Mobilier urbain. Prolongation de la convention du 20 avril 2000 relative au placement d’abris et de planimètres avec la Société Anonyme Clear Channel Belgium. Avenant n° 6. Approbation.
Considérant le groupe de travail chargé par décision du collège communal du 26 novembre 2020 de proposer les nouvelles modalités de la future convention à conclure pour la mise à disposition et l’entretien de mobilier urbain et abris pour voyageurs de transports en commun en contrepartie de l’autorisation d’installer des dispositifs publicitaires;
Considérant que des réunions du groupe de travail ont eu lieu les 10 février 2021, 24 mars 2021, 8 septembre 2021, 10 janvier 2022, et 8 juin 2022;
Considérant que, dans le cadre de la conclusion d’une nouvelle convention impliquant le renouvellement intégral des abris publicitaires pour usagers des transports en commun, des toilettes publiques publicitaires installées en voirie et des panneaux publicitaires, le groupe de travail souhaite se faire accompagner par un consultant extérieur compte tenu de la spécificité du marché en cause (adéquation entre la réalité du marché publicitaire et les exigences de la Ville, choix de la procédure la plus appropriée, …);
Considérant, pour rappel, les deux conventions actuellement en cours avec des sociétés publicitaires ayant pour objet le placement et l’entretien de panneaux, mobiliers urbains et abris pour usagers de transports en commun placés sur le territoire communal;
Considérant la convention conclue le 20 avril 2000 pour une durée de 12 ans avec la société anonyme CITY ADVERTISING BENELUX (actuellement SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM sise à 1800 Vilvoorde, Laurent-Benoit Dewezplein, 5) prolongée par avenants successifs jusqu'au 19 mars 2025;
Considérant la convention conclue avec la SA JC DECAUX BELGIUM laquelle prendra fin le 19 mars 2025 suite à l'envoi le 24 janvier 2023 du recommandé notifiant le préavis de plus de 24 mois;
Considérant qu’il apparaît souhaitable tant pour des raisons économiques qu’administratives d’intégrer les installations visées par les deux contrats précités dans une seule et même procédure de passation de marché ou de concession;
Considérant que pour ce faire, il apparaît nécessaire de prolonger à nouveau la convention conclue avec la société CLEAR CHANNEL BELGIUM de manière à ce qu’elle prenne fin au 19 mars 2028;
Considérant que le collège communal a marqué son accord sur la poursuite de l'étude entamée par le groupe de travail en date du 11 avril 2024;
Considérant qu'en même séance, le collège communal a marqué son accord sur la prolongation de la convention jusqu'au 19 mars 2028;
Considérant que le collège communal, en sa séance du 6 juin 2024, a décidé de marquer son accord, sous réserve de la décision du conseil communal, sur les termes du sixième avenant à conclure avec la société CLEAR CHANNEL;
Considérant qu'il est demandé au conseil communal d'approuver les termes de celui-ci;
Sur proposition du collège communal;
Par 35 voix pour et 1 voix contre;
DÉCIDE
d'approuver le sixième avenant ayant pour objet de reporter le terme de la convention conclue le 20 avril 2000 avec la société anonyme CITY ADVERTISING BENELUX (actuellement SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM, sise à 1800 Vilvoorde, Laurent-Benoit Dewezplein, 5) relative au placement d’abris et de planimètres sur le territoire communal jusqu’au 19 mars 2028, dont les termes suivent :
"Sixième avenant à la convention du 20 avril 2000 relative au placement d'abris et de planimètres sur le territoire de la Ville de Tournai entre :
La Ville de Tournai, dont les bureaux sont situés rue Saint-Martin, 52 à 7500 Tournai, représentée conformément à l’article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, bourgmestre, et Monsieur Pierre-Yves MAYSTADT, directeur général, en exécution d’une décision du conseil communal du 30 septembre 2024
ci-après dénommée “la Ville”;
ET
La SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM dont le siège social est situé à Laurent-Benoit Dewezplein, 5 à 1800 Vilvoorde, représentée par Monsieur Jan De Moor, Administrateur Managing Director
ci-après dénommée “CLEAR CHANNEL” ou “la société”.
Vu la convention signée entre les parties le 20 avril 2000 et ses avenants.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Préambule
La convention porte sur une prestation de services, consistant dans l’entretien et l’exploitation de matériel existant.
CLEAR CHANNEL est propriétaire des planimètres et abris (publicitaires) pour usagers des transports en commun (dont la liste figure en annexe 1 du présent avenant); la Ville étant propriétaire de tous les abris non publicitaires installés sur son territoire et l’ensemble est gracieusement entretenu par l’opérateur économique, moyennant pour lui le droit d’exploiter les surfaces publicitaires.
Suite à la conclusion du cinquième avenant, la convention se termine en principe le 19 mars 2025.
La Ville souhaite cependant prolonger la durée de la convention étant donné que le groupe de travail communal chargé de proposer les nouvelles modalités de la future convention à conclure pour la mise à disposition de mobilier urbain a défini les principes de base et qu’il convient de préciser ces principes pour permettre la rédaction du cahier spécial des charges et le lancement du marché public de service.
La société a marqué son accord sur cette prolongation.
2. Objet de la convention
ARTICLE 1ER
À l’article 1er de la convention, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
“Les planimètres et les abris (appartenant à la société) dont les listes figurent en annexes 1 et 2 du présent avenant pourront être maintenus en place jusqu’au 19 mars 2028”.
À l’article 1er de la convention, sous le point 2 in fine, les mots suivants :
"(…) expire également 12 ans après la signature de la présente convention (déjà modifiés par l’article 3 de l’avenant n° 1, par l’article 6 de l’avenant n° 2 et par l’article 1er de l’avenant n° 3 et par l’article 1er de l’avenant n° 4) sont remplacés par les termes suivants :
(…) expire également le 19 mars 2028"
ARTICLE 2
Toutes les clauses de la convention initiale et de ses précédents avenants qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant restent d’application.
En annexe 1 :
Liste des planimètres appartenant à la société.
En annexe 2 :
Liste des abris appartenant à la société.
En annexe 3 :
Liste des abris non publicitaires appartenant à la Ville.
Fait à Tournai, en triple exemplaire, le……………………….
Chacune des parties ayant reçu un original.
Pour la Ville,
Le Directeur général Le Bourgmestre
Pierre-Yves MAYSTADT Paul-Olivier DELANNOIS
Pour CLEAR CHANNEL
Monsieur Jan De Moor, Administrateur
Managing Director."