Règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets dans le cadre du service ordinaire de collecte. Exercice 2023. Adoption.

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier ses articles L1122-30 et L 1124-40 §1, 3° et 4 et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la nouvelle loi communale, en particulier son article 135 § 2 ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier les articles 5ter et 21 ;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la note du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 sur la prévention et la gestion des déchets ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du même arrêté du 5 mars 2008 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne à l’exception des Communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Vu le règlement communal du 28/10/2021 relatif à la gestion des déchets ;

Vu le tableau prévisionnel de couverture du coût-vérité pour 2023 annexé à la présente, approuvé par le Conseil communal de ce jour, et attestant un pourcentage de couverture de 108 % ;

Attendu qu’en vertu de l’article 7 de cet arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, la Commune doit définir le montant et les modalités de contribution des usagers en incluant une contribution couvrant le coût du service minimum, dite partie forfaitaire, et une contribution spécifique à chaque service complémentaire, dite partie variable ;

Considérant que le taux de couverture « coût-vérité réel 2023 », tel qu’il ressort du formulaire de l'Office Wallon des Déchets rentré ce 09/09/2022, s’établit à 108 % ;

Attendu que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services définis dans ce règlement ;

Considérant la nécessité d'assurer un ensemble de prestations de salubrité à charge des personnes occupant un immeuble sur le territoire de la Commune, à savoir l'enlèvement et le traitement des déchets, l'entretien et le curage du réseau d'égout et de toutes prestations du même ordre ;

Attendu que les Communes doivent se doter des ressources de manière à pourvoir assurer ses compétences de plus en plus nombreuses et l'augmentation des coûts de celles-ci ;

Que les Communes ont l'obligation de mettre le coût de la collecte des déchets à charge des bénéficiaires de ce service ;

Attendu qu’en vertu de l’article 21§1er al.2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la Commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, de 95 à 110 % des coûts à charge de la Commune pour l’année 2023 ;

Considérant qu'Idelux Environnement a modifié la collecte des PMC ;

Que depuis le 1er octobre 2021, le ramassage des PMC ne se fait plus via le parc à conteneur mais par une collecte en porte à porte (sacs bleus) ;

Vu la décision du 28/10/2021 d’abroger la prime liée à la fréquentation du parc à conteneur s’élevant à 20,00 € notamment suite à la mise en œuvre de la nouvelle collecte des PMC ;

Attendu qu’il convient dès lors de redistribuer cet avantage d’une autre manière auprès des usagers ;

Que dès lors une réduction 10,00 € peut être octroyé directement aux différents usagers à l’exception des ménages seconds résidents puisque les personnes domiciliées sur la Commune, et les associations dont le siège est établi sur la Commune apportent déjà, via les différentes taxes et redevances qui leur sont appliquées (impôt des personnes physiques, précompte immobilier,…), une contribution financière et peuvent dès lors se voir appliquer un tarif particulier par rapport aux ménages seconds résidents ;

Qu’il convient également de distribuer 2 rouleaux de sacs PMC bleus au lieu d’un rouleau ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 14/10/2022, conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 20/10/2022 et joint en annexe ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité, ARRETE :

TITRE 1 – Définitions

Article 1

§1. Par « usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la Commune.

§2. Par « conteneur », on entend tout récipient de collecte rigide, d’un volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.

TITRE 2 – Principe

Article 2

Il est établi, pour l’exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

• La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum dont les modalités sont précisées à l’article 4 § 2 et à l’article 5 § 4 du présent règlement.
• La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :
  • la fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
  • les services correspondants de collecte et de traitement ;
  • le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets des ménages mis en place par la Commune.

TITRE 3 – Redevables

Article 3

§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au premier janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.

§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.

Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement (maison, chalet, caravane résidentielle,…) sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au Registre de la Population ou au Registre des Etrangers.

§3. Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte en porte-à-porte, en application de l’article 1.5 du règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, au premier janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.

TITRE 4 – Partie forfaitaire

Article 4. : Montant de la taxe forfaitaire pour les redevables visés à l’article 3 § 1 et à l’article 3 § 2.

§1.Le montant de la taxe forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

• Ménage composé de 1 usager                     105,00 €
• Ménage composé de 2 ou 3 usagers           175,00 €
• Ménage composé de 4 usagers                   185,00 €
• Ménage composé de 5 usagers et plus        190,00 €
• Ménage second résident                              200,00 €

§2. La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal relatif à la gestion des déchets ;
• la mise à disposition par la Commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de matières organiques (bio), de fraction résiduelle (FR) et de PMC (bleus) :

§3. La partie forfaitaire de la taxe est due, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés au § 2.

