Finances communales. Rapport sur la mission de remise d’avis du Directeur financier. Article L1124-40, §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Information.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé CDLD) en son article L1124-40, §4;

Considérant le rapport remis par le directeur financier;

Sur proposition du collège communal;

PREND CONNAISSANCE

du rapport du directeur financier sur sa mission de remise d’avis en application de l’article L1124-40, §4 du CDLD :

I. Préambule

II. Rapport

1) État actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie.

2) Évaluation de l’évolution passée et future des budgets.

3) Synthèse des différents avis rendus.

4) Données financières des services communaux.

I. Préambule

Le rapport de remise d’avis est établi en application de l’article L1124-40, §4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que :

«  Le directeur financier fait rapport en toute indépendance au conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis. Le rapport contient aussi, et notamment :

• un état actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie;
• une évaluation de l’évolution passée et future des budgets;
• une synthèse des différents avis qu’il a rendus à la demande ou d’initiative;
• l’ensemble des données financières des services communaux en ce compris les services de police, des régies communales, des sociétés dans lesquelles la commune a une participation d’au moins 15 % et des ASBL auxquelles la commune participe et au sein desquelles elle désigne au moins 15 % des membres des organes de gestion.

Il peut émettre dans ce rapport toutes les suggestions qu’il estime utiles. Il adresse copie de son rapport simultanément au collège et au directeur général.»

À partir du 1er mai 2023, j’ai été désigné directeur financier de l’administration communale de Tournai. Le rapport de remise d’avis prend en compte les avis remis du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2023, j’exerce également la fonction de comptable spécial de la zone de police du Tournaisis.

Le rapport comprend quatre parties. La première consacrée à la trésorerie, une aux budgets, une troisième aux avis rendus et une dernière aux services communaux, dont les entités consolidées.

II. Rapport

1) État actualisé, rétrospectif et prospectif de la trésorerie

Au cours des derniers exercices, la trésorerie n’a connu aucune tension particulière et il ne fut fait appel à aucun crédit de caisse ni à terme fixe auprès de la Banque BELFIUS ni auprès d’autres banques et en conséquence aucun intérêt débiteur liquidé. Aucune avance de trésorerie ne fut sollicitée.

Rappelons qu’en vertu d’une convention de coopération financière, il arrive que le directeur financier procède à des avances de trésorerie à court terme au bénéfice du Centre public d’action sociale et que ces avances sont remboursées à la fin de chaque exercice.

La Ville de Tournai a toujours pu honorer ses échéances auprès de ses fournisseurs et ses engagements financiers sans oublier la liquidation de sa cotisation de responsabilisation auprès de l’ONSS ainsi que ses charges de dettes prélevées directement par BELFIUS BANQUE. Le versement du précompte professionnel a été effectué aux échéances prévues.

La gestion de notre trésorerie est assurée très majoritairement auprès d’une seule banque (BELFIUS) et partiellement auprès de la CPH BANQUE et de BPOST banque (appareil d’affranchissement du courrier).

Fin 2023, il a été mis fin à la collaboration avec BPOST, banque en raison du changement du mode opérationnel d’affranchissement.

Suite à la remontée des taux d’intérêt, dès que de la trésorerie était disponible, des placements à court terme ont été réalisés. Ils ont rapporté en produits financiers bruts, tous placements confondus, 560.129,12 €.

Encaisse communale

Les dotations communales à la zone de police, à la zone de secours de Wallonie picarde et au Centre public d’action sociale ont été versées par douzièmes et toutes les contributions sont honorées pour la fin de chaque exercice.

Le service extraordinaire a été financé par des avances de trésorerie dans l’attente de la conclusion des emprunts auprès de BELFIUS.

La Ville de Tournai a poursuivi son recours aux emprunts pour financer ses investissements. Ainsi, pour 2023, il fut fait appel à un montant de 29.579.800,75 € auprès de BELFIUS BANQUE, adjudicataire du marché des services de financement bancaire via un marché annuel conjoint sui generis (avec la zone de police du Tournaisis et le Centre public d’action sociale).

De plus, dans le cadre du plan wallon dit plan Oxygène d’aide aux communes pour faire face notamment aux cotisations de responsabilisation, un emprunt via le CRAC d’une durée de 20 ans a été contracté en 2023 pour un montant de 11.589.142,00 €. Il était de 15.404.313,00 € en 2022 (15 % du remboursement du capital pris en charge par la Wallonie + les intérêts jusqu’en 2036).

