire, conformément aux statuts.
Ci-après dénommée «l’association»
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Ville de Tournai est propriétaire des biens repris ci-après sis à Tournai, rue Galterie Saint-Jean, 15 formant le périmètre de l’ancienne école «coupe et couture» :
- bien cadastré ou l’ayant été 2e division, section C, n° 693 B 2, d’une contenance de 8 a 84 ca (bâtiment scolaire).
L’ASBL EPATT a introduit une demande en date du 29 septembre 2023 pour occuper les locaux de l’ancienne école «coupe et couture» durant les travaux de ses locaux (plus ou moins un an).
Les locaux situés dans l’ancienne école communale sont mis à disposition de l’ASBL EPATT à titre gratuit.
L’occupant est chargé de l’entretien et de la prise en charge des dépenses énergétiques liées à la mise à disposition des locaux (eau, électricité, mazout…).
L’objet de la présente convention est de définir les modalités contractuelles de la mise à disposition des locaux de l’ancienne école «coupe et couture».
Article 1 — Objet
La Ville met à disposition de l’association le bien suivant, à savoir les locaux sis à Tournai, rue Galterie Saint-Jean, 15 cadastrée section C, n° 693 B 2.
Ces locaux sont connus de l’association.
Article 2 — Inventaire et photos
Le plan cadastral et les photos des locaux mis à disposition de l’association sont joints en annexe à la présente convention et en font partie intégrante.
Aucun inventaire du matériel n’a été dressé étant donné qu’aucun matériel n’a été mis à disposition par la Ville.
Article 3 — Accès — clefs
L’association reconnaît être en possession d’une clef (celle de la porte d’entrée du bâtiment).
Il est interdit de reproduire les clefs.
En cas de perte de clefs, l’association en informera immédiatement la Ville et prendra en charge tous les frais résultants du remplacement du/des barillet(s).
L’association s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter la présence d’intrus dans le bâtiment.
Article 4 — Durée
La convention de mise à disposition est accordée à durée indéterminée à dater du jour de la signature de la présente. S’agissant d’une convention conclue à titre précaire, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment et sans motif, moyennant préavis de trois mois notifié par lettre recommandée prenant cours le 1er jour du mois qui suit sa notification.
Article 5 — Destination du bien mis à disposition
Les locaux mis à disposition sont destinés aux activités de l’association sans but lucratif «EPATT» afin de lui permettre d’y pratiquer leurs activités conformément à son objet social.
Pendant toute la durée de la convention, l’ASBL est tenue de respecter en permanence cette destination. Aucune autre utilisation des locaux n’est autorisée.
L’ASBL ne pourra apporter aux locaux mis à disposition aucun aménagement, aucune transformation sans l’accord préalable et écrit du collège communal.
Conformément à l’article 4 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, l’ASBL s’abstiendra de quelque forme que ce soit de discrimination, d’exclusion, de restriction ou de préférence pour des motifs idéologiques ou philosophiques, ayant pour effet d’annihiler ou de compromettre l’exercice de droits et libertés, l’agréation ou le bénéfice de l’application des Lois, Décrets et Règlements.
Article 6 — Gratuité
La mise à disposition est accordée à titre gratuit[1].
L’occupant prendra en charge tous les frais liés à l’entretien et à la gestion du bien occupé (article 10).
Article 7 — Frais énergétiques
L’association prend en charge tous les frais liés aux consommations d’eau, d’électricité et de chauffage en ce compris la location et l’entretien des compteurs.
L’ASBL effectuera, dans un délai de huit jours à compter de la signature de la présente convention, les démarches nécessaires auprès des fournisseurs d’énergie pour reprendre les différents compteurs à son nom.
Article 8 — Cession et octroi des droits
L’association n’est pas autorisée à céder, en tout ou partie, les droits résultant de la présente convention ou octroyer tout droit quelconque portant sur tout ou partie des locaux.
Article 9 — Aménagements — Transformations
Pendant toute la durée de la convention, l’association ne peut ni aménager ni améliorer le local mis à sa disposition sans le consentement du collège communal.
