Finances communales. Restauration d'un immeuble classé. Tournai, Cathédrale Notre-Dame. Intervention financière de la ville. Approbation.

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1936 classant comme monument la Cathédrale Notre-Dame de Tournai, propriété de la Province de Hainaut;

Vu les dispositions du Code wallon du patrimoine en vigueur avant le 1er juin 2024, dont les articles R.43-3, 5 et 9 de la partie règlementaire, précisant : "Les taux minimum des interventions communale et provinciale ne peuvent pas être inférieurs respectivement à un pour cent et quatre pour cent du coût des actes et travaux éligibles. Le dossier de demande de la subvention régionale contient la demande de la subvention communale et la demande de la subvention provinciale. Le propriétaire peut solliciter la commune et la province où le bien se situe afin d’obtenir un taux supérieur. Dans ce cas, il en informe l’AWaP lors de l’introduction de sa demande de subvention en transmettant copie des délibérations des collèges des instances concernées. L’arrêté d’octroi de la subvention régionale contient le pourcentage d’intervention de la commune et celui de la province ou comporte en annexe l’accord relatif à l’octroi de la subvention communale ou de la subvention provinciale. La liquidation de la subvention communale ou de la subvention provinciale s’effectue par la commune ou par la province au propriétaire à l’achèvement des travaux, sur la base du décompte final approuvé par l’AWaP ";

Vu la lettre du 2 juillet 2024 (référence : AWAP/DZO/AF/SD/JoP/CC/JCL/22/TOURNAI/2/FT103814) de l'Agence wallonne du patrimoine:

• transmettant l'arrêté ministériel du 28 juin 2024 de subventionnement des travaux de restauration à l'identique de la couverture en plomb de la chapelle Saint-Louis de cet immeuble classé, ayant fait l'objet d'une réunion de patrimoine tenue le 13 décembre 2022 dans le cadre d'une déclaration préalable, travaux ne requérant pas de permis d'urbanisme;
• informant l'administration communale de l'intervention de l'Agence wallonne du patrimoine dans le coût des travaux de restauration, à raison de 75 % du montant total des travaux subsidiables;
• rappelant à la Ville, son taux d'intervention dans le coût des susdits travaux équivalant à 1 %;

Considérant l'obligation, pour la Ville, d'intervenir dans les frais de restauration des biens immobiliers classés;

Considérant l'offre de l'entreprise XL Toitures S.R.L. pour les travaux de maintenance de cet immeuble s'élevant à 45.673,39 € TVA comprise, le montant total de subvention de l'AWaP (75 %) dans cette dépense et dans les frais généraux d'architecte s'élevant à 36.652,90 €; la part de la Ville (1 %) s'élevant à 488,70 €, au titre de subside communal au profit du maître d'ouvrage, la province de Hainaut;

Vu la décision du collège communal du 18 juillet 2024 :

1. de marquer son accord quant à l'intervention financière de la Ville dans le coût des travaux de restauration de l'immeuble classé sis à 7500 Tournai, Cathédrale Notre-Dame, tel que sollicité ci‑dessus par l'Agence wallonne du patrimoine (AWaP) par courrier du 2 juillet 2024, sur base des travaux projetés par le propriétaire, la Province de Hainaut soit 488,70 € TVA comprise - équivalant à un pour cent du total des travaux subsidiables - dus par la Ville, au titre de subside communal;
2. d’inscrire les crédits nécessaires en modification budgétaire;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

de marquer son accord quant à l'intervention financière de la Ville dans le coût des travaux de restauration de l'immeuble classé sis à 7500 Tournai, Cathédrale Notre-Dame, tel que sollicité ci‑dessus par l'Agence wallonne du patrimoine (AWaP) par courrier du 2 juillet 2024, sur base des travaux projetés par le propriétaire, la Province de Hainaut soit 488,70 € TVA comprise - équivalant à un pour cent du total des travaux subsidiables - dus par la Ville, au titre de subside communal.