040/366-01- Redevance communale relative à l’occupation du domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et de l’exercice d’activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires ainsi que sur les frais relatifs au raccordement électrique et au stationnement des véhicules sur les emplacements lors de cette occupation
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 13 août 2008 a décidé d'établir le règlement-redevance fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l'occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation, sans période de validité ;
- La Tutelle demandant désormais que tous les règlements comportent une période de validité limitée, les recettes prévues en 2026 pour ce règlement ont été retirées du budget 2026;
- Afin d'assurer la continuité des recettes communales, un projet de règlement, tenant compte des différentes remarques de la Tutelle, en concertation avec le Département des Affaires générales a été proposé et voté au Conseil communal du 2 avril 2026.
4/ ANALYSE :
- Une discordance entre le règlement redevance et le règlement d'ordre intérieur au niveau du stationnement des véhicules ayant été constatée, il y a lieu d'abroger l'ancien règlement redevance et de voter la nouvelle proposition.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N° article : 040/366-01
- Intitulé article : Redevance sur les marchés publics
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu la première partie du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, d.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “dettes du consommateurs” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Vu le règlement de redevance communale fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l’occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation, adopté par le Conseil communal du 02 avril 2026 ;
Vu la décision du Collège communal en séance du 15 juin 2026 ;
Considérant que cette révision vise à adapter la redevance aux réalités économiques actuelles, à intégrer une clause d’indexation annuelle et à garantir la conformité du texte avec les nouvelles dispositions légales relatives aux dettes du consommateur ;
Considérant que la présence régulière des commerçantes et commerçants ambulants abonnés par trimestre, participe à la continuité, à la qualité et à l’attractivité du marché, à la fidélisation de la clientèle et assure aux citoyens et citoyennes une offre commerciale stable et diversifiée ; qu’il convient dès lors d’encourager cet engagement durable par l’application d’un tarif préférentiel pour les commerçantes et commerçants ambulants abonnés par trimestre ;
Considérant que la majorité des emplacements accordés par la Ville sont tous identiques en termes de taille (profondeur de 3 M) ; Que les taux en m² en faveur des abonnés par trimestre et des non abonnés sont donc fixés en fonction de cette taille ; Que si les redevables bénéficient d’un emplacement plus important, un taux de 0,20 euros par mètre carré (profondeur supplémentaire x longueur) et par jour d’occupation est appliqué ;
Considérant que, soucieuse de répondre aux besoins pratiques des commerçantes et des commerçants ambulants et de faciliter l'exercice de leur activité, la Ville leur offre la possibilité de stationner leur véhicule à côté ou derrière leur emplacement, dans la limite de la place disponible ;
Considérant que l'utilisation de cette possibilité donne lieu à l'application d’une redevance de 10,00 euros par jour d'occupation, ajouté à la redevance relative à l’emplacement payée par les commerçantes et commerçants ambulants abonnés ou occasionnels ;
Considérant d’une part, que cette redevance vise bien le stationnement des redevables à côté ou derrière leurs emplacements et non l’utilisation et l’occupation du véhicule-vente sur l’emplacement pour y exercer son activité dans le cadre des marchés hebdomadaires ;
Considérant d’autre part, que s’agissant d’une redevance, permettant de stationner son véhicule à côté ou derrière son emplacement par jour d’occupation, un montant forfaitaire et non une redevance par m² d’occupation est donc appliquée ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des recettes financières ;
Considérant l’avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Conseil communal ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, dès l’entrée en vigueur à 2031 inclus, une redevance communale relative à l’occupation du domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et de l’exercice d’activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires ainsi que sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation et au stationnement des véhicules sur les emplacements lors de cette occupation.
Article 2 – Montant des redevances
Les commerçantes et les commerçants ambulants qui s'installent sur les marchés hebdomadaires de la Ville de Tubize ou qui occupent le domaine public en dehors des marchés hebdomadaires sont astreints au paiement de redevances fixées comme suit :
- Le taux de base d’un emplacement fixé pour les commerçantes et commerçants ambulants occasionnels est de 1,20 euros par mètre carré occupé et par jour d’occupation, pour les 3 premiers mètres de profondeur de leur emplacement multipliés par la longueur.
- Le taux de base d’un emplacement fixé pour les commerçantes et commerçants ambulants abonnés par trimestre, est de 0,80 euros par mètre carré occupé, multiplié par le nombre de fois que le marché hebdomadaire est organisé durant le trimestre, pour les 3 premiers mètres de profondeur de leur emplacement multipliés par la longueur.
- Au-delà de cette première surface, c'est-à-dire au-delà d'une profondeur de 3 mètres, un taux de 0,20 euros par mètre carré (profondeur supplémentaire x longueur) et par jour d’occupation est appliqué pour les commerçantes et commerçants ambulants occasionnels. Pour les commerçantes et commerçants abonnés par trimestre, ce montant est multiplié par le nombre de fois que le marché hebdomadaire est organisé durant le trimestre.
- La redevance pour le raccordement électrique est fixée à 7,26 euros par jour d’occupation.
- Lorsque les commerçantes et les commerçants ambulants le souhaitent, ils peuvent stationner leur véhicule à côté ou derrière leur emplacement sur le marché hebdomadaire, dans la limite de la place disponible. La redevance relative à ce stationnement est de 10,00 euros par jour d’occupation.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 3 - Modalités de paiement
Deux moyens de paiement sont proposés aux commerçantes et commerçants ambulants abonnés par trimestre :
- Le paiement sur place ;
- Le paiement par factures. Elles sont transmises par voie électronique. Ces factures comprennent le détail du montant, un lien permettant de procéder au paiement ainsi qu’une date d’échéance de paiement.
Un seul moyen de paiement est proposé aux commerçantes et commerçants ambulants occasionnels : le paiement sur place.
Article 4 - Recouvrement de la redevance
À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable, par les gestionnaires des marchés hebdomadaires, sans frais mis à sa charge. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
La redevable ou le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.
A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. La débitrice ou le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé, envoyé par les gestionnaires. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge de la redevable ou du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 - Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Les citoyens ont le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur eux. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 6 - Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 7 - Approbation par la tutelle
La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 8 et dernier – Disposition abrogatoire
Le règlement de redevance communale fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l’occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation, adopté par le Conseil communal du 02 avril 2026, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.