Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, Vieux Chemin d'Ère. Organisation du stationnement. Approbation.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant les diverses demandes exprimées par des riverains, examinées par les services de police, concernant le stationnement irrégulier dans le Vieux Chemin d'Ère à 7500 Tournai; 

Attendu que les services de police ainsi que le représentant du Service public de Wallonie se sont rendus sur place et qu'ils préconisent d'organiser le stationnement en partie sur le trottoir, entre la rue Général Piron et la rue Mullier au Vieux Chemin d'Ère à 7500 Tournai; 

Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne joint en annexe;

Considérant l’avis favorable des services de police joint en annexe;

Considérant le plan de situation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er : au Vieux Chemin d'Ère à Tournai, entre la rue Général Piron et la rue Mullier, le stationnement est organisé en partie sur la chaussée et en partie sur le trottoir, du côté pair. 

Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.