Mobilier urbain. Convention avec la SA JCDECAUX BELGIUM. Avenant. Approbation.
Considérant qu'une convention a été conclue avec la SA CLEAR CHANNEL en date du 20 avril 2000 relative au placement d’abris et de planimètres;
Considérant qu'une seconde convention de concession domaniale pour le placement de mobilier urbain a été conclue le 20 mars 2001 avec la société JCDECAUX BELGIUM sise à 1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7;
Considérant que la convention conclue avec SA JCDECAUX BELGIUM a pour but de placer du mobilier urbain de type publicitaire et non publicitaire sur le domaine public;
Considérant que cette convention a été conclue pour une durée de 15 années à dater de sa signature;
Considérant qu’à défaut de renonciation expresse 24 mois avant son expiration (19 mars 2016), la convention a été renouvelée pour une période de 9 années conformément à son article 1.2;
Considérant que suite au souhait d’intégrer les installations visées par les deux conventions dans une même procédure de passation de marché de concession, il a été décidé de résilier la convention conclue avec JCDECAUX BELGIUM au 19 mars 2025;
Considérant qu’un préavis a donc été notifié le 24 janvier 2023;
Considérant qu’afin de permettre au groupe de travail (mis en place pour proposer de nouvelles modalités de la future convention à conclure pour la mise à disposition et l’entretien du mobilier urbain) de poursuivre ses missions, le collège communal a décidé le 11 avril 2024 de prolonger la convention conclue avec la SA JCDECAUX BELGIUM jusqu’au 19 mars 2028;
Considérant que le collège communal, en sa séance du 20 juin 2024, a décidé de marquer son accord, sous réserve du conseil communal, sur les termes de l'avenant à conclure avec la SA JCDECAUX BELGIUM;
Considérant qu'il est sollicité du conseil communal d'approuver les termes de l'avenant de prolongation à conclure avec la SA JCDECAUX BELGIUM;
Sur proposition du collège communal;
Par 35 voix pour et 1 voix contre;
DÉCIDE
de marquer son accord sur l’avenant visant à prolonger la convention conclue avec la SA JCDECAUX jusqu'au 19 mars 2028 dont les termes suivent :
«Avenant à la convention domaniale pour le placement de mobilier urbain sur le territoire de la Ville de Tournai
ENTRE :
La Ville de Tournai, dont les bureaux sont situés rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai, représentée conformément à l’article L1132/3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général, en exécution d’une décision du conseil communal du 30 septembre 2024,
ci-après dénommée “la Ville”
ET
la société JCDECAUX BELGIUM dont le siège social est situé rue Joseph Stevens, 7 à 1000 Bruxelles, représentée par Monsieur Jérôme BLANCHEVOYE, administrateur et par Monsieur Philippe ANDRIANNE, Co-CEO, administrateur délégué,
ci-après dénommée “JCDECAUX BELGIUM” ou “la société”.
Vu la convention signée entre les parties le 20 mars 2001.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Préambule
Considérant la convention de concession domaniale pour le placement de mobilier urbain conclue le 20 mars 2001 entre la Ville de Tournai et la société;
Considérant que cette convention a pour objet le maintien de l’installation et/ou à installer sur le domaine public aux emplacements repris dans la liste constituant l’annexe 1 de la présente convention, 95 Mupis 2 m² et 10 Mupis senior. En cas d’impossibilité d’installation à l’emplacement prévu, la Ville soumettra à l’approbation de la société un emplacement équivalent. Il est expressément admis par les parties que le nombre de Mupis repris dans la liste annexée aux présentes pourra varier, tant à la hausse qu’à la baisse, à la concurrence de 20 %, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse revendiquer quelque dédommagement que ce soit;
Considérant que suite au préavis notifié par la Ville à la société en date du 23 janvier 2023, la convention devait prendre fin le 19 mars 2025.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — durée de la convention
Les termes de l’art 1.2 de la convention du 20 mars 2001 sont revus comme suit :
“La présente convention sera d’application jusqu’à la date du 18 mars 2028.
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de tacite reconduction du terme de cette dernière.”.
Article 2
Toutes les clauses de la convention initiales non modifiées par le présent avenant restent d’application.
Fait à Tournai, en triple exemplaire, le ………………………
Chacune des parties ayant reçu un original.
Pour la Ville,
Le Directeur général Le Bourgmestre
Pierre-Yves MAYSTADT Paul-Olivier DELANNOIS
Pour JCDECAUX,
L’Administrateur L’Administrateur délégué
Jérôme BLANCHEVOYE Philippe ANDRIANNE».