Séance publique du Conseil

02 avril 2026 (19:30)

Point N° 23

State

Décision

Matière

Urbanisme - Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Abandon du projet et arrêt de la procédure en cours

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

Arrêté ministériel du 12/03/2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR ;

Conseil du 30/06/2010 : Élaboration du PCAR dit "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;

Conseil du 02/03/2011 : Élaboration du PCAR dit "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Désignation d'un auteur de projet - Cahier Spécial des Charges - Approbation ;

Conseil du 28/04/2011 : Élaboration du PCAR dit "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Désignation de l’auteur de projet ;

Conseil du 15/04/2013 : PCAR dit "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Adoption de l'avant-projet et demande de dispense du RIE ;

Conseil du 16/09/2014 : PCAR dit "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Adoption provisoire - Adoption provisoire du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (date d'introduction du dossier 16 septembre 2014) ;

Collège du 23/01/2015 : PCAR - Camping du Bois - Rue du Calvaire et demande de permis d'urbanisation PUR n°2014/001 - Immo St Josse - Rue du Bon Voisin - Adaptation du domaine public - Accord - Décision sur l'adaptation du domaine public ;

Collège du 22/04/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire - Décision sur le principe d'ouverture de voirie et le passage au Conseil communal ;

Conseil du 09/05/2016 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire ;

Collège du 17/07/2020 : Plan communal d'aménagement révisionnel - n° PCAR-2014/001 - Rue du Calvaire, site dit "du Camping du Bois" - Décision de poursuivre la procédure de PCAR ;

Réception le 19/08/2020, suite à la décision du Collège du 17/07/2020, d'un courrier du SPW-DAL indiquant les démarches à suivre pour la poursuite de la procédure ;

Réunions du Comité de suivi en date du 08/09/2021 et du 26/04/2022 ;

Dépôt à l'Administration du PCAR adapté selon les remarques du Comité de suivi le 16/05/2022 ;

Conseil communal du 12/09/2022 : Urbanisme - Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Exemption de RIE et Désignation d'un nouvel auteur de projet ;

Collège communal du 16/09/2022 : Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Approbation du projet adapté + Sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;

Transmission de la décision du Conseil et du Collège communal au Fonctionnaire délégué par un courrier daté du 16 septembre 2022 ;

Avis du Fonctionnaire délégué réceptionné en date du 05/07/2023 par la Ville de Tubize ;

Projet adapté par le bureau Drea2m, suite aux remarques du Fonctionnaire délégué, réceptionné en date du 26/09/2023 (Annexes 00 à 10) ;

Conseil communal du 08/01/2024 : Urbanisme - Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" - Rue du Calvaire - Adoption provisoire du projet de PCAR

Enquête publique organisée du 24 janvier 2024 au 23 février 2024 avec la réception de 256 réclamations (dont un courrier cosigné).

Enquête publique organisée du 06 mars 2025 au 11 avril 2025 avec la réception de 7 réclamations.

4/ ANALYSE :