Au 31 décembre 2023, le montant des emprunts garantis s’élève à 30.371.195,26 €. Aucun emprunt garanti n’a été dénoncé. Un nouvel emprunt garanti est venu s’ajouter au cours de l’exercice en faveur de la fabrique d’église Saint-Éloi de Froyennes (225.000 €). À noter que deux garanties sont arrivées à échéance : NOTÉLÉ ASBL (1.363.414,39 €) et IPALLE (1.351.156,22 €).

Chaque année, des opérations de consolidation de notre dette sont menées avec BELFIUS dans le cadre de la gestion active de notre dette soit pour consolider les structures existantes, soit en menant une politique de taux à court terme — toujours dans le souci de réduire le coût de nos prêts. Ces dernières années, le solde restant dû de la dette communale (tout type d’emprunt confondu) a augmenté et s’établi au 31 décembre 2023 à 190.793.183,03 €.

Cette augmentation est la résultante de la politique d’investissements réalisée par la Ville notamment en faveur aux nombreux projets partiellement subsidiés et aux emprunts résultant du plan oxygène.

Si la Ville, via la gestion active de la dette, a profité durant de nombreuses années de la baisse des taux pour réduire sa charge annuelle et a augmenté sa part d’emprunts à taux fixes, la remontée des taux et l’augmentation de la dette appellent à la prudence en matière d’investissements au risque de déséquilibrer le budget ordinaire.

Les dons, fondations et legs (dont les fonds sont placés auprès de la Banque CPH et la Banque Nationale de Belgique) sont gérés prudemment afin d’assurer les objectifs poursuivis.

Les comptes financiers sont ouverts (et clôturés) avec l’accord du collège communal et gérés par le directeur financier seul selon les dispositions du RGCC en son article 6.

Le système des paiements électroniques par terminaux est favorisé afin de diminuer les opérations en liquide et ainsi réduire tant les manipulations que les transferts de fonds.

Aucun agent de recettes n’est désigné par le conseil communal en application de l’article 1124-44 § 1er.

En vertu de l’article du CDLD L 1124-42 § 1er, le collège communal ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, procède à la vérification de l’encaisse du directeur financier au moins une fois par trimestre et établit le procès-verbal de la vérification, lequel est soumis au visa du conseil communal.

Les vérifications ont été organisées régulièrement par trimestre et soumises à la connaissance du conseil communal.

2) Évaluation de l’évolution passée et future des budgets

En ce qui concerne la situation de la procédure d’approbation des comptes communaux au 31 décembre 2023, ils sont tous approuvés, éventuellement avec remarques, jusqu’au compte 2022 compris.

La Ville dispose d’une solide trésorerie (voir supra), d’un boni général confortable. Il convient toutefois d’être prudent pour l’avenir. En effet, comme repris ci-dessus, la remontée des taux et l’augmentation de la dette appellent à la prudence en matière d’investissements au risque de déséquilibrer le budget ordinaire. De plus, la part de financement des entités consolidées augmente. Par ailleurs, l’équilibre actuel ne peut être atteint que via l’aide régionale Oxygène non structurelle pour parvenir à financer principalement les cotisations de responsabilisation de la Ville et du CPAS. Cette aide sous forme de prêt devra être remboursée (85 %) et risque de peser de plus en plus sur le budget communal.

Pour bénéficier de l’aide régionale, un plan de gestion, couplé au plan Oxygène a été approuvé par le conseil communal en séance du 27 juin 2022.

3) Synthèse des différents avis rendus à la demande ou d’initiative

Nous rencontrons plusieurs situations :

a) CDLD art L1124-40 §3° — Remise en toute indépendance d’un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal et du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000,00 €;

b) CDLD L art L1124-40 § 4° — Remise en toute indépendance et d’initiative d’un avis de légalité écrit et préalable sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 22.000,00 €

Depuis la mise en place de la procédure de remise d’avis, le directeur financier est amené à remettre son avis. En accord avec le directeur général, il a été décidé que le directeur financier serait invité à remettre son avis sur tous les dossiers proposés à l’ordre du jour du collège communal dès qu’une dépense est envisagée.

