Mobilité - RCCR - Octroi d'un emplacement pour personne handicapée sur voirie communale - Rue Jean Wautrequin 25
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé. Ces places ne sont pas nominatives, mais sont placées non loin de l'habitation du demandeur. Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et relativement proche de leurs habitations.
En séance du 16 février 2024, le Collège communal a décidé de refuser la demande d'octroi d'un emplacement pour personne handicapée à la rue Jean Wautrequin n°25 pour la raison suivante : emplacement pour personne handicapée situé face au n°19.
En séance du 09 février 2026, le Collège communal a décidé :
1/ de refuser la demande d'octroi d'un emplacement pour personne handicapée à la rue Jean Wautrequin n°25 pour la raison suivante : emplacement pour personne handicapée situé face au n°19 ;
2/ d'informer, toutefois, le demandeur que la présente décision pourrait être réformée si, volontairement, il transmet à la Ville un "certificat médical attestant du pourcentage d'incapacité lié à sa mobilité" (suivant l'avis du DPO, qui estime que le fait de demander un dossier médical complet serait trop intrusif en matière de vie privée et que les documents contenus dans ledit dossier pourraient ne pas être en lien avec la mobilité du demandeur).
En séance du 06 juillet 2026, le Collège communal a décidé d'octroyer un emplacement pour personne handicapée à la rue Jean Wautrequin 25 et de soumettre ladite décision à l'approbation du Conseil communal.
4/ ANALYSE :
Le Département Cadre de Vie a réceptionné une demande d'emplacement pour personne handicapée pour la rue Jean Wautrequin n°25 à Tubize.
Après analyse, le demandeur ne répond pas TEXTE MASQUÉ | RGPD d'un emplacement pour personne handicapée conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées.
La raison est la suivante :
- Emplacement pour personne handicapée existant face au n°19 de la rue Jean Wautrequin.
Toutefois, il ressort que l'attestation de reconnaissance de handicap, fournie volontairement par le demandeur, justifie l'ajout d'un emplacement pour personne handicapée à proximité de son domicile.
En effet, 2 points (sur 2 maximum) lui sont octroyés dans la catégorie "se déplacer".
Il est dès lors proposé de donner une suite favorable à la demande d'emplacement pour personne handicapée à hauteur du n°25 de la rue Jean Wautrequin en dérogation aux conditions d'octroi conformément à la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour personnes handicapées.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Néant.
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Vu la décision du Collège communal du 28 mai 2021 concernant la procédure relative à la matérialisation d'une mesure de circulation routière - modification ;
Vu la décision du Collège communal du 06 juillet 2026 d'octroyer un emplacement pour personne handicapée à la rue Jean Wautrequin 25 et de soumettre ladite décision à l'approbation du Conseil communal ;
Considérant qu'il ressort de l'attestation de reconnaissance de handicap du demandeur que l'installation d'un emplacement pour personne handicapée à proximité de son domicile, est justifiée ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - de matérialiser, tel que repris en annexe 01, l'emplacement pour personne handicapée suivant :
- Rue Jean Wautrequin 25.
Le signal E9a avec un logo handicapé et un panneau additionnel "6 mètres", ainsi que le marquage au sol ad hoc, matérialisent la mesure.
Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.