Nombreuses observations et réclamations réceptionnées lors des deux enquêtes publiques réalisées en 2024 et 2025, afférent notamment aux sujets suivants (résumé) :
- Réflexions autour de l'urbanisation du site :
  - La création d'une zone d'habitat à cet endroit n'est pas justifiée ;
  - La densification proposée par le projet est logique par rapport à celle présente autour du site ;
  - L'urbanisation du site va provoquer de nouvelles nuisances sonores (chantier, trafic, résidentiel) ;
  - Différences de niveau très importantes ;
  - La Ville de Tubize est déjà occupée d'augmenter la densification dans différents endroits du territoire ;
  - Un nouveau lotissement donnant sur la rue du Bon Voisin est déjà en construction et va déjà augmenter l'urbanisation ;
- Impact environnemental et intérêt biologique du site :
  - Le terrain a été analysé par un ingénieur-agronome qui précise que le site contient (l'analyse complète n'a pas été fournie à l'administration) :
    - énumération des différents arbres, arbustes, lianes et espèces herbacées présents sur le site ;
    - "présente une grande diversité d'espèces végétales arbustives et herbacées et est un refuge pour la petite faune [...] Elle a aussi un intérêt pour les insectes, avec les espèces mellifères [...] "
    - "Elle participe au maillage écologique de la région, connectant le bois d'Oisquercq aux champs en contre-bas de la rue du Bon Voisin."
    - "D'après l'analyse des espèces, cette station tend vers la chênaie pédonculée à bouleau, stade climatique de ce type de sol, un milieu intéressant car peu représenté en Wallonie"
  - Le site se trouve à moins de 50 mètres d'un site Natura 2000 qui est repris dans la liste des sites de grand intérêt biologique (SGIB) et reprend 3 zones différentes :
    - UG1 : milieux aquatiques
    - UG7 : forêts prioritaires alluviales
    - UG8 : forêts indigènes de grand intérêt biologique
    - UG10 : forêts non-indigènes de liaison
    - UG11 : terres de cultures et éléments anthropiques
  - Les options prévues dans les prescriptions pour le site sont éco-responsables et ont une vision durable. Cependant, elles ne sont pas contraignantes ce qui n'obligera pas leur respect dans le cas où le site est urbanisé ;
  - Le cadre est verdoyant pour les habitations de la rue du Calvaire et l'urbanisation du site va diminuer cet environnement vert ;
  - Les nombreuses COP, et plus particulièrement la COP15, prévoient la restauration des écosystèmes mais il serait plus facile de protéger et maintenir la biodiversité et les espaces naturels déjà présents ;
- Craintes en termes de Mobilité :
  - La voirie existante n'est pas accessible aux véhicules de +3,5T (notamment aux engins de chantier) ;
  - Le passage de véhicules lourds (notamment engins de chantier), va aggraver l'état des voiries menant au site qui sont, entre autre, en pavés ;
  - Aucun plan de circulation et d'aménagement des voiries n'est présenté dans le projet ;
  - L'urbanisation du site va impliquer une augmentation du trafic ;
  - La dangerosité pour la mobilité douce n'est pas résolue car les voiries sont difficilement partageables au vu de leur gabarit, et est plus particulièrement dangereux avec la présence d'un chemin de promenade ;
  - La rue du Calvaire est une voie sans issue ;
- Remarques relatives à la Gestion des eaux et à l'Assainissement :
  - Il n'existe pas de réseau d'égouttage dans les voiries autour du site. L'égouttage de la voirie se fait via des cuves d’absorption qui ne sont pas connectées au réseau. Le ruissellement des eaux pluviales se dirige vers les habitations en contrebas ;
  - La continuité de l'assainissement proposé dans le dossier est en contre-pente par rapport au niveau de la voirie. Le système proposé est donc impossible ;
  - L'assainissement sur les parcelles doit se faire de manière autonome. Cependant, l'épuration individuelle prévue dans le projet est impossible, car le sol est sablonneux et argileux. Le site est donc imperméable et ne permet pas une bonne infiltration du trop-plein sur les parcelles ;
  - Le projet prévoit une imperméabilisation importante du site ;
Malgré l'approbation, en date du 12 septembre 2022 en séance du Conseil communal pour l'absence de RIE dans le dossier, les réclamations portent à conclure qu'un rapport d'incidence environnemental aurait dû être réalisé ; La réalisation d'un tel rapport entraînerait :
- Des conséquences administratives (allongement et complexification de la procédure) ;
- Des conséquences juridiques et réglementaires (en termes de justifications à apporter et de risques de recours) ;
- Des conséquences techniques sur le projet (études complémentaires et adaptations) ;
- etc.
Selon le Schéma de Développement Territorial (SDT), approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 avril 2024, aucune centralité n'est prévue à Oisquercq -> le site n'est donc pas repris dans le périmètre d'une centralité et sa densification en logements n'est pas opportune au vu des actuels objectifs de développement territorial.
Le Code du Développement territorial (CoDT, en vigueur actuellement) spécifie en son article 67 que pour l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), celui-ci se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date -> procédure continue selon le CWATUPE ;
Selon le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUPE, d'application pour ce dossier), en son article 50, l'initiative d'un projet de Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (PCAR) est celle du Conseil communal ;
Le site est en zone de loisirs au plan de secteur sur la parcelle cadastrée 2B98F, la volonté politique est de conserver cette destination. Cependant, le solde du terrain est repris en zone d'habitat à caractère rural, il est donc envisageable d'y construire une ou deux habitations (parcelle cadastrale 2B91K). Celles-ci pourraient être accessibles via le nouveau lotissement Immo St-Josse (en cours d'urbanisation).