Lorsque la présente convention prendra fin pour quelque cause que ce soit, la propriété des ouvrages que l’association aura effectués ou fait effectuer passera gratuitement à la Ville à moins qu’elle ne préfère leur enlèvement et la remise du bien dans son pristin état, et ce, aux frais de l’association.
Article 10 — Propreté — Occupation en bon père de famille
L’association s’engage à occuper les locaux en bon père de famille et à les tenir en parfait état de propreté.
L’association signalera immédiatement à la Ville les dégâts occasionnés aux locaux mis à disposition.
L’association doit permettre l’accès aux locaux à la Ville à toute demande afin de s’assurer de l’utilisation correcte des locaux et du parfait état de propreté.
Article 11 — Entretien — Réparations
L’association s’engage à entretenir en parfait état les locaux mis à disposition et à procéder, à ses frais, à toutes réparations utiles.
La Ville a, à sa charge, toutes les grosses réparations, telles que strictement définies à l’article 3.154 § 1er du Code civil (anciens articles 605 et 606 du Code civil) et les réparations rendues nécessaires en raison de la vétusté ou d’un cas de force majeure, sous réserve des crédits budgétaires disponibles. Cette dernière s’engage à les exécuter de manière à ne pas entraver le fonctionnement de l’association.
L’association doit tolérer ces travaux même s’ils durent plus de 40 jours et renonce à toute indemnité pour nuisance.
L’association doit signaler immédiatement à la Ville les dégâts dont la charge incombe au propriétaire.
Les grosses réparations dues au défaut de réparations locatives ou de menu entretien ou encore à un défaut de prévoyance sont également à la charge de l’association.
Article 12 — Responsabilité
Pendant la période d’occupation, le bien mis à disposition de l’occupant est utilisé sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls. L’occupant décharge la Ville de toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels subis par quiconque par le fait de l’occupation.
Il sera rendu responsable des dégradations éventuelles occasionnées au bien mis à disposition sauf s’il apporte la preuve que les dégradations sont imputables à des tiers[2].
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol ou dommages, aux aménagements réalisés par l’occupant.
La responsabilité de la Ville ne pourra jamais être recherchée en raison de son titre de propriété ou de la surveillance qu’elle entend exercer quant à l’entretien du bien occupé, pour tout accident ou tout dommage qui pourraient se produire, soit dans le chef de l’occupant, soit dans le chef des tiers.
L’occupant est tenu de garantir la Ville contre toute action en dommages qui trouverait son origine dans les activités qu’il exerce en application de la présente convention et déclare expressément se substituer à la Ville dans toute action qui serait mue contre elle sauf le cas où la responsabilité de la Ville, de ses représentants ou de ses préposés dans le dommage ou accident serait directement engagée par suite du non-respect de ses obligations légales et/ou contractuelles.
Article 13 — Assurances
La Ville de Tournai déclare avoir souscrit pour le bâtiment une assurance incendie et périls connexes auprès de l’assureur ETHIAS sous la référence 38.168.055. Le contrat comporte une clause d’abandon de recours envers les occupants autorisés.
L’association s’engage à souscrire, pendant toute la durée de la convention, les polices d’assurance suivantes auprès de compagnies agréées :
- assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de ses proposés pour tous les faits en rapport avec les activités exercées dans le local occupé (couverture suffisante pour tout sinistre qui pourrait survenir du fait de l’occupation);
- assurance «incendie et risques connexes avec extension au recours de tiers», couvrant les risques non supportés par l’assurance incendie de la Ville, notamment les aménagements, mobilier et matériel de l’association;
- assurance «responsabilité civile objective» conformément à la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés royaux d’application;
- assurance-loi couvrant son personnel ou toute autre assurance analogue pour ses membres et bénévoles.
À toute demande de la Ville, l’association justifiera des paiements réguliers des primes.
Article 14 — Droits des voisins
L’association s’oblige à prendre toute disposition utile pour que les activités exercées dans les locaux mis à disposition ne perturbent pas la tranquillité des voisins.
