Etablissement cultuel. Fabrique d'église de Saint-Jacques. Compte 2025. Tutelle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 13/02/2026, parvenue le 19/02/2026 à l’autorité de tutelle par laquelle le Conseil de fabrique de Saint-Jacques, arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée, reçues le 03/03/2026 ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 04/03/2026, réceptionnée en date du 04/03/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec/sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve avec/sans remarque, le reste du compte ;

Considérant, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 04/03/2026 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Collège a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 05/03/2026 ;

Vu l'avis de légalité du 06/03/2026 du Directeur financier ; 

Considérant que le compte susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Saint-Jacques au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

DECIDE :

Article 1er : La délibération du 13/02/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de Saint-Jacques arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est APPROUVEE comme suit :

Article 2 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur la remarque du Directeur financier qui relève que la facture relative au combustible de chauffage 2025 ayant été réceptionnée en 2026, celle-ci ne devrait-elle pas être reprise au service extraordinaire - poste D62 « Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » ?  Si tel est le cas, une modification budgétaire sera dès lors nécessaire pour prévoir le crédit à cet effet, et réduire ou supprimer le crédit de 1.600,00 € inscrit au budget 2026 de la Fabrique d’église pour ce même poste. Le boni excédentaire des comptes 2025 – recette extraordinaire - est suffisant pour financer cette dépense.  Une réduction de l’intervention communale pour 2026 serait dès lors envisageable suite à la réduction des dépenses à l’exercice propre.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

•           à l’établissement cultuel concerné, la fabrique d’église de Saint-Jacques ;

•           à l’organe représentatif du culte concerné, l’Évêché de Liège.