Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
Les emplacements pour personnes handicapées sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé.
Ces places ne sont pas nominatives, mais sont placées non loin de l'habitation du demandeur.
Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et à proximité de leur habitation.
Il est demandé au bénéficiaire de signaler lorsque l'aménagement ne lui est plus utile.
Lorsque cela est fait par le demandeur ou la famille du demandeur, la place est supprimée, à condition qu'elle ne soit pas utilisée par un autre bénéficiaire.
4/ ANALYSE :
Le service EML a reçu une demande de suppression d'un emplacement pour personne handicapée situé Stéhoux-Centre n°53.
En date du 28 octobre 2025 une demande d'intervention a été envoyée à la Zone de Police afin d'enquêter sur la nécessité de maintenir cet emplacement pour les habitants de la rue.
En date du 27 avril 2026, la Zone de Police nous informe que l'emplacement pour personne handicapée situé Stéhoux-Centre n°53 n'est plus utilisé.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES : Néant.
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Considérant qu'en date du 27 avril 2026, la Zone de Police nous informe que l'emplacement pour personne handicapée situé Stéhoux-Centre n°53 n'est plus utilisé ;
Considérant que l'emplacement n'est pas nominatif et qu'il ne semble pas être utile à une personne handicapée ;
Considérant que la suppression de cet emplacement pour personne handicapée libérera un emplacement supplémentaire pour l'ensemble des usagers ;
Considérant le rapport de la Zone de Police ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
À l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'abroger, conformément à l'annexe 01, l'emplacement pour personne handicapée suivant :
- Stéhoux-Centre 53 à Tubize
Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.