Service des Ressources humaines - Convention Cadre de Partenariat – Maison de Justice de Nivelles - Modification

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

12 février 2026 - A la demande du Collège communal, le Comité de Direction approuve la collaboration avec la Maison de Justice de Nivelles en vue de l’accueil, au sein des services communaux, de justiciables ayant fait d'objet d'une décision judiciaire portant sur l'exécution de peines de travail/travaux d'intérêt général.

7 mai 2026 - Le Conseil communal décide d'approuver la Convention Cadre de Partenariat établie entre la Maison de Justice de Nivelles et la Ville de Tubize.

4/ ANALYSE :

Afin de pouvoir accueillir des prestataires de peines de travail ou de travail d'intérêt général au sein des services communaux, l'Administration communale doit approuver la Convention Cadre de Partenariat avec la Maison de Justice de Nivelles.

Dès lors, la Convention Cadre de partenariat a été transmise à la Maison de Justice de Nivelles pour signature. Le 18 juin 2026, la Maison de Justice de Nivelles informe la Ville de ne pas avoir signé ladite Convention aux motifs suivants : 

• Demande de précision quant à la formulation en article 3 : "La nature des faits ayant conduit à l’exécution d’une peine de travail ou de travaux d’intérêt général"
• L'impossibilité de la Maison de Justice d'imposer aux justiciables la production auprès de la Ville d'une attestation d'aptitude à réaliser les missions au sein de la Ville et notamment d'un certificat de vaccination

Par conséquent, la convention cadre de partenariat a été modifiée ; il convient donc de faire approuver la convention cadre de partenariat modifiée par le Conseil communal. 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Néant

Décision :

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la demande du Collège communal d'accueillir des justiciables ayant fait d'objet d'une décision judiciaire portant sur l'exécution de peines de travail/travaux d'intérêt général au sein des services communaux ; 

Considérant qu'il convient, à cette fin, d'établir une Convention Cadre de Partenariat avec la Maison de Justice de Nivelles ;

Considérant que la Maison de Justice de Nivelles a sollicité d'apporter quelques modifications à la Convention Cadre de Partenariat telle qu'approuvée par le Conseil communal en sa séance du 7 mai 2026 ; 

Considérant le rapport du Service des Ressources humaines ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver la Convention Cadre de Partenariat modifiée établie entre la Maison de Justice de Nivelles et la Ville de Tubize.

Article 2 et dernier - Un exemplaire de ladite convention est jointe à la présente délibération pour en faire partie intégrante.