Passages à niveau à Saintes - Rue Julien Marsille (PN n°16) & Rue de la Station/rue du Gros Chêne (PN n°18) - Approbation du projet de convention avec INFRABEL

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Objectif - Mener des actions énergiques en vue d'améliorer la mobilité de tous les usagers des voiries publiques.

Projet n°246 - Réaliser des aménagements dans le cadre de la fermeture des passages à niveau à Saintes.

Aménagement d'un passage sous-voie, rue Julien Marsille et d'un dispositif anti-inondations (bassin d'orage).

2/ PIÈCES DU DOSSIER : 

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RÉTROACTES :

INFRABEL a conclu un contrat de gestion avec l'Etat Belge, lequel prévoit la suppression de passages à niveau.

Une étude a été réalisée par un bureau d'expertise indépendant, à savoir ARIES consultants, pour envisager la suppression des PN 16 à 27 (Ligne 94 Halle-tournai, laquelle traverse les Villes de Tubize, Rebecq et Enghien).

2 octobre 2020 : Le Collège communal a décidé :

- de marquer son accord de principe sur les orientations suivantes :

- Passage à niveau sis rue Quehain : Réalisation d'un chemin de remembrement le long de la voie ferrée au montant estimé de 264.375,00 € HTVA, soit 319.893,75 € TVAC.

- Passage à niveau sis Chemin Neuf Pont : Réaménagement d'un passage inférieur en couloir sous voie en-dessous de la ligne 94 tel que proposé dans le permis d'urbanisme.

- Passage à niveau sis rue de la Station/rue du Gros Chêne : Réalisation d'un passage sous voie avec rampes d'accès et murs de soutènement du côté de la rue de la Station au montant estimé de 1.307.870,00 € HTVA, soit 1.582.522,70 € TVAC,

- Passage à niveau sis rue Julien Marsille : Création d'un passage inférieur en-dessous du Chemin de fer (pont) et une nouvelle voirie tel que proposé dans le permis d'urbanisme.

6 septembre 2021 : Une réunion entre INFRABEL et la Ville a eu lieu en visioconférence. Extrait du rapport de réunion :

INFRABEL a transmis les plans intégrant les remarques de la Ville (Chemin pour les agriculteurs, aire de demi-tour).

INFRABEL doit encore transmettre le projet de convention à la Ville.

La Ville a attiré l’attention d’INFRABEL sur les problèmes récurrents d’inondation au niveau des maisons situées juste avant le PN => la Ville est inquiète de l’augmentation du volume d’eau ramené par le projet dans cette zone. INFRABEL analysera l’impact de cette information sur le projet présenté à la Ville.
La Ville va consulter son expert en inondation et les agriculteurs concernant la problématique et reviendra vers INFRABEL.

15 décembre 2021 : Une réunion entre INFRABEL et la Ville a eu lieu en visioconférence. Extrait du rapport de réunion :

INFRABEL a adapté les plans avec des rampes en cuvelages.

La Ville doit toujours consulter son expert en inondation.

INFRABEL doit toujours transmettre le projet de convention à la Ville.

17 décembre 2021 : Le Collège communal a décidé d'attribuer le marché de service relatif à la désignation d’un consultant dans le cadre de la gestion des bassins versants de la Ville et la prévention aux inondations et aux coulées de boue pour l’année 2022, auprès de la firme JEAN LECOMTE CONSULTANT EN ADMINISTRATION ET EN INGÉNIERIE HYDRAULIQUE, sise Rue de l'Aire, 7 à 7060 HORRUES, conformément aux clauses techniques, au montant de son offre contrôlée, soit 92,00 euros TTC (régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises) et d'engager le crédit disponible pour cette prestation, soit 20.000,00 euros TVAC.

21 janvier 2022 : Le Collège communal a décidé de commander un avis sur le projet d'INFRABEL relatif au PN n°16 - Passage à niveau sis rue Julien Marsille : Création d'un passage inférieur en-dessous du Chemin de fer (pont) et une nouvelle voirie, travaux à charge d'INFRABEL, auprès du consultant de la Ville JEAN LECOMTE CONSULTANT EN ADMINISTRATION ET EN INGÉNIERIE HYDRAULIQUE afin d'analyser l'impact de ce projet sur les inondations déjà vécues à cet endroit.

21 janvier 2022 : Le Collège communal a décidé de marquer un accord de principe sur le projet moyennant l'analyse du consultant de la Ville sur le projet.

24 janvier 2022 : Le Département des Travaux et du Patrimoine commande à Monsieur Jean Lecomte une analyse de l'impact du projet de création d'un passage inférieur en-dessous du Chemin de fer (pont) et une nouvelle voirie à la rue Julien Marsille par INFRABEL.

14 février 2022 : Monsieur Jean Lecomte, consultant en administration et en ingénierie hydraulique, transmet son rapport à la Ville :

Afin de réduire le risque de mise en charge de la chambre de visite communale, reprise en CV8 au plan INFRABEL, il y aura lieu de réaliser un bassin d’orage qui reprendra les eaux du fossé longeant la ligne 94 après son passage souterrain et les eaux de refoulement. L’implantation de ce bassin, sur le chemin agricole actuel, est envisageable vu la surface disponible entre la ligne 94 et la future voirie.

