Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
Il a été demandé à la Cellule Mobilité d'analyser le stationnement à hauteur du n°10 de la rue Raymond Piéret. L'objectif est d’éviter les accidents avec les poids lourds sortant de l’Intermarché et de réglementer l’emplacement pour personnes handicapées.
4/ ANALYSE :
En date du 03 juillet 2026, Monsieur Yannick DUHOT (référent SPW) accompagné de Monsieur Jean-Marc ZOCASTELLO (Echevin de la Mobilité), Monsieur Emilien SPRIET (Conseiller en Mobilité), Madame Aurore LEPOIVRE (agent traitant mobilité) et Madame Delphine VANLATHEM (employée administrative), se sont rencontrés afin de revoir le stationnement à hauteur du n°10 de la rue Raymond Piéret.
Monsieur DUHOT, référent SPW, a rendu l'avis suivant :
Dans la rue Raymond Piéret:
- Le stationnement est réservé aux personnes handicapées du côté impair à l'opposé du n°10.
La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention ''6m''
- Une zone d'évitement striée trapézoïdale de 7,5x2m est établie du côté impair, sur l’accotement de plain-pied existant à l’opposé du n°8.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
À l'unanimité des membres présents :
DECIDE :
Article 1er - Dans la rue Raymond Piéret :
- Le stationnement est réservé aux personnes handicapées du côté impair à l'opposé du n°10.
La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention ''6m''
- Une zone d'évitement striée trapézoïdale de 7,5x2m est établie du côté impair, sur l’accotement de plain-pied existant à l’opposé du n°8.
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.