Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a institué l’action « Ma commune dit « oui » aux langues régionales » ;
Vu le courrier du 25 octobre 2022 de la FWB qui l’informe de la signature de la Charte pour les langues régionales ou minoritaires, à préciser qu’il s’agit de la version locale de la Charte européenne pour ces mêmes langues ;
Attendu que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe ;
Attendu que les langues régionales endogènes participent à la richesse et à la diversité du patrimoine culturel de la région wallonne ;
Attendu que la protection et la promotion des langues régionales endogènes représentent une contribution importante à la construction des identités locale, régionale, nationale et européenne ;
Attendu que la sauvegarde des langues régionales nécessite une action résolue visant à faciliter et à encourager leur usage, oral et écrit, dans les différents secteurs de la vie culturelle, économique et sociale ;
Compte tenu du fait que le Conseil de l'Europe s'est doté le 5 novembre 1992 d'un dispositif de protection et de promotion des langues régionales, appelé Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Considérant que la Belgique n'a à ce jour ni signé, ni ratifié ce traité européen ;
Prenant en compte les travaux réalisés à l'initiative du Conseil des Langues régionales endogènes, et en particulier les conclusions du Forum relatif à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires organisé à Namur le 16 juin 2000, qui ont été publiées sous le titre Parva Charta, en annexe ;
Compte tenu du fait que, dans le cadre du programme de labellisation « Ma commune dit OUI aux langues régionales » et en vertu de sa délibération du 29 juin 2021, il s'est engagé, par la convention signée le 14 juin dernier, le liant à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à signer une version locale de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré ;
A l'unanimité :
DECLARE souscrire aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et souhaiter que la Belgique signe et ratifie ce traité.
DEMANDE à la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui fut, dès 1992, favorable à cette Charte dont l'esprit correspond à son Décret relatif aux langues régionales endogènes, de poursuivre ses démarches en vue d'une signature et d'une ratification par la Belgique de ce traité.
Dès la signature et la ratification de ce traité par la Belgique, S'ENGAGE à soutenir sur le territoire de son entité les actions qui seront retenues dans l'instrument de ratification définitif et qui relèveront de ses compétences.