Du 1er mai au 31 décembre 2023, nous relevons dans les statistiques de l’application IMIO, qui nous aide à préparer les dossiers pour le collège communal, que le directeur financier a remis son avis sur 2.600 dossiers.

Dans le cadre du contrôle interne, une réunion hebdomadaire est organisée, à l’initiative du directeur général, en vue d’examiner le contenu des projets de décisions prévus à l’ordre du jour du collège et du conseil communal, et ce, en présence du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur financier, du chef de cabinet du bourgmestre, et de deux membres de la direction générale.

c) CDLD L art 1124-40 § 2 — Remise, en toute indépendance, d’un avis de légalité écrit et motivé sur demande du collège communal ou du directeur général sur toute question ayant une incidence financière

Le directeur financier est le conseiller financier et budgétaire de la commune.

Il collabore étroitement à l’élaboration du budget et des modifications budgétaires. Il participe également vu la situation budgétaire de la Ville, à l’élaboration de la réactualisation du plan de gestion.

Il remet aussi ses avis au travers de la commission des finances.

Pour les comptes annuels communaux, il prépare chaque année une séance spéciale de la 1re commission du conseil pour expliquer la situation financière, budgétaire et comptable de la Ville de Tournai.

d) CDLD L art 1124-40 § 3 — Le directeur financier peut être entendu par le collège communal sur ses avis ou suggestions

Le directeur financier sollicite la mise en œuvre de cette prérogative pour porter à la connaissance du collège des informations sur certains dossiers, voire pour exposer des problèmes rencontrés.

La procédure de remise d’avis appelle les remarques suivantes :

• le collège communal suit les remarques formulées dans les avis du directeur financier ainsi que les services communaux. Si nécessaire, des points sont reportés à huitaine;
• au travers desdits avis, il est veillé à améliorer la qualité de la rédaction et le contenu des projets de décisions présentés;
• une attention particulière est portée sur le respect des plans adoptés que sont le plan de formation, le plan d’embauche, les plans de gestion et oxygène.

Enfin, suite à l’adhésion au plan oxygène, le CRAC organise chaque trimestre une réunion de suivi du plan et analyse son respect en présence de la tutelle et de représentants de cabinets ministériels wallons.

Pour rappel, le directeur financier remet également des avis dans les cas suivants :

e) CDLD L — article 1211-3 § 1er — Membre du Comité de direction (CODIR)

Le directeur financier est membre de droit et participe aux travaux et aux réunions du comité de direction. Il collabore à sa préparation suivant les sujets exposés, voire propose des sujets à examiner. Il intervient également par la présentation de sujets relevant de ses missions et compétences.

f) RGCC — article 12 — Membre de la Commission des Finances

Le directeur financier collabore étroitement aux travaux de la commission et il remet en toute indépendance son avis sur le projet de budget et de modifications budgétaires.

4) Données financières des services communaux

Aucun nouveau service n’a été créé. Pour le surplus, la situation communale globale a été évoquée supra.

La situation des entités consolidées est abordée ci-dessous.

4.1 Du Centre public d’action sociale :

La situation financière du CPAS local est difficile, son équilibre est fragilisé principalement par l’impact de la cotisation de responsabilisation.

La Ville prend en charge le paiement des cotisations de responsabilisation du CPAS via le Plan OXYGÈNE, à charge pour le CPAS de participer au remboursement de sa part d’emprunt annuellement contractée.

4.2 De la zone de police du TOURNAISIS

Pour rappel, la zone de police du Tournaisis (ZP5316) englobe les communes d’Antoing, Brunehaut, Rumes et Tournai. Elle couvre une population de plus de 90.000 habitants. La zone de police ne vit que de dotations fédérales, régionales et communales.

Le budget de l’exercice 2023 est de 28.655.116,43 €. La dotation communale a été fixée à 16.686.680,98 € en 2023, contre 12.507.649,86 € en 2022. Cette augmentation conséquente résulte d’une stabilité des dotations communales pendant plusieurs années rendue possible par le puisement des réserves du boni du service ordinaire de la zone.

Par ailleurs, des investissements, via emprunts, dans les différents commissariats de la zone entraînent une augmentation de la charge annuelle. Une dotation complémentaire est versée pour un montant de 312.044,72 €. De plus, un subside fédéral pour le contrat de sécurité est encore versé à la Ville, mais rétrocédé à la zone (183.306,43 €).