→ Proposition de décision au Conseil communal :

De décider de l'abandon de la procédure du Plan Communal d'Aménagement Révisionnel.
D'informer l'auteur de projet, la SRL DREA2M désignée en date du 12 septembre 2022 par le Conseil communal, de la présente décision ainsi que les propriétaires des différentes parcelles concernées, M. TEXTE MASQUÉ | RGPD et M. TEXTE MASQUÉ | RGPD.
D'informer le SPW - Direction de l'Aménagement Local de la présente décision.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu les articles 46 et suivants du CWATUPE ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2010 autorisant l'élaboration du projet de PCAR dit "Camping du Bois" ;

Vu le décret du 23 avril 2024 approuvant le Schéma de Développement Territorial (SDT) ;

Vu les décisions du Conseil communal du 30 juin 2010 et 02 mars 2011 de charger le Collège communal de passer un marché public, par procédure négociée sans publicité, ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet chargé de réaliser le Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (PCAR) dit "Camping du Bois" ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 avril 2011 de désigner la SPRL J3M en tant qu'auteur de projet chargé d’élaborer le PCAR dit "Camping du Bois" ;

Vu la décision du Conseil communal du 15 avril 2013 d'adopter l'avant-projet de PCAR dit "Camping du Bois" et de demander l'avis de la Commission Consultative communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) et du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD) sur la dispense de réalisation d'un Rapport d'Incidences Environnemental (RIE) pour ce PCA (la surface couverte par ce plan étant restreinte et ce dernier ayant donc un impact tout à fait local) ;

Vu la décision du Conseil communal du 16 septembre 2014 d'adopter provisoirement le projet de PCAR dit "Camping du Bois" ;

Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2015 de marquer son accord sur le projet de tracé pour la nouvelle voirie du "Camping du Bois" ;

Vu la décision du Collège communal du 22 avril 2016 d'accord de principe sur l'ouverture de voirie et demande de passage au Conseil communal ;

Vu la décision du Collège communal du 17 juillet 2020 de poursuivre la procédure de Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 septembre 2022 d'exempter le projet de Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" de Rapport sur les incidences environnementales (RIE) et de désigner la SRL DREA²M comme nouvel auteur de projet ;

Vu la décision du Collège communal du 16 septembre 2022 relative à l'approbation du projet adapté et à la sollicitation de l'avis du Fonctionnaire délégué ;

Vu l'avis du Fonctionnaire délégué réceptionné le 05 juillet 2023 par la Ville de Tubize ;

Vu la décision du Conseil communal du 08 janvier 2024 d'adopter provisoirement le projet de Plan Communal d'Aménagement Révisionnel PCAR-2014/001 "Camping du Bois" ;

Vu l'article D.II.67 du CoDT stipulant que l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du CoDT se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ; que l'instruction de la demande se poursuit donc sous le cadre législatif du CWATUPE ;

Considérant que le bureau d'étude Drea2m est titulaire de l'agrément requis pour l'élaboration d'un plan communal d'aménagement qui révise le plan de secteur (PCAR) ;

Considérant que l'auteur de projet, Drea2m, a amendé le projet sur base des remarques du Fonctionnaire délégué ; que ce projet amendé a été réceptionné le 26 septembre 2023 par la Ville de Tubize ;

Considérant que le projet de PCAR est dérogatoire au plan de secteur puisqu'il propose l'urbanisation du site en l'affectant à la fonction d'habitat, alors que celui-ci est repris en zone de loisirs ;

