Mise en oeuvre du cadre légal de la sécurité des barrages-réservoirs en Wallonie - Comité de consultation de Bassin versant. Désignation des représentants communaux.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le cadre légal, établi par le décret du 22 février 2024 relatif à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs, lequel institue les objectifs en matière de sécurité et détermine les rôles et obligations des différents acteurs participant à sa mise en œuvre ;

Vu l’adoption, en date du 23 octobre 2025, d’un arrêté du Gouvernement wallon lequel liste les barrages-réservoirs concernés par le décret et ceux devant constituer une réserve d'empotement évolutive (volume de réserve utile entre la cote instantanée du lac et la cote maximale du lac à ne pas dépasser ) ; qu’il détermine également le périmètre des bassins versants relatifs aux barrages-réservoirs, et spécifiquement des communes en faisant partie ; à préciser que pour les barrages de Butgenbach, de Robertville, le bassin inférieur de Coo, le bassin supérieur de Coo I, le bassin supérieur de Coo II sont concernées les communes de Butgenbach, Waimes, Malmédy, Stavelot, Trois-Ponts, Stoumont, Aywaille, Comblain-au-Pont et Sprimont ;

Vu le courrier du 18 mars 2026 du Vice-Président et Ministre du territoire des infrastructures, de la mobilité et des pouvoirs locaux qui l’informe de l'élaboration de ce cadre légal spécifique à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs en Région wallonne, sur base des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur les inondations de juillet 2021 et en cohérence avec les pratiques des pays voisins disposant d'ouvrages comparables aux barrages-réservoirs belges ;

Attendu que le décret du 22 février 2024, en son article 20, prévoit la création de Comités de Consultations de Bassins Versants qui sont composés de représentants des exploitants, des autorités publiques et de la population ;

Attendu que la commune de Trois-Ponts est reprise dans le Comité de consultation de bassin versant de la Warche et de l'Amblève ;

Attendu que le décret du 22 février 2024, en son article 21, prévoit que le bourgmestre et un membre du conseil communal de chaque commune soient invités à ce comité ;

Attendu qu’il prévoit également la désignation par arrêté ministériel d'un représentant de la population locale de chaque commune située dans le périmètre du bassin versant, sur proposition du Conseil communal ;

Vu les motivations et autres recommandations du Chef du Bureau Urbanisme-Environnement :

-qu'il est souhaitable de ne pas démultiplier les contacts extérieurs ; qu'en l'occurrence un membre effectif de la CCATM pourrait être proposé comme représentant de la population locale ; que le citoyen, M. Angelo Affili, membre effectif de la CCATM et très actif dans la vie locale pourrait être contacté en tant que membre effectif  ; 

-que M. Jean-Jacques Counet (versé dans la réserve de recrutement de la CCATM) se montre intéressé par la fonction de suppléant ;

Considérant qu’il faut relever que les barrages-réservoirs disposent tous d'une version actualisée de leur Plan Interne d'Urgence ; que ceux-ci nous seront transmis au plus tard d'ici mi 2026 ;

Attendu que le rôle des communes est déterminant pour garantir la sécurité des citoyens et améliorer la préparation face aux risques des infrastructures sensibles ;

Attendu que l'employé en charge de la gestion théorique du Plan d'urgence doit être informé en continu de ce dossier ;

DECIDE :

De désigner les membres suivants à inclure dans le Comité de consultation du bassin versant de la Warche et de l’Amblève :

-le bourgmestre: M. Claude Legrand ;

-un membre du Conseil communal : Mme Marie Bertimes ;

-un représentant de la population locale de la commune: Monsieur Angelo Affili (membre effectif) et M. Jean-Jacques Counet (membre suppléant) ;

-de charger le Collège de transmettre ces désignations avant le 1er juin 2026 à l'adresse [email protected]