Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu l’article 130 bis de la nouvelle loi communale;
Vu l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant les doléances de riverains dénonçant notamment le passage de nombreux poids lourds dans la traversée du village de Ramegnies-Chin;
Considérant que le flux principal de poids lourds se trouve sur l’axe situé entre l’échangeur n° 1 Tournai-Templeuve de l’A17/E403 et le croisement de la rue de Templeuve avec la RN50 (chaussée de Tournai);
Considérant que les services de police, le service mobilité de la Ville et l’agent compétent de la Région wallonne (représentant de la direction régionale des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie) se sont rendus sur place;
Considérant que, suite à cette visite, il est proposé d’interdire l’accès à la rue de Templeuve, au départ de la RN50 (chaussée de Tournai), à tout conducteur de véhicule affecté au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes excepté pour la desserte locale et les véhicules agricoles;
Considérant que, suite à cette visite, il est proposé aux autorités régionales la promulgation d’un arrêté ministériel visant à interdire l’accès à la route régionale N517 à Templeuve, au départ de l’échangeur n° 1 Tournai-Templeuve de l’A17/E403, à tout conducteur de véhicule affecté au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes excepté pour la desserte locale et les véhicules agricoles;
Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne;
Considérant le rapport des services de police;
Considérant qu’il s’agit d’une voirie communale;
Considérant le plan repris en annexe;
Sur proposition du collège communal;
À l’unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : dans la rue de Templeuve à Ramegnies-Chin, au départ de la RN50, l’accès est interdit à tout conducteur de véhicule affecté au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale et les véhicules agricoles.
La mesure est matérialisée par des signaux C23 complétés d'un panneau additionnel reprenant les mentions "+ 3,5 t" et "Excepté desserte locale et véhicules agricoles".
Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.