Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
Il a été demandé au service Mobilité de régulariser et de revoir le plan de stationnement à l'avenue des Platanes, des habitations se situant du numéro 27 au numéro 75.
4/ ANALYSE :
La régularisation et la révision du plan de stationnement à l'avenue des Platanes a pour objectif de rendre le stationnement plus cohérent suite aux aménagements des trottoirs.
Le stationnement se fait en partie sur la voirie et en partie sur des emplacements en alvéolé.
En date du 24 novembre 2025, Monsieur Pierre GHISLAIN (référent SPW) accompagné de Monsieur Jean-Marc ZOCASTELLO (Échevin de la Mobilité), Madame Taviana CAMINITI (collaboratrice de l’Échevin), Madame Inès TANCREZ (cheffe du service EML) et Madame Aurore LEPOIVRE (agent traitant mobilité), se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur la création d'emplacements de stationnement dans l'avenue des Platanes, des habitations se situant du numéro 27 au numéro 75.
Monsieur GHISLAIN, référent SPW, a rendu l'avis suivant :
À l'avenue des Platanes :
Les anciens marquages sont effacés et de nouvelles cases de stationnement sont tracées au niveau des emplacements en alvéolé (emplacements de minimum 5m de long sur 2m de large).
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- pas de marquage à proximité du virage (même s'il y a des alvéolés) étant donné que le Code de la Route interdit le stationnement à cet endroit ;
- en face du n°31, le stationnement est interdit sur les 5m avant le passage pour piétons. Cette interdiction est matérialisée par des arceaux vélos ;
- aucune signalisation n'est à ajouter.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Néant
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
À l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - A l'avenue des Platanes (des habitations se situant du numéro 27 au numéro 75) :
Les anciens marquages sont effacés et de nouvelles cases de stationnement sont tracées au niveau des emplacements en alvéolé (emplacements de minimum 5m de long sur 2m de large).
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- pas de marquage à proximité du virage (même s'il y a des alvéolés) étant donné que le Code de la Route interdit le stationnement à cet endroit ;
- en face du n°31, le stationnement est interdit sur les 5m avant le passage pour piétons. Cette interdiction est matérialisée par des arceaux vélos ;
- aucune signalisation n'est à ajouter.
Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.