Considérant sa décision du 24 juin 2024 :
Article 1er : d’approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché «Travaux de réfection de voirie et trottoirs de la rue Jean Cousin à Tournai — PIC PIMACI 2022-2024», établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s’élève à 538.832,50 € hors TVA ou 651.987,33 €, TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l’autorité subsidiante, le Service public de Wallonie (SPW), Mobilité et Infrastructures, Département des infrastructures locales, Direction des espaces publics subsidiés, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : de compléter et d’envoyer l’avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, articles 421/731-60 (n° de projet 20240025) et 421/731-60 (n° de projet 20240026);
Considérant que cette décision ainsi que les documents du marché ont été transmis au ministère subsidiant;
Considérant le courrier du ministère subsidiant concernant les remarques à apporter sur les documents du marché;
Considérant que les services techniques communaux ont transmis les documents modifiés de ce marché en date du 26 août 2024;
Considérant que ces modifications n’ont pas d’impact sur le montant estimé de ce marché qui s’élève toujours à 538.832,50 € hors TVA ou 651.987,33 €, TVA comprise (TVA 21 % — application TVA cocontractant);
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2024, articles 421/731-60 (n° de projet 20240025) et 421/731-60 (n° de projet 20240026) et seront financés par emprunt et fonds de réserve;
Considérant que ces modifications n’empêchent pas le lancement de la procédure;
Considérant qu’il est proposé de prendre connaissance des modifications de ces documents;
Sur proposition du collège communal;
À l'unanimité;
DÉCIDE
d’approuver les documents modifiés du marché «Travaux de réfection de voirie et trottoirs de la rue Jean Cousin à Tournai — PIC PIMACI 2022-2024», établis par le service technique. Le montant estimé reste inchangé et s’élève à 538.832,50 € hors TVA ou 651.987,33 €, TVA comprise.