Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
Des travaux de voirie pour le compte de la Ville de Tubize ont été réalisés au niveau de la rue Raymond Luycx. Afin de fluidifier le trafic et de prévenir les perturbations liées à ce chantier, la rue Vandermeulen a vu son sens modifié par l’Arrêté du Bourgmestre du 13 mai 2024. La rue Vandermeulen est uniquement accessible via la rue de la Déportation en descendant vers la rue des Forges.
Le Collège communal, réuni en sa séance du 18 mai 2026, a décidé de matérialiser un essai de circulation dans la rue Vandermeulen pour une durée de 6 mois. Cet essai prévoyait de maintenir la circulation en sens unique descendant depuis la rue de la Déportation vers la rue des Forges.
4/ ANALYSE :
En date du 03 juillet 2026, Monsieur Yannick DUHOT (référent SPW) accompagné de Monsieur Jean-Marc ZOCASTELLO (Echevin de la Mobilité), Monsieur Emilien SPRIET (Conseiller en Mobilité), Madame Aurore LEPOIVRE (agent traitant mobilité) et Madame Delphine VANLATHEM (employée administrative), se sont rencontrés afin de réglementer l'essai de circulation dans la rue Vandermeulen décidé en séance du Collège communal le 18 mai 2026.
Monsieur DUHOT, référent SPW, a rendu l'avis suivant :
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue des Forges vers la rue de la Déportation.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- Dans le sens autorisé (de la rue de la Déportation vers la rue des Forges), l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale.
La mesure est matérialisée par des signaux C23 complétés de panneaux additionnels reprenant les mentions ''+ 3,5 t'' et ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE''.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Considérant l'avis de l'agent compétent du SPW ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
À l'unanimité des membres présents :
DECIDE :
Article 1er - Dans la rue Vandermeulen :
- Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue des Forges vers la rue de la Déportation.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.
- Dans le sens autorisé (de la rue de la Déportation vers la rue des Forges), l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, excepté pour la desserte locale.
La mesure est matérialisée par des signaux C23 complétés de panneaux additionnels reprenant les mentions ''+ 3,5 t'' et ''EXCEPTE DESSERTE LOCALE''.
Article 2 et dernier - De présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.