Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, § 2 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, § 1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Considérant que le marché de conception pour le marché «Rénovation de l’ancienne maison communale de Warchin» a été attribué à l'Intercommunale de propreté publique (IPALLE) SCRL, chemin de l’Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes;
Considérant le cahier des charges n° BTS080 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IPALLE SCRL, chemin de l’Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
- lot 1 «Gros œuvre et parachèvements», estimé à 523.546,74 € hors TVA ou 602.688,02 €, TVA comprise;
- lot 2 «HVAC, sanitaire et électricité», estimé à 174.036,64 € hors TVA ou 201.470,35 €, TVA comprise;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 697.583,38 € hors TVA ou 804.158,37 €, TVA comprise;
Considérant que le marché opérant sur des travaux de rénovation de logement de plus de 10 ans et sur des travaux de rénovation classique, deux taux de TVA sont appliqués pour ce marché et sont ventilés comme suit :
- taux de TVA à 21 % : 522.074,54 € TVA comprise;
- taux de TVA à 6 % : 282.083,83 € TVA comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de la régie foncière;