Afin de réduire les risques de coulées boueuses, comme constatées à nouveau en juin 2021 à la rue J. Marsille à l’amont du passage à niveau, et le long du chemin agricole, il y aurait lieu de prévoir l’installation d’une bande végétalisée (plantes herbacées et arbustes buissonnants) dans la partie inférieure des parcelles agricoles B0132, B0072W, B0072R et B0133, le long du nouveau chemin agricole et du fossé adjacent qui le sépare de la future voirie.

Les deux chambres de visite de la voirie communale J. Marsille, devront être construites et non à adapter étant donné que ces chambres de visite vont devoir reprendre des canalisations non prévues lors de leur conception initiale et qu’aucun plan de détail des chambres actuelles ne permet d’envisager la faisabilité de leur usage, en l’état, dans le cadre du projet d’INFRABEL.

Afin d’assurer un écoulement normal des eaux de ruissellement, le pertuis existant de la SNCB sous la ligne 94 devra être remis en état. En effet, ce passage sous voies montre un effondrement aval à l’origine de la formation d’une zone inondée dans le champ amont (côté quartier du Mussain) par rapport aux voies ferrées.

Un dossier de modus operandi devra accompagner le plan as-built des travaux INFRABEL (comprenant les plans des chambres de visites et de la station de refoulement avec leurs caractéristiques de fonctionnement) afin de définir explicitement les risques inhérents lors d’un arrêt inopiné de la station de refoulement ainsi que les interventions, et autres actes, qui seront mis en œuvre par INFRABEL pour y remédier.

25 février 2022 : Le Collège communal décide de transmettre le rapport de Monsieur Jean Lecomte à INFRABEL.

Après avoir pris connaissance du rapport technique précité, INFRABEL a décidé d'approuver le projet de la mise en œuvre d'un bassin d'orage à proximité de la nouvelle voirie prévue à la rue Julien Marsille.

20 mars 2023 : INFRABEL transmet les rapports hydrauliques réalisés par le bureau d'études ARCADIS dans le cadre de la mise en place du bassin d'orage à la rue Julien Marsille.

11 avril 2023 : Le Département des Travaux et du Patrimoine transmet les rapports hydrauliques à Monsieur Jean Lecomte, consultant dans le cadre de la lutte contre les inondations.

14 avril 2023 : Monsieur Jean Lecomte revient vers la Ville de Tubize au sujet des différentes options proposées par INFRABEL.

27 avril 2023 : Le Département des Travaux et du Patrimoine rencontre les représentants de la société INFRABEL et ARCADIS en présence de Monsieur Lecomte. La réunion avait pour objectif de permettre à ARCADIS de présenter les différentes options proposées dans le cadre du projet d'aménagement du bassin d'orage à la rue Julien Marsille.

15 mai 2023 : Monsieur Lecomte transmet le rapport de synthèse de la réunion ainsi que ses conclusions par rapport aux questions soulevées par le projet.

Monsieur Lecomte présente dans son rapport les différentes propositions d'INFRABEL. L’option n°1 proposée par INFRABEL n’est, dans les faits, que la donnée de base pour le calcul de la capacité du bassin d’orage en regard des zones qui seront imperméabilisées (voirie, trottoirs, filets d’eau et fossés de récupération). Le choix de projet se limitera, donc, à l’option 2 ou l’option 3.

‑ L’option n°2 envisage le placement du bassin de rétention entre la ligne SNCB et la nouvelle voirie, sur des parcelles appartenant à la SNCB, mais la surface est limitée et la construction du bassin avec 1360 m3 de capacité va nécessiter un surcreusement pouvant mettre en péril la stabilité des talus de la ligne de chemin de fer présente. Le bassin de rétention étant situé de l’autre côté des champs par rapport à la nouvelle voirie, la pose d’une conduite générale (DN800) de reprise de toutes les eaux de ruissellement agricole vers ce bassin devra être posée à une profondeur importante pour ne pas impacter la nouvelle voirie. Par ailleurs, une seconde station de relevage sera nécessaire pour vidanger ce bassin vers le réseau d’égouttage, avec ses frais inhérents de fonctionnement et d’entretien ultérieur. Enfin, pour réduire le risque de sédimentation du réseau communal après réception des eaux provenant des fossés, il y a lieu de prévoir, au minimum, une bande enherbée d’au moins 5 m de large dans le bas des parcelles agricoles B133 et B132 afin de piéger les sédiments, d’où une expropriation à prévoir. Pour cette option, le coût supplémentaire estimé par le Bureau ARCADIS, pour la construction des aménagements de rétention s’élève à 140.000 € hors frais d’expropriation et de fonctionnement ultérieur.

