Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222‑3 relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant la note de motivation émanant des services techniques communaux stipulant ce qui suit :
«Les voiries concernées par les travaux sont rue Trieu Ewil et rue du Trieu du Pape à Templeuve; rue des Déportés de Froidmont à Froidmont; rue de la Résistance à Kain; rue Mansart et rue de Froidmanteau à Maulde présentant, à l’auscultation des voiries réalisée en 2023 sur le territoire, les premiers défauts qui conduisent à objectiver (en écho avec l’indice global défini par la méthode préconisée par le Centre de Recherche Routière) la nécessité d’un entretien préventif ou localement curatif. Afin de prolonger à moindre coût la durée de vie des ouvrages, il est donc proposé d’appliquer un enduit superficiel bi‑couche afin de traiter le revêtement hydrocarboné de voiries en conformité avec le plan d’entretien (Pavement Management System) fixant les priorités en année 1, et ce à partir de 2024.»;
Considérant le cahier des charges N° V1476 relatif au marché “Travaux d'enduisage 2024” établi par le service technique;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 206.320,00 € hors TVA ou 249.647,20 € TVA comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/731-60 (n° de projet 20240028) et sera financé par emprunt;
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° V1476 et le montant estimé du marché “Travaux d'enduisage 2024”, établis par le service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 206.320,00 € hors TVA ou 249.647,20 € TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/731-60 (n° de projet 20240028).