Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;
Vu la note de motivation émanant des services techniques communaux (Bâtiments et Energie) reçue en date du 2 septembre 2024 stipulant : «Dans le cadre d’économies d’énergie et de la gestion de nos bâtiments communaux, il est important de rénover énergétiquement nos bâtiments. Dès lors, nous avons répondu à l’appel à projet d’Infrasports nous permettant d’obtenir un subside pour les travaux d’amélioration du bâtiment. Le lot 4 de ce précédent marché, concernant l’éclairage sportif n’a pas pu être attribué car seules des offres irrégulières ont été réceptionnées, le marché est donc relancé.
Le marché concerne le remplacement des éclairages sportifs du plateau intérieur et du terrain de hockey.
Pour information, selon les informations reçues du pouvoir subsidiant, bien que la décision finale sur les dérogations soit du ressort du Ministre, il a été confirmé que toutes les demandes prouvant la possibilité d’une réception provisoire avant la fin de l’année 2025 ont, à ce jour, obtenu une dérogation.»;
Considérant le cahier des charges N° PRSport/HDSTy-PR-Ecl_Sport relatif au marché “Plan de relance sportif. Hall des sports de Tournai - Travaux de rénovation énergétique - Éclairages sportifs” établi par le bureau d'études;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 163.475,00 € hors TVA ou 197.804,75 €, 21 % TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 764/724-60 (n° de projet 20240078) et sera financé par emprunts et subsides;
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° PRSport/HDSTy-PR-Ecl_Sport et le montant estimé du marché “Plan de relance sportif. Hall des sports de Tournai - Travaux de rénovation énergétique - Éclairages Sportifs”, établis par le bureau d'études. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 163.475,00 € hors TVA ou 197.804,75 €, 21 % TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante INFRASPORTS - SPW, chaussée de Louvain, 2 à 5000 NAMUR.
Article 4 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 764/724-60 (n° de projet 20240078).