Fourniture et pose d'une nouvelle chaudière à l'Académie de musique - Engagement d'une dépense urgente.
Note de synthèse explicative :
1/ PST : /
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Les 11 et 12 février 2026 : le Département des travaux demande de commander en urgence la fourniture et pose d'une chaudière pour l'Académie de musique auprès de MC Chauffage (TVA 0846636388) pour un montant de 9.321,84 euros TVAC et de soumettre cette commande au Collège communal du 23 février 2025 Conversation Teams;
- L'urgence ne justifiant pas la non mise en concurrence et par conséquent le non-respect de la loi sur les marchés publics, il a été demandé de consulter trois fournisseurs ou de justifier le monopole ;
- Le 24 février 2026 : le Département Travaux a demandé de commander en urgence la fourniture et pose d'une chaudière pour l'Académie de musique auprès de MC Chauffage (TVA 0846636388) pour un montant de 9.321,84 euros TVAC et a communiqué la mise en concurrence réalisée par leur service ;
- Après vérification aucun crédit n'a été prévu au budget extraordinaire 2026 pour cette dépense.
- Aucune dépense ne peut être engagée en dépassement ou sans crédit budgétaire. Cependant, l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que, le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
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En date du 24 février 2026, le Département des Travaux justifie l’impérieuse nécessité de pouvoir procéder à l'engagement de la dépense de la manière suivante :
"1. Constat initial
Suite aux problèmes de chauffage rencontrés à l’Académie, il a été constaté des difficultés d’allumage sur la chaudière n°2.
Après plusieurs signalements, une équipe interne de chauffagistes a été dépêchée sur place afin de procéder au redémarrage de l’installation. L’intervention a permis une remise en service temporaire de la chaudière.
Cependant, le défaut E65 réapparaît systématiquement après chaque tentative de redémarrage.
2. Intervention d’une entreprise externe
Compte tenu de la persistance du problème, l’entreprise titulaire du marché public, MC Chauffage, a été mandatée afin de réaliser un diagnostic complet de l’installation.
Selon le rapport transmis par cette société, la situation est préoccupante :
Les pièces nécessaires à la réparation de ce modèle de chaudière ne sont désormais plus commercialisées, rendant toute réparation durable impossible.
3. Antécédents
Il est important de rappeler que, il y a deux ans, un problème similaire avait été rencontré sur la chaudière n°1.
À cette époque, une estimation avait déjà été réalisée pour le remplacement de la chaudière n°2 par anticipation. Toutefois, cette opération n’avait pas été retenue parmi les priorités budgétaires.
En l’absence de nouveaux incidents jusqu’à présent, cette prévision n’avait pas été intégrée au budget 2026.
4. Situation actuelle
Au vu du diagnostic établi par MC Chauffage, la chaudière n°2 ne peut plus être réparée de manière pérenne.
Vous trouverez en pièces jointes :
- Le rapport complet de MC Chauffage
- Le devis représentatif pour le remplacement de l’équipement
5. Conclusion
La situation nécessite désormais une prise de décision rapide concernant le remplacement de la chaudière n°2, afin d’assurer la continuité du service de chauffage et d’éviter toute interruption prolongée."
- En date du 02 mars 2026 : le Collège communal a décidé de commander sans tarder la fourniture et pose d'une chaudière pour l'Académie de musique d'un montant de 9.321,84 euros TVAC auprès de la firme de MC Chauffage (TVA 0846636388), sise rue du Poti 12 à 1480 Tubize, sans article et crédit budgétaire, de prévoir la somme de 9.321,84 euros TVAC lors de la prochaine modification budgétaire et s'informer le Conseil communal de la présente décision qui délibère s’il admet ou non la dépense.
4/ ANALYSE :
Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, Il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- Crédit budgétaire à prévoir lors de la prochaine modification budgétaire.
Décision :
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la délibération du Collège communal du 02 mars 2026 décidant de commander sans tarder la fourniture et pose d'une chaudière pour l'Académie de musique d'un montant de 9.321,84 euros TVAC auprès de la firme de MC Chauffage (TVA 0846636388), sise rue du Poti 12 à 1480 Tubize, sans article et crédit budgétaire, de prévoir la somme de 9.321,84 euros TVAC lors de la prochaine modification budgétaire et d'informer le Conseil communal de la présente décision qui délibère s’il admet ou non la dépense.
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 02 mars 2026 et, après en avoir délibéré, d'admettre cette dépense.