L’association s’engage tout particulièrement à respecter et faire respecter les dispositions du règlement général de police relatives à la lutte contre le bruit.
Article 15 — Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les locaux mis à disposition ainsi que dans le reste du bâtiment.
L’association s’engage à faire respecter cette interdiction.
Article 16 — Bonbonnes de gaz — Interdiction
Il est formellement interdit de faire usage de bonbonnes de gaz dans les locaux mis à disposition ainsi que dans le reste du bâtiment.
Article 17 — Résiliation — Dissolution de l’association
La présente convention est résiliée de plein droit dans les hypothèses suivantes :
- en cas de manquement de l’association à l’une des obligations résultant pour elle de la présente convention sans préjudice du droit pour la Ville de réclamer, s’il échet, des dommages et intérêts;
- en cas de dissolution de l’association;
- en cas de modification de l’objet social de l’association;
- au cas où l’association devrait être considérée comme inactive (parce qu’elle n’a pas respecté son obligation de déposer ses comptes annuels pour trois exercices sociaux consécutifs);
- au cas où l’association serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;
- au cas où l’association affecterait son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée;
- au cas où l’association contreviendrait gravement à ses statuts, ou contreviendrait à la loi ou l’ordre public;
- au cas où l’association ne comprendrait pas au moins trois membres.
Article 18 — Respect des lois et conventions internationales en vigueur
L’occupant exercera son activité dans le respect des Lois et conventions internationales en vigueur, notamment celles relatives aux droits d’auteur et droits des voisins.
Article 19 — Budget et comptes
L’association s’engage à fournir à la Ville, à la demande de celle-ci, ses bilans et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.
Elle s’oblige à respecter les obligations du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au contrôle des subventions octroyées par les Communes (articles L3331-1 et suivants).
La circulaire du 14 février 2008 relative au contrôle de l’octroi et l’emploi de certaines subventions précise que l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation vise également les subsides indirects, par exemple la mise à disposition d’un local (estimation de la valeur sur base du revenu cadastral ou par référence à d’autres locaux similaires).
Article 20 — Fermeture
L’association ne pourra faire valoir aucun droit à dédommagement en cas de fermeture temporaire ou définitive du bâtiment, que cette fermeture résulte de l’exécution de travaux ou de toute autre cause.
Article 21 — Occupations exceptionnelles par la Ville
L’association s’engage à satisfaire les demandes d’occupation gratuite du local introduites ponctuellement par la Ville.
En cas d’occupation par la Ville, l’association veillera à ne pas programmer des activités poursuivies dans le même environnement qui perturberaient la réalisation des activités et des obligations de la Ville (élections par exemple).
Durant cette occupation par la Ville, l’association ne pourra pas accéder aux locaux.
En cas de besoin, le responsable de l’association prendra les informations nécessaires auprès de la Ville avant l’occupation et en vue de la programmation.
Article 22 — Abrogation des conventions antérieures
La présente convention abroge et remplace toutes les conventions antérieures entre les parties portant sur le même sujet.
Article 23 — Enregistrement
Les frais d’enregistrement de la présente convention sont à charge exclusive de l’occupant qui supportera tous droits et amendes auxquels la convention donnerait ouverture.
Article 24 — Litige
Les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire du Hainaut — Division Tournai sont seuls compétents pour trancher les différends entre parties portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.
Fait à Tournai, en six exemplaires, le ……………………………..
Pour la Ville,
Le Directeur général Le Bourgmestre
Pierre-Yves MAYSTADT Paul-Olivier DELANNOIS
Pour l’ASBL,
Le Président, L’Administratrice déléguée,
Tangui CORNU Marie Line COLIN
Le Trésorier, La Secrétaire,
Grégory PLATEAU Agnès DETOURNAY».
[1] Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le montant estimatif de la subvention a été fixé par le service patrimoine à 1.000,00 €/mensuel.
[2] Ne sont pas considérées comme des tiers les personnes ayant un lien avec l’ASBL (membres, personnel…).