Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
Il a été demandé à la Cellule Mobilité d'analyser la possibilité d'établir une zone d'évitement striée afin d'interdire le stationnement devant l'escalier à hauteur de l'immeuble n°60 dans la partie basse de la rue des Forges.
4/ ANALYSE :
En date du 24 novembre 2025, Monsieur Pierre GHISLAIN (référent SPW) accompagné de Monsieur Jean-Marc ZOCASTELLO (Échevin de la Mobilité), Madame Taviana CAMINITI (collaboratrice de l’Échevin), Madame Inès TANCREZ (cheffe du service EML) et Madame Aurore LEPOIVRE (agent traitant mobilité), se sont rencontrés afin d'obtenir un avis technique sur la création d'une zone d'évitement striée visant à interdire le stationnement devant l'escalier à hauteur de l'immeuble n°60 dans la partie basse de la rue des Forges.
Monsieur GHISLAIN, référent SPW, a rendu l'avis suivant :
À la rue des Forges :
- Une zone d'évitement striée est établie sur l’accotement de plain-pied, côté des numéros pairs, à hauteur des immeubles n° 60 et n° 62;
- La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Néant
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
À l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Dans la rue des Forges:
- Une zone d'évitement striée est établie sur l’accotement de plain-pied, côté des numéros pairs, à hauteur des immeubles n° 60 et n° 62, et ce, conformément au plan en annexe (Annexe 01 - Plan)
- La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.