Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;
Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998 ;
Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Attendu qu’en vertu de l’article 7 de cet arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, la Commune doit définir le montant et les modalités de contribution des usagers en incluant une contribution couvrant le coût du service minimum, dite partie forfaitaire, et une contribution spécifique à chaque service complémentaire, dite partie variable ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du même arrêté du 5 mars 2008 ;
Considérant le règlement-taxe en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2023, tel qu'il va être présenté en séance de ce jour ;
Considérant que les services administratifs ont actualisé le taux de couverture du coût-vérité immondices prévisionnel pour l'exercice 2023, lequel est de 108 %, les dépenses totales prévisionnelles s'élevant à 244.420,43 € pour des recettes prévisionnelles de 264,815.00 € ;
A l'unanimité :
APPROUVE la nouvelle attestation établissant le taux de couverture du coût-vérité de la Commune de Trois-Ponts à 108% pour l'année 2023.
CHARGE le Collège communal de la transmettre à la Région Wallonne (DG03).