Tournai
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Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Kain, rue des Radis. Organisation du stationnement. Approbation. https://www.deliberations.be/tournai/decisions/30-septembre-2024-19-30/police-de-roulage-reglement-complementaire-communal-kain-rue-des-radis-organisation-du-stationnement-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
30 septembre 2024 (19:30)
Point N° 31
State
Décision
Matière
Mobilité

Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Kain, rue des Radis. Organisation du stationnement. Approbation.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant les diverses demandes exprimées par des riverains, examinées par les services de police, concernant le stationnement irrégulier dans la rue des Radis à 7540 Kain;

Considérant que les services de police, de la mobilité de la Ville et de la direction régionale des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries se sont rendus sur place;

Considérant que, suite à cette visite, il est proposé de procéder à une (ré)organisation du stationnement dans la rue;

Considérant le rapport des services de police joint en annexe;

Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne joint en annexe;

Considérant le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

 

À l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er : dans la rue des Radis à Kain, l’interdiction de stationner existant du côté impair est abrogée.

Article 2 : dans la rue des Radis à Kain, des bandes de stationnements de 2 m au moins de largeur sont établies :

  1. du côté pair, entre le n° 20 et la rue Montgomery;
  2. du côté impair, entre les n° 13 et 11.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l’article 75.2. de l’arrêté royal du 1er décembre 1975.

Article 3 : dans la rue des Radis à Kain, le stationnement est interdit, du côté impair, entre les n° 13 et 17 (non inclus).

La mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir.

Article 4 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.


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