CPAS. Gestion du Personnel. Régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel. Recours à l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du SFP. Mode de financement du régime de pension et modifications structurelles de ce financement. Modification du règlement de pension. Choix d’un organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves. Décision. Tutelle.

Le Conseil,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la législation en matière de marchés publics et ses arrêtés d’exécution ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, et ses modifications ultérieures, et notamment l’article 112 quater § 1er qui dispose que « les actes des centres publics d'action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l'article 42, § 1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal » ;

Vu l’arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale ;

Considérant les décisions adoptées par le Comité de Gestion des administrations provinciales et locales en vue de désigner un nouvel organisme de pension pour les pouvoirs locaux ;

Considérant que ledit Comité a décidé, le 29 août 2022, d’attribuer le marché public de services à Ethias Pension Fund OFP conformément aux documents de marché applicables ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires ; qu’en vertu de l’article 47§2 de la loi du 17 juin 2016, les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat sont dispensés d’organiser eux-mêmes une procédure de passation de marché public ;

Attendu que la Commune et le CPAS de Trois-Ponts ont instauré un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel au 01/01/2012, et adhéré à la centrale de marchés de l’ONSSAPL, et, partant, au marché conclu avec l’association momentanée Belfius (ex DIB)- Ethias (Conseil communal du 27/08/2019 et Conseil de l’action sociale du 17/09/2020) ;

Que la contribution d’assurance groupe s’élève à 1,5% du salaire donnant droit à la pension pour les années 2012 à 2018 et à 3% du salaire donnant droit à la pension à partir de l’année 2019 ;

Vu la décision du 20 juillet 2022 du Conseil de l’action sociale, suite à l’arrêt du plan cadre Ethias-Belfius au 31 décembre 2021, d’adhérer à la centrale d’achat du Service fédéral des Pensions, en vue de la poursuite au 01 janvier 2022 d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels ;

Vu le protocole d’accord du Comité de négociation syndicale du 5 octobre 2022 nécessaire à la finalisation de l’adhésion à l’Institution de Retraite Professionnelle multi-employeur ;

Vu l’avis positif émis le 12 octobre dernier par le Comité de concertation Commune/CPAS ;

A l'unanimité :

APPROUVE la décision du 20 octobre 2022 du CPAS :

- de recourir aux services d’Ethias Pension Fund OFP, adjudicataire de l’accord-cadre passé par la centrale d’achat du Service fédéral des pensions, en retenant les variables suivantes :

1/ Détermination de l’allocation de pension : pourcentage unique de 3% à partir du 01/01/2022, en continuité du plan cadre « Ethias-Belfius ».

2/ Non-octroi d’une allocation complémentaire pour certaines catégories d’agents puisque ce n’était pas prévu dans le plan cadre « Ethias-Belfius ».

3/ Non-octroi d’une allocation de rattrapage : pas d’application puisque la prime de rattrapage a déjà été versée dans le plan-cadre « Ethias-Belfius ».

4/ Périodes assimilées à des prestations effectives : oui pour les périodes pour lesquelles le travailleur perçoit un salaire payé par l’employeur pour cette période.

5/ Plan multi-employeurs avec convention de sortie : il n’y aura pas de plan multi-employeur.

- au niveau du mode de financement du régime de pension et les modifications structurelles de ce financement : chaque Commune, CPAS aura son propre plan. Le régime de pension sera financé par les cotisations à charge de l’employeur. La fixation et l’affectation des réserves se feront de la manière reprise dans le modèle de règlement de pension d’Ethias Pension Fund OFP.      

- sur le choix d’un organisme de pension et transfert vers un autre organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves : le nouvel organisme de pension sera Ethias Pension Fund OFP. Il n’y aura pas de transfert des réserves constituées auprès de l’organisme de pension Ethias-Belfius.

- sur le financement des dépenses impliquées par les crédits inscrits à l’article 13120/113-48.

CHARGE le Collège communal de l'exécution de la présente.