Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
11 juin 2018 - Le Conseil communal décide d'adopter le nouveau règlement de travail de l'enseignement fondamental ordinaire.
14 mars 2019 - Décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs.
11 juin 2020 - La Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné procède à la révision du règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné.
7 janvier 2021 - Le Gouvernement de la Communauté française adopte par arrêté le règlement de travail révisé.
19 janvier 2021 - Publication au Moniteur belge.
12 février 2021 - Par circulaire ministérielle, la Fédération Wallonie-Bruxelles soumet au PO le modèle de règlement de travail de l'enseignement fondamental ordinaire.
13 février 2023 - Le Conseil communal décide d'adopter le nouveau règlement de travail de l'enseignement fondamental ordinaire, tel que repris en annexe 2.
21 décembre 2023 - La Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifie le règlement de travail cadre de l'enseignement fondamental ordinaire, en y insérant un article 39 bis (devoir de connexion et droit à la déconnexion).
21 mars 2024 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifiant le règlement de travail cadre de l'enseignement fondamental ordinaire.
4/ ANALYSE :
La Copaloc a adopté à l'unanimité des membres présents, en sa séance du 4 février 2026, l'ajout de l'article 39 bis au règlement de travail de l'enseignement fondamental ordinaire.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : néant
Décision :
Vu la décision du 11 juin 2020 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné révisant le règlement de travail de l'enseignement officiel subventionné ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2021 adoptant le règlement de travail révisé ;
Vu la décision du 21 décembre 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné modifiant le règlement de travail cadre de l'enseignement fondamental ordinaire en y insérant un article 39 bis ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 2024 donnant force obligatoire à la décision du 21 décembre 2023 ;
Considérant que les membres de la Copaloc en séance du 4 février 2026 ont marqué leur accord définitif sur l'ajout d'un article 39 bis au règlement de travail de l'enseignement fondamental ordinaire ;
Considérant le rapport du Service des Ressources Humaines ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article unique - d'approuver l'ajout d'un article 39 bis, relatif au devoir de connexion et droit à la déconnexion, tel que repris en annexe, dans le règlement de travail de l'enseignement fondamental ordinaire.