Présentation du rapport annuel de rémunération. Exercice 2025. Prise d'acte et transmission aux Pouvoirs locaux.

Vu l’Arrêté Ministériel du 11 avril 2022 lequel fixe le modèle de rapport annuel de rémunération ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), particulièrement l’article L6421-1, § 2 qui précise que le conseil communal [et le conseil de CPAS] doivent établir un rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature perçus par les mandataires (ainsi que les personnes non élues et titulaires d’une fonction dirigeante locale) dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

Vu la circulaire du 18/04/2018 de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics ;

Attendu que les conseillers communaux ont été invités, par courriel du 17/12/2025, à transmettre les données à inclure dans le rapport annuel de rémunération ;

Considérant que Rémi Dawans, démissionnaire n'a pas répondu ; 

Considérant que Cyntia Moradi, nouvelle conseillère (depuis 2026) n'est pas encore concernée ;

Vu les relevés nominatifs et liste des présences des membres aux réunions des organes de gestion lesquels font partie intégrante de la présente délibération ;

Vu le reporting 2025 reprenant entre autres les rémunérations, les jetons de présence, les avantages en nature, les assurances groupe, les plans de pension etc. ;

DECIDE :

-de prendre acte :

• des relevés nominatifs reçus ainsi que les listes de présence des membres aux réunions des organes de gestion ;
• du reporting 2025.

-de charger l’Informateur institutionnel de transmettre ces données via l’application en ligne des Pouvoirs locaux.