Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
9 août 2012 - Le Conseil communal adopte le règlement de travail de l'Académie de Musique François Daneels de Tubize.
22 octobre 2015 - La Commission paritaire communautaire de l'enseignement spécial et de l'enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné révise le règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné (ESAHR).
23 mars 2016 - Le Gouvernement de la Communauté française adopte par arrêté le règlement de travail révisé.
18 avril 2016 - Publication au Moniteur belge
28 juin 2016 - Par circulaire ministérielle, la Fédération Wallonie-Bruxelles soumet au PO le modèle de règlement de travail de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR).
18 mai 2018 - Le Collège communal décide d'adopter le projet de nouveau règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné (ESAHR).
11 juin 2018 - Le Conseil communal décide d'adopter le nouveau règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné (ESAHR).
21 décembre 2023 - La Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifie le règlement de travail cadre de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, en y insérant un article 21 quater (devoir de connexion et droit à la déconnexion).
21 mars 2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifiant le règlement de travail cadre de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.
4/ ANALYSE :
La Copaloc a adopté à l'unanimité des membres présents, en sa séance du 4 février 2026, l'ajout de l'article 21 quater au règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné (ESAHR).
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : néant
Décision :
Vu la décision du 22 octobre 2015 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné révisant le règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné (ESAHR) ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 adoptant le règlement de travail révisé ;
Vu la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifiant le règlement de travail cadre de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit en y insérant un article 21 quater;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 2024 donnant force obligatoire à la décision du 21 décembre 2023 ;
Considérant que les membres de la Copaloc en séance du 4 février 2026 ont marqué leur accord définitif sur l'ajout d'un article 21 quater au règlement de travail de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Considérant le rapport du Service des Ressources Humaines ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article unique - d'approuver l'ajout d'un article 21 quater, relatif au devoir de connexion et droit à la déconnexion, tel que repris en annexe, dans le règlement de travail de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.