§4. Cette partie forfaitaire n'est pas applicable aux ménages séjournant toute l'année dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un hôpital, une clinique ou toute autre institution sur production d'une attestation de l'institution.

§5. Cette partie forfaitaire n’est pas due par les contribuables inscrits dans les registres communaux de la population après le premier janvier de l'exercice d'imposition.

§6. Les redevables bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), dont le revenu est le seul du ménage, ainsi que les redevables pouvant prouver qu’ils sont dans une situation similaire de revenus verront leur taxe annuelle forfaitaire réduite, tout document probant à l’appui, de 20 € pour les ménages composés de 1 usager, et de 40 € pour les ménages de 2 usagers et plus.

Article 5 : Montant de la taxe forfaitaire pour les redevables visés à l’article 3 § 3.

§1. Le montant de la taxe forfaitaire est fixé à 175 euros pour les redevables visés à l’article 3 § 3, à l’exclusion des redevables visés à l’article 5 § 2.

Lorsqu’un redevable visé à l'alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, seule la taxe ménage visée à l'article 4 du présent règlement sera d'application.

§2. Pour les établissements d’hébergement touristique (camping, établissement hôtelier, gîte, chambre d’hôtes, meublé de vacances, maison d’hôtes,….), adhérents ou non au service ordinaire de collecte, la taxe forfaitaire est établie sur base de leur capacité d’occupation maximale, à raison de 30,00 € par personne pouvant y être accueillie.

§3. La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets ;
• la mise à disposition par la Commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de matières organiques (bio), de fraction résiduelle (FR) et de PMC (bleus) :

§4. La partie forfaitaire de la taxe est due, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés au § 3.

§5. La taxe forfaitaire n’est pas applicable aux usagers, artisans, commerçants, détaillants, administrations et bureaux qui renoncent au bénéfice de la collecte des déchets ménagers et assimilés, pour autant que l’Administration soit en possession, pour le 1er mars de chaque année, d’une attestation d’adhésion à un contrat privé d’enlèvement des déchets ménagers relevant du service ordinaire de collecte.

TITRE 5 – Partie variable

Article 6 : La partie variable de la taxe applicable à tous les redevables comprend :

§1. Un montant unitaire de :

• 5,00 € par rouleau de 10 sacs de 25 litres destinés à collecter la matière organique.
• 10,00 € par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.
• 3,00 € par rouleau de 20 sacs bleus translucides de 60 litres.
• 6,00 € par rouleau de 10 sacs bleus translucides de 240 litres.

§2. Un montant annuel de :

• 175 € par conteneur mono volume de 140 litres ;
• 240 € par conteneur mono volume de 240 litres ;
• 350 € par conteneur mono volume de 360 litres ;
• 625 € par conteneur mono volume de 770 litres.

Les sacs fournis par la Commune et les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients autorisés à être présentés au service de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.

§3. Pour les propriétaires de terrain et/ou bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse, le montant est :

• de 48 euros par camp comprenant au maximum 49 participants ;
• de 70 euros par camp comprenant au minimum 50 participants.

§4. Les parents d’enfants de moins de 3 ans ont droit à une provision supplémentaire de 10 sacs FR de 60 litres par enfant, à la naissance ou à l’adoption de celui-ci. Ils auront en outre droit à 10 sacs FR supplémentaires de 60 litres aux 2 premiers anniversaires de l’enfant ou, par anticipation, à la distribution précédant ces dates.

§5. Sur production d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin, les redevables visés à l’article 3 § 1 comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections, peuvent recevoir gratuitement 20 sacs FR de 60 litres par personne concernée.

§6. Les gardiennes ONE et encadrées effectivement soumises à la taxe peuvent recevoir gratuitement 10 sacs FR de 60 litres.

TITRE 6 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 7

La partie forfaitaire de la taxe ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur et les camps de mouvement de jeunesse (article 6 § 2 et 3) sont perçues par voie de rôle.

La partie variable liée à l’usage de sacs supplémentaires (article 6 § 1) est perçue au comptant au moment de l’achat des sacs, contre remise d’une preuve de paiement.

Article 8

Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la Commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

•    Responsable de traitement : la Commune de Trois-Ponts,

•    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,

•    Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles.

•     Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite,

•    Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,

•    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune

Article 11

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 12

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.