‑ L’option n°3 prévoit un bassin de rétention placé à l’extrémité des parcelles B133 et B132 où les axes de ruissellement des terres agricoles aboutiront ainsi que le fossé latéral précité de la Rue J. Marsille et le fossé avec cunettes dont la longueur se limitera à 66 m ; la conduite de refoulement de la station de relevage de la nouvelle voirie pourra se faire, également, directement dans ce bassin. La superficie au sol disponible étant plus élevée que dans l’option n°2, un creusement limité du bassin d’orage suffira et son enherbement pourra servir de piège à sédiments avant le renvoi direct des eaux, gravitairement, vers le réseau d’égouttage. Le système de vidange du bassin se limitera à un tuyau exutoire calibré placé en fond de bassin et, en cas de débordement, le bas des champs servira de zone tampon comme c’est le cas actuellement. Les parcelles non utilisées, qui séparent la ligne SNCB et la nouvelle voirie, pourront, dès lors, être aménagées en zone de développement d’une biodiversité locale grâce à une reverduration ad hoc. 

Monsieur Lecomte conclut : "l'option n°3 s'avère la plus intéressante d'un point de vue hydraulique et économique puisqu'elle rencontre, l'objectif d'INFRABEL quant à la sécurité routière, suite à la suppression du passage à niveau, et prend en compte l'impact de l'imperméabilisation de sols et une gestion des ruissellements et des coulées de boueuses afin de réduire le risque d'inondation, tout en améliorant la biodiversité du site."

2 juin 2023 : Le Collège communal a décidé d'approuver l'option n°3 pour l'aménagement du bassin d'orage afin qu'INFRABEL puisse poursuivre l'étude technique du projet, la proposition de financement n°2 pour l'aménagement du bassin d'orage soit un coût total estimé de 153.394,45 € HTVA soit 185.607,28€ TVAC.

4/ ANALYSE :

INFRABEL a transmis à la Ville ce 11 février 2026 :

- La convention générale, entre INFRABEL et la Région Wallonne, relative aux constructions et installations concernant les deux parties signées le 7 juillet 2009. 

Cette convention détermine les obligations réciproques en matière d'établissement, de modification, de renouvellement ou d'entretien d'une construction ou d'une installation concernant les deux parties.

Cette convention générale est complétée par une convention particulière adaptée à chaque construction ou installation en fonction de l'objet des travaux projetés. 

- Le projet de convention particulière relative à la construction d’un passage inférieur au km 20.030 de la ligne 94 (Hal-Baisieux) en vue de la suppression du passage à niveau n°16 situé rue Julien Marsille à Tubize et du passage à niveau n°18 situé rue du Gros Chêne à Tubize et relative à la construction d’un bassin d’orage implanté le long de la rue Julien Marsille.

5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :

Frais d'étude, de contrôle et de suivi de l'exécution des travaux :

À charge d'INFRABEL.

Construction d'un Passage inférieur, du Chemin agricole, de l'Aire de demi-tour et suppression, démolitions du PN n°16 :

À charge d'INFRABEL.

Construction d'un bassin d'orage :

- 8% à charge d'INFRABEL et 92% à charge de la VILLE.

- N°article : 481/732-60,

- Intitulé article : Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) - Études et travaux divers 

- N°projet : 20260075,

- Crédit initial : 684.659,00 euros.

- Estimation : 185.607,28 euros TVAC.

- Promesse ferme de subside : oui, Plan de Gestion des Risques d'Inondations 2022-2027 (PGRI), 100% des travaux.

Frais de raccordement de l'éclairage public et du système de pompage installés au droit du Passage Inférieur :

À charge de la VILLE. À prévoir au budget extraordinaire 2027.

Acquisitions nécessaires à la réalisation des travaux :

- Plans de pré-cadastration : À charge d'INFRABEL. 

- Acquisitions à charge d'INFRABEL.

- Acquisitions à charge de la VILLE : À prévoir lors de la prochaine modification budgétaire ou au budget extraordinaire 2027.

Décision :

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu la convention générale, entre INFRABEL et la Région Wallonne, relative aux constructions et installations concernant les deux parties signées le 7 juillet 2009 ;

Considérant le projet de convention particulière transmis par INFRABEL en date du 11 février 2026 relative à la construction d’un passage inférieur au km 20.030 de la ligne 94 (Hal-Baisieux) en vue de la suppression du passage à niveau n°16 situé rue Julien Marsille à Tubize et du passage à niveau n°18 situé rue du Gros Chêne à Tubize et relative à la construction d’un bassin d’orage implanté le long de la rue Julien Marsille, et ses annexes ;

Considérant le rapport du Département des travaux et du Patrimoine ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la convention particulière entre la Ville de Tubize et INFRABEL portant sur la construction d’un passage inférieur au km 20.030 de la ligne 94 (Hal-Baisieux) en vue de la suppression du passage à niveau n°16 situé rue Julien Marsille à Tubize et du passage à niveau n°18 situé rue du Gros Chêne à Tubize et relative à la construction d’un bassin d’orage implanté le long de la rue Julien Marsille, et ses annexes.

Article 2 et dernier - un exemplaire de cette convention et ses annexes est joint en annexe de la présente pour en faire partie intégrante.