Modification du Règlement Général de Police - Modification législative - Infractions en matière d’arrêt et de stationnement et infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- 04/12/2025 : Le Conseil communal adopte la dernière version du Règlement Général de Police - Modification relative à l'article 38 portant sur les appareils à détonation - En vigueur actuellement.
- La celulle des sanctions administratives communales du Brabant wallon adresse à la zone de Police ouest Brabant wallon un modèle de révision de l'article 115 du RGP - Modification législative.
- 13/03/2026 : La Zone de Police ouest BW adresse à la Ville le modèle de révision de l'article 115 du RGP.
- 16/03/2026 : Demande de suivi à l’administration communale pour présentation du RGP révisé au Conseil du 2 avril 2026.
- 18/03/2026 : Courriel au Fonctionnaire Sanctionnateur provincial pour demande d'accord modification structure du modèle proposé.
- 19/03/2026 : Courriel du Fonctionnaire Sanctionnateur provincial - Accord modification structure du modèle proposé.
4/ ANALYSE :
Modifications proposées
La celulle des sanctions administratives communales du Brabant wallon transmet pour information le commentaire suivant :
" Le 23 janvier 2026, il a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2026.
À partir de cette date, il ne sera plus possible pour les policiers de rédiger des procès-verbaux sur la base des articles supprimés ou modifiés.
Nous invitons les communes à adapter leur règlement général de police dans les plus brefs délais.
Ce point ne nécessite pas de débat. Aucune modification ne peut être apportée par le conseil communal. Ceci concerne seulement une adaptation législative.
Il n’est pas nécessaire de modifier tout votre règlement général de police. Il suffit d’amender le chapitre relatif aux infractions de stationnement."
Bien que le Brabant wallon mentionne qu'aucune modification ne peut être apportée, l'administration communale remarque que la structure de la révision proposée n'est pas correcte dans la mesure où des articles sont repris dans un article, à savoir le 115 (toutes les modifications sont reprises sous forme d'article 1er, article 2, ec. alors même qu'il s'agit de l'article 115 à modifier).
De ce fait, l'administration communale a tenté de joindre la cellule concernée du Brabant wallon, sans succès. Un courriel les informant du constat problématique a dès lors été adressé aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux.
L'un des Fonctionnaires Sanctionnateur provincial a répondu favorablement à la demande de l'administrative s'agissant d'une cohérence.
L'administration communale a procédé à la modification de structure - modification de forme - sans apporter de modification au texte en lui-même - Modification de fond.
Entrée en vigueur
Le RGP n'est pas soumis à Tutelle spéciale d'approbation ni à Tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire.
L'article L1133-2 du CDLD relatif aux publications trouve donc à s'appliquer pour déterminer son opposabilité et son caractère obligatoire.
" Art. L1133-2. ( Les règlements et ordonnances visés à l'article L11331 sont opposables dès leur publication dans les conditions et selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du même article.
Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent autrement.
§ 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. - Décret du 5 septembre 2024, art.2) "
Il est donc proposé une entrée en vigueur (opposabilité et caractère obligatoire) du RGP révisé ou jour de sa publication.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES : /
Décision :
Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 alinéa 1er, 133 et 135 paragraphe 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu la décision du Conseil communal du 09 octobre 2023 approuvant le Règlement Général de Police ;
Vu la décision du Conseil communal du 4 décembre 2025, adoptant des corrections à l'article 38 du Règlement Général de Police du 9 octobre 2023 ;
Considérant le courriel de la zone de police ouest Brabant wallon daté du 13 mars 2026, par lequel il est transmis à la Ville de Tubize le modèle de révisions de l'article 115 du Règlement Général de Police qu'il convient d'adopter ;
Considérant qu'il convient de réviser l'article 115 du Règlement Général de Police conformément au modèle proposé par la celulle des sanctions administratives communales du Brabant wallon, moyennant une révision de forme ;
Considérant le courriel du Fonctionnaire Sanctionnateure Provincial du 19 mars 2026 marquant son accord sur la proposition de correction de forme sur le modèle proposé ;
À l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'amender l'article 115 du Règlement Général de Police intitulé " Infractions d’arrêt et stationnement au sens de l’AR du 1/12/1975" conformément au projet repris en annexe 01.
Article 2 - de fixer l'entrée en vigueur - opposabilité et caractère obligatoire - du nouvel article 115 du Règlement Générale de Police ainsi modifié au jour de sa publication.
Article 3 - de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération :
- au greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles – Palais de Justice I, Place Albert Ier, 17 à 1400 Nivelles, en vue de l’inscription dans un registre spécial ;
- au greffe du Tribunal de Police de Nivelles – Palais de Justice II, rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles, en vue de l’inscription dans un registre spécial ;
- au Gouverneur de la Province du Brabant wallon, Chaussée de Bruxelles, 61 à 1300 Wavre, en vue de l’insertion d’une mention au Mémorial administratif ;
- au chef de corps de la Zone Ouest Brabant wallon, Chaussée de Mons, 475 à 1480 Tubize ;
- aux Bourgmestres de Braine-le-Château, Ittre et Rebecq ;
- à la Province du Brabant wallon - Fonctionnaire sanctionnateur.
Article 4 - de faire procéder à la publication de ce règlement dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5 et dernier - de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.