Considérant que cette proposition découle du fait que la plus grande partie du périmètre est occupée par une friche correspondant à un ancien camping ; que ce camping date des années ’60, mais n’est actuellement plus couvert par les autorisations administratives nécessaires ; que, suite à plusieurs sollicitations du CGT (Commissariat Général au Tourisme), d'une part, et d’autre part au vu du caractère disproportionné des nouvelles exigences en matière de contraintes administratives (notamment la nécessité d’installer une station d’épuration) par rapport à la petite taille de l’établissement, il s’est avéré impossible de maintenir pour les propriétaires du site une situation économiquement viable en tant qu’exploitation de camping ;

Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 24 janvier 2024 au 23 février 2024 ; que, suite à une erreur de procédure, une nouvelle enquête publique a été organisée du 06 mars 2025 au 11 avril 2025 ; qu'au total, 264 réclamations ont été réceptionnées (dont un courrier cosigné) ;

Considérant que les réclamations et observations affèrent notamment aux sujets suivants, qui peuvent être résumés comme suit :

Réflexions autour de l'urbanisation du site :
- La création d'une zone d'habitat à cet endroit n'est pas justifiée ;
- La densification proposée par le projet est logique par rapport à celle présente autour du site ;
- L'urbanisation du site va provoquer de nouvelles nuisances sonores (chantier, trafic, résidentiel) ;
- Différences de niveau très importantes ;
- La Ville de Tubize est déjà occupée d'augmenter la densification dans différents endroits du territoire ;
- Un nouveau lotissement donnant sur la rue du Bon Voisin est déjà en construction et va déjà augmenter l'urbanisation ;
Impact environnemental et intérêt biologique du site :
- Le terrain a été analysé par un ingénieur-agronome qui précise que le site contient (l'analyse complète n'a pas été fournie à l'administration) :
  - énumération des différents arbres, arbustes, lianes et espèces herbacées présents sur le site ;
  - "présente une grande diversité d'espèces végétales arbustives et herbacées et est un refuge pour la petite faune [...] Elle a aussi un intérêt pour les insectes, avec les espèces mellifères [...] " ;
  - "Elle participe au maillage écologique de la région, connectant le bois d'Oisquercq aux champs en contre-bas de la rue du Bon Voisin." ;
  - "D'après l'analyse des espèces, cette station tend vers la chênaie pédonculée à bouleau, stade climatique de ce type de sol, un milieu intéressant car peu représenté en Wallonie" ;
- Le site se trouve à moins de 50 mètres d'un site Natura 2000 qui est repris dans la liste des sites de grand intérêt biologique (SGIB) et reprend 3 zones différentes :
  - UG1 : milieux aquatiques
  - UG7 : forêts prioritaires alluviales
  - UG8 : forêts indigènes de grand intérêt biologique
  - UG10 : forêts non-indigènes de liaison
  - UG11 : terres de cultures et éléments anthropiques
- Les options prévues dans les prescriptions pour le site sont éco-responsables et ont une vision durable. Cependant, elles ne sont pas contraignantes ce qui n'obligera pas leur respect dans le cas où le site est urbanisé ;
- Le cadre est verdoyant pour les habitations de la rue du Calvaire et l'urbanisation du site va diminuer cet environnement vert ;
- Les nombreuses COP, et plus particulièrement la COP15, prévoient la restauration des écosystèmes mais il serait plus facile de protéger et maintenir la biodiversité et les espaces naturels déjà présents ;
Craintes en termes de Mobilité :
- La voirie existante n'est pas accessible aux véhicules de +3,5T (notamment aux engins de chantier) ;
- Le passage de véhicules lourds (notamment engins de chantier), va aggraver l'état des voiries menant au site qui sont, entre autre, en pavés ;
- Aucun plan de circulation et d'aménagement des voiries n'est présenté dans le projet ;
- L'urbanisation du site va impliquer une augmentation du trafic ;
- La dangerosité pour la mobilité douce n'est pas résolue car les voiries sont difficilement partageables au vu de leur gabarit, et est plus particulièrement dangereux avec la présence d'un chemin de promenade ;
- La rue du Calvaire est une voie sans issue ;
Remarques relatives à la Gestion des eaux et à l'Assainissement :
- Il n'existe pas de réseau d'égouttage dans les voiries autour du site. L'égouttage de la voirie se fait via des cuves d’absorption qui ne sont pas connectées au réseau. Le ruissellement des eaux pluviales se dirige vers les habitations en contrebas ;
- La continuité de l'assainissement proposé dans le dossier est en contre-pente par rapport au niveau de la voirie. Le système proposé est donc impossible ;
- L'assainissement sur les parcelles doit se faire de manière autonome. Cependant, l'épuration individuelle prévue dans le projet est impossible, car le sol est sablonneux et argileux. Le site est donc imperméable et ne permet pas une bonne infiltration du trop-plein sur les parcelles ;
- Le projet prévoit une imperméabilisation importante du site ;

