Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, § 1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Vu sa délibération prise en séance du 24 juin 2024 décidant :
Article 1er : d’approuver le cahier des charges n° V1440 et le montant estimé du marché «Travaux de création d’un Mobi Point et d’une zone de stationnement à l’avenue Bozière à Tournai — PIMACI (INTERMODALITÉ) 2022-2024», établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 575.034,00 € hors TVA ou 695.791,14 €, TVA 21 % comprise (120.757,14 € TVA cocontractant).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l’autorité subsidiante SPW MOBILITÉ & INFRASTRUCTURES — Département des infrastructures locales — Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de compléter, d’approuver et d’envoyer l’avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/731-60 (n° de projet 20240025 et 20240026);
Considérant que cette décision ainsi que les documents du marché ont été transmis au ministère subsidiant;
Considérant le courrier du ministère subsidiant concernant les remarques à apporter sur les documents du marché;
Considérant que les services techniques communaux ont transmis les documents modifiés de ce marché en date du 27 août 2024;
Considérant que ces modifications n’ont pas d’impact sur le montant estimé de ce marché qui s’élève toujours à 575.034,00 € hors TVA ou 695.791,14 €, TVA 21 % comprise (120.757,14 € TVA cocontractant);
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/731-60 (n° de projet 20240025 et 20240026);
Considérant que ces modifications n’empêchent pas le lancement de la procédure;
Considérant qu’il convient de prendre en considération les modifications apportés dans les documents du marché;
d'approuver les modifications apportées aux documents du marché «Travaux de création d'un mobi point et d'une zone de stationnement à l'avenue Bozière à Tournai – PIMACI (INTERMODALITÉ) 2022-2024», le montant estimé du marché étant inchangé, à savoir : 575.034,00 € hors TVA ou 695.791,14 €, TVA 21 % comprise (120.757,14 € TVA cocontractant).