4.3 De la zone de secours de Wallonie picarde

Créée et rendue opérationnelle depuis le 1er janvier 2015, la zone comprend 19 communes. Le conseil de zone a arrêté (en équilibre) son budget du service ordinaire pour l’exercice 2023 pour un montant de recettes et dépenses de 38.413.121,79 €. La dotation communale s’élève à 2.178.987,00 € contre 2.522.650,00 € en 2022. La diminution provient de l’intervention de la Province de Hainaut dans le financement de la zone.

Le budget du service extraordinaire a été arrêté à la somme de 1.626.000,00 €.

4.4 De la régie autonome communale stade Luc Varenne

La régie communale a été créée en 2003 par délibération du conseil communal des 31 mars et 26 mai 2003.

En séance du 18 septembre 2023, le conseil communal a approuvé les comptes annuels de 2021 qui se clôturent par un résultat positif de 392.628,43 € (boni).

La Ville de Tournai intervient chaque année via une contribution de fonctionnement pour aider la régie à faire face au poids de sa dette représentée par l’emprunt de rachat des infrastructures sportives (durée : 30 ans et échéance au 30/09/2033).

La contribution communale versée en 2023 était de 500.000,00 €.

Dans le cadre des travaux de rénovation de la Maison de la Culture, les services communaux de la bibliothèque occupent les locaux au stade Luc VARENNE moyennant un loyer et le remboursement des frais d’énergie. La Maison de la Culture a transféré tout son personnel et tous ses services administratifs au stade.

4.5 De l’intercommunale IPALLE

Comme depuis le 1er janvier 2015, les intercommunales sont soumises à l’impôt des sociétés et afin d’éviter l’impact fiscal de la non-déductibilité des taxes, un système de substitution prévu par un décret fiscal a été mis en place. Les cotisations annuelles doivent être versées pour au plus tard le 1er avril et le 1er octobre de l’exercice. Les cotisations liquidées en 2023 s’élèvent pour les parcs à conteneurs à 2.311.800,00 € et pour les UVE à 858.315,00 € auxquelles s’ajoute une taxe de substitution de 68.518,00 € (parcs à conteneur) et de 186.559,64 € (UVE).

Suite au changement de législation en 2015, la Ville de Tournai bénéficie chaque année d’un droit de tirage.

4.6 Des fabriques d’église

Pas moins de 42 fabriques d’église (40 catholiques et 2 protestantes) sur lesquelles depuis le 1er janvier 2015, le collège et le conseil communal exercent la tutelle sur les budgets, modifications budgétaires et les comptes.

En 2023, elles ont reçu un secours communal total de 949.757,23 €. Des subsides inscrits au service extraordinaire ont également été octroyés pour un montant de 265.349,30 €.

Un emprunt a été garanti par la Ville de Tournai en faveur de la fabrique d’église Saint-Éloi de Froyennes (225.000 €).

4.7 Des régies communales ordinaires

4.7.1°) Régie communale des eaux

La Régie communale ordinaire des eaux a été concédée à la Société wallonne des eaux avec effet au 1er janvier 2004 (délibération du conseil communal du 15 décembre 2003). Le transfert des installations fut réalisé suivant une convention acceptée par le conseil communal du 24 novembre 2008. Le portefeuille des emprunts a été repris par la Ville de Tournai par délibération du conseil communal du 1er mars 2004.

Au 31 décembre 2022, il restait 2.896.000,00 € de dépenses à imputer en non-valeur et de la trésorerie à enregistrer dans une recette de « Participations dans les bénéfices des régies communales » pour un montant de 5.192.164,44 €.

La réalisation de ces deux opérations en 2023 a permis de clore définitivement la situation de la régie communale ordinaire des eaux.

4.7.2°) De la régie communale de l’abattoir

Créée en 1980 par délibération du conseil communal du 25 juin 1979 (approuvée par arrêté royal du 25 octobre 1979), la gestion communale (largement déficitaire) a été transférée par bail emphytéotique à une entreprise privée en 1999.

Actuellement, plus aucune activité ne se déroule dans les installations.

La procédure de la mise en vente des installations entamée en 2019 n’a pas abouti si bien que les infrastructures seront mises à disposition des services techniques communaux.

Depuis fin 2013, tous les emprunts sont complètement remboursés.

De même, les immobilisés sont aussi complètement amortis depuis fin 2016.

