Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Considérant le cahier des charges N° 2024/Warchin/chauffage-électricité relatif au marché "2024-École Warchin-chauffage et électricité" établi par le bureau d'études;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Installation de chauffage central), estimé à 274.296,11 € hors TVA ou 290.753,88 €, 6 % TVA comprise;
* Lot 2 (Électricité et détection incendie), estimé à 182.355,00 € hors TVA ou 193.296,30 €, 6 % TVA comprise;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 456.651,11 € hors TVA ou 484.050,18 €, 6 % TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant la note de motivation établie par les services techniques communaux stipulant : "Dans le cadre des économies d’énergie et de la gestion de nos bâtiments communaux, il est important d’équiper les chaufferies de régulations climatiques à distance permettant de chauffer au mieux les locaux selon les occupations et les conditions climatiques ainsi qu’une installation de chauffage centrale performante. Les installations électriques sont vétustes, dangereuses et non conformes. Le dernier rapport d’organisme agréé y mentionne plusieurs infractions. Il est donc important de refaire l’ensemble de l’installation électrique, ainsi que l’éclairage pour le remplacer par de l’éclairage LED moins énergivore et équiper les zones de passage de détecteurs de présence. Il est également important d’installer une détection incendie généralisée car il n’en existe pas sur le site.";
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 722/724-60 (n° de projet 20240056);