Considérant que les réclamations réceptionnées portent à conclure qu'un rapport sur les incidences environnementales aurait dû être réalisé ; que la réalisation d'un tel rapport entraînerait :

Des conséquences administratives (allongement et complexification de la procédure) ;
Des conséquences juridiques et réglementaires (en termes de justifications à apporter et de risques de recours) ;
Des conséquences techniques sur le projet (études complémentaires et adaptations) ;
etc.

Considérant que la procédure a été initiée il y a plus de dix ans et que la procédure d'application prévoit encore, le cas échéant, avant son entrée en vigueur :

La réalisation d'un RIE (comprenant réunions du comité de suivi et adaptations éventuelles du projet) ;
La sollicitation de l'avis de la Fonctionnaire déléguée ;
La réalisation d'une nouvelle enquête publique ;
La sollicitation des avis de la CCATM, du Pôle Environnement et autres instances utiles ;
L'adoption définitive du Conseil communal (si pas de modifications suite à la nouvelle enquête publique) ;
L'envoi du dossier complet à la Fonctionnaire déléguée pour approbation par le Ministre compétent ;
La publication du projet au moniteur belge ;

Considérant que le Collège communal sera également chargé, en cas d'entrée en vigueur du PCAR, de réaliser un rapport périodique sur le suivi des incidences notables sur l'environnement, pour le Conseil communal et l'information au public ;

Considérant que cette procédure entraine une charge de travail considérable pour les services communaux ;

Considérant que le Schéma de Développement Territorial (SDT), approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 avril 2024, ne prévoit aucune centralité à Oisquercq ; que le site n'est donc pas repris dans le périmètre d'une centralité et que sa densification en logements n'est pas opportune au vu des actuels objectifs régionaux de développement territorial ;

Considérant que le Code du Développement territorial (CoDT, en vigueur actuellement) spécifie en son article 67 que pour l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement dont l'avant-projet a été adopté ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), celui-ci se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ;

Considérant que l'article 50 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUPE, d'application pour ce dossier) précise que l'établissement ou la révision d'un plan communal d'aménagement est à l'initiative du Conseil communal ;

Considérant que l'urbanisation de parcelle en zone de loisirs au plan de secteur n'est plus souhaitable ; que le solde de la parcelle compris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur pourrait éventuellement être urbanisé par la construction d'une ou deux habitations ;

Considérant que la possibilité précitée pourrait être envisagée dans la mesure où les habitations seraient construites en relation à la voirie du lotissement "Immo Saint-Josse" ; que ce dernier est en cours de construction ;

DECIDE :

Article 1er - D'abandonner le projet d'élaboration d'un Plan Communal d'Aménagement Révisionnel (PCAR) sur le lieu dit "Camping du Bois" et de mettre fin à la procédure en cours.

Article 2e - D'informer l'auteur de projet, la SRL DREA²M désignée en date du 12 septembre 2022 par le Conseil communal, de la présente décision ainsi que les propriétaires des différentes parcelles concernées, M. TEXTE MASQUÉ | RGPD et M. TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Article 3e et dernier - D'informer le SPW - Direction de l'Aménagement Local de la présente décision.