Les comptes annuels de la régie jusqu’en 2021 ont été arrêtés par le conseil communal.

Tous les soldes des interventions communales dans les déficits ont été liquidés.

Le collège a décidé de liquider administrativement et comptablement cette régie. Ses avoirs et infrastructures seront remis à l’Administration communale et intégrés dans le bilan communal.

4.7.3°) De la régie communale de valorisation des énergies renouvelables (dénommée GAZENBOIS)

La Régie dite GAZENBOIS a été créée en 2005 par délibération du conseil communal du 10 octobre 2005.

Elle vivait sans plus aucune intervention communale. Une convention la liait à la société conceptrice du projet XYLOWATT, qui est tombée en faillite, pour assurer son fonctionnement.

Les installations ne sont plus exploitées.

Le solde restant dû de sa dette a été complètement remboursé au 31 décembre 2019 avec le solde des subsides européens reçus.

L’investissement en panneaux photovoltaïques financé par emprunt via le budget de la régie a été transféré dans le bilan communal.

Il a été procédé à la liquidation administrative et comptable de la régie communale ordinaire de valorisation des énergies renouvelables et a été décidé de clore ses activités au 31 décembre 2023, de transférer la situation active et le patrimoine de ladite régie vers le bilan communal (valeur comptable nette de 1.420.616,29 € au 31 décembre 2022) ainsi que la trésorerie vers l’encaisse communale.

4.7.4°) De la régie communale foncière

La régie foncière a été créée par décision du conseil communal le 7 avril 1967 (approuvée par arrêté royal le 5 février 1968).

La plupart des biens immeubles bâtis sont gérés par LE LOGIS TOURNAISIEN (Ilot des 7 Fontaines) et l’AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE ASBL suivant une convention ou un mandat.

La régie assure la gestion des bois communaux en collaboration avec l’administration régionale. Elle bénéficie ainsi du produit des mises à blanc, mais assure les travaux de reboisement et autres.

Le produit de l’aliénation de certains biens immobiliers communaux bâtis ou non est versé au profit de l’encaisse de la régie.

Le 30 mai 2023, le conseil communal a arrêté le compte 2022 avec un bénéfice d’exploitation de 301.832,83 €, pour un montant de :

• recettes d’exploitation : 443.769,95 €;
• dépenses d’exploitation : 141.937,12 €;
• résultat d’exploitation : 301.832,83 €.

Le solde de la dette restant à rembourser au 31 décembre 2022 s’élève à 781.215,87 € (12 emprunts). Le montant de ses liquidités se monte à 415.359,52 € (compte à vue) + 1.647,10 € (emprunts et subsides) + 1.000.000,00 € (compte de placement).

Le budget des dépenses et recettes de la régie foncière pour l’exercice 2023, est estimé à : 778.570,00 € (recettes d’exploitation) et 774.100,00 € (dépenses d’exploitation).

Elle ne bénéficie actuellement d’aucune intervention communale pour assurer son fonctionnement.

4.8 Des ASBL

4.8.1°) De la MAISON DES SPORTS ASBL

L’ASBL gère les infrastructures intérieures et extérieures du hall des sports de Tournai et du stade Jules Hossey.

Les comptes annuels de l’exercice 2022 de l’ASBL MAISON DES SPORTS ont été présentés au conseil communal du 18 septembre 2023 avec un boni de 33.939,78 €. La situation de la Maison des sports est largement positive, elle affiche un résultat positif cumulé de 351.722,44 €.

4.8.2°) La MAISON DE LA CULTURE ASBL dite centre culturel transrégional

Liée par un contrat programme, la Ville de Tournai accorde une contribution financière annuelle à la Maison de la Culture, soit 455.000,00 € (+ 15.000,00 € pour la fabrique) en 2023. La Ville intervient directement pour diverses dépenses liées à l’infrastructure ou au personnel. Ces dépenses sont reprises dans la justification du contrat programme et permettent de respecter la parité avec la subvention accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Du personnel technique communal est toujours mis à sa disposition. Mais depuis plusieurs années sont menées des opérations de transfert du personnel. Cette pratique sera poursuivie pour qu’à terme la Maison de la Culture soit autonome au niveau de la gestion de son personnel. Ce transfert entraîne chaque fois une compensation financière supplémentaire et augmente le montant de l’intervention communale.