Remise en état du terrain de football de Clabecq - Commande et engagement d'une dépense urgente sans crédit budgétaire - Admission.

Note de synthèse explicative :

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le 27 juillet 2026 : le Collège communal a décidé de faire appel à une entreprise extérieure afin de réaliser la remise en état du terrain de football occupé par l'Olympic de Clabecq.  A cet effet, en date du 28 juillet 2026 (par courriel) une offre de prix a été demandée par le Département des Travaux et du Patrimoine, en urgence, auprès de trois sociétés spécialisées dans la remise en état des terrains de football, à savoir : Derriks Sport sa., Demgro NV et Green Concept Belgium srl ;
• Le 30 juillet 2026 : le Département des Travaux et du Patrimoine propose d'attribuer, par facture acceptée (marché de faible montant), les travaux relatifs à la remise en état du terrain de football de Clabecq, à la seule firme ayant  présenté une offre, soit Green Concept Belgium srl, sise rue du Chaufour 9 à 5190 Spy, au montant de son offre contrôlée de 13.884,75 euros TVAC et de commander en urgence la dépense ;
• Aucun crédit budgétaire n'a été prévu au budget 2026 et le disponible globalisé de l'article 764/12x-xx n'est pas suffisant pour permettre d'engager la dépense ;
• Aucune dépense ne peut être engagée en dépassement ou sans crédit budgétaire.  Cependant, l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que, le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
• Le Département des Travaux considère que les circonstances impérieuses et imprévues se justifient comme suit et que la dépense doit être commandé : 

"Afin de ne pas mettre en péril l'ensemble de la saison, il est impératif de procéder à la remise en état du terrain le plus rapidement possible soit dans le courant de la semaine allant du 03 au 9 aout 2026"

• Le 30 juillet 2026 : le Collège communal a décidé en ses articles : 

Article 1er - D'attribuer, par facture acceptée (marché de faible montant), les travaux relatifs à la remise en état du terrain de football de Clabecq, à la firme Green Concept Belgium srl, sise rue du Chaufour 9 à 5190 Spy, au montant de son offre contrôlée de 13.884,75 euros TVAC.

Article 2 - De commander et engager en urgence les travaux relatifs à la remise en état du terrain de football de Clabecq d'un montant de 13.884,75 euros TVAC auprès de la firme Green Concept Belgium srl, sise rue du Chaufour 9 à 5190 Spy (TVA 0736.801.805) à l'article 764/124-48 et sans crédit budgétaire.

Article 3 - De prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire.

Article 4 et dernier - D'informer le Conseil communal de la présente décision qui délibère s’il admet ou non la dépense.

4/ ANALYSE :

• Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, Il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- N° article : 764/124-48

- Intitulé article : Frais divers sports

- Crédit initial : 0,00 euros

- Crédit disponible à la date du 30/07/2026 : -23.141,25 euros

- Montant de l'attribution : 13.884,75 euros TVAC

Décision :

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la délibération du Collège communal du 30 juillet 2026 décidant de commander et engager des travaux relatifs à la remise en état du terrain de football de Clabecq, à la firme Green Concept Belgium srl, sise rue du Chaufour 9 à 5190 Spy, au montant de son offre contrôlée de 13.884,75 euros TVAC sans crédit budgétaire sur l'article 764/124-48, de prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire et d'informer le prochain Conseil communal de sa décision qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

A l'unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 30 juillet 2026 et, après en avoir délibéré, d'admettre cette dépense.