Tournai, rue du Sondart. Création d'un parking partagé. PIV (action 4.2). Mode et conditions de passation du marché. Approbation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé hors TVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Considérant que les travaux consistent en la création d'une dalle de béton pour un parking partagé ouvert équipée de bornes de recharge électriques, comprenant des travaux de renforcement de fondation existante dans un sous-sol;

Considérant que les travaux doivent s’exécuter en 3 phases distinctes;

Considérant que les ouvrages à réaliser, de façon non exhaustive, sont les suivants :

Phase 1 : Sécurisation du parking extérieur côté rue de l’Épinette :

- Pose d’une clôture ceinturant l’actuel parking ouvert;

- Fondations en béton pour portail et portillon;

- Dépose et repose d’un portail métallique automatisé existant;

- Électricité (alimentation et contacts du portail automatisé et portillon)

Phase 2 : Travaux de stabilité en sous-œuvre dans le parking en sous-sol, après la phase 1 :

- Étançonnements;

- Sciage et démolition de fondations et structures en béton;

- Renforcement de fondations existantes;

- Colonnes en béton dans un parking en sous-sol;

Phase 3 : Travaux sur le parking extérieur, après la phase 2 :

- Terrassements;     

- Fondations de type faux puits avec poutres d’équilibrage;

- Égouttage et pose de citernes avec raccordement au réseau public;

- Dalle en béton pour parking extérieur non couvert;

- Électricité (raccordement au réseau et coffret électrique extérieur);

- Éclairage extérieur;

- Bornes de recharge pour véhicules électriques;

- Dépose et repose d’une barrière automatique.

Lieu d’exécution : rue du Sondart (Parking privé Police de Tournai) à Tournai;

Considérant le cahier des charges N° P.I.V 4.2, BTS068 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, l'Intercommunale de propreté publique (IPALLE) SCRL, chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 643.309,38 € hors TVA ou 778.404,35 €, 21% TVA comprise (135.094,97 € TVA cocontractant);

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024 (par voie de modification budgétaire n° 1), article 424/731-60 (n° de projet 20240542) et sera financé par subsides et emprunt;

Sur proposition du collège communal;

Par 35 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° P.I.V 4.2, BTS068 et le montant estimé du marché “P.I.V. 4.2, création d'un parking partagé Tournai ”, établis par l’auteur de projet, IPALLE SCRL, chemin de l'Eau Vive, 1 à 7503 Froyennes. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 643.309,38 € hors TVA ou 778.404,35 €, 21% TVA comprise (135.094,97 € TVA cocontractant).

Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024 (par voie de modification budgétaire n° 1), article 424/731-60 (n° de projet 20240542) et sera financé par subsides et emprunt.