040/363-13 - Règlement-redevance communale sur la location d’un caveau d'attente ou d’une cellule de columbarium d’attente pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 04-11-2013 - Règlement-redevance sur les caveaux d'attente
• Circulaire budgétaire 2026

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 04 novembre 2013 a décidé d'établir le règlement-redevance sur les caveaux d'attente. 
   

4/ ANALYSE :

• Le règlement-redevance sur les caveaux d’attente n’a plus été revoté depuis 2013 et ne comporte pas de date de fin. Or, la tutelle demande désormais que tous les règlements comportent une période de validité limitée. Il conviendrait donc de revoter un nouveau règlement adapté pour les exercices 2026 à 2031, comme cela a été fait pour les autres redevances.

• Le règlement-redevance en vigueur depuis 2013 prévoyait un tarif fixé à 150 € pour un dépôt d’une durée de deux mois, majoré de 100 € par mois supplémentaire.
• Le service des affaires générales précise qu’en pratique, la Commune n’utilise pas les caveaux ni les cellules de columbarium d’attente, même si la législation impose d’en disposer. Dès lors, le service ne voit pas de raison d’augmenter les montants précédemment fixés.
• Cependant, la circulaire budgétaire 2026 impose une adaptation des tarifs : « La durée du dépôt en caveau ou cellule de columbarium d’attente est limitée à maximum sept semaines. C’est sur cette limitation matérielle que les redevances relatives à la location de caveaux et de cellules d’attente devront être adaptées. »
• Le règlement actuellement en vigueur prévoit un tarif applicable « pour un dépôt d’une durée de deux mois », alors que la durée maximale autorisée est désormais inférieure à deux mois (7 semaines). 
  Il n’est donc plus possible de maintenir un tarif basé sur une durée de deux mois ou davantage.
• À défaut de mise en conformité, le règlement serait exposé à un risque de non-approbation par la tutelle.
• Afin de respecter la limitation imposée par la circulaire et d’assurer une tarification cohérente, il est proposé d’adopter une redevance hebdomadaire, assortie d’un plafond de sept semaines maximum.
• Étant donné que l’ancien tarif correspondait à 150 € pour ± 8 semaines, une redevance de 19 € par semaine apparaît comme une transposition fidèle du tarif préexistant. Au vu du fait que les caveaux et cellules d’attente ne sont actuellement pas utilisés, il est proposé de retenir le montant de 19 €, conforme à l’équivalent du tarif de 2013.
• En outre, afin d’assurer la cohérence avec les autres règlements-redevances communaux et la continuité des recettes, il est proposé d’ajouter une clause d’indexation annuelle des montants, basée sur l’indice des prix à la consommation (base 2013), comme prévu par la circulaire budgétaire 2026.

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : 040/363-13
• Intitulé article : Caveaux d'attente 

Décision :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1120-30;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment les articles L1124-40 du CDLD et L1232-1 à L1232-32 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la nécessité d'assurer le financement du budget communal en facturant ces prestations ; 

Considérant la situation financière de la Commune, que l'objectif principal poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Considérant les charges administratives et d'entretien des cimetières pour la Commune, utiles au bon déroulement des inhumations ; que ces coûts justifient une contribution financière des demandeurs ;

Considérant que la commune met à disposition, dans les cimetières communaux, des caveaux et des columbariums d’attente destinés à accueillir temporairement les cercueils dans l’attente d’une inhumation définitive ; 

Considérant que cette mise à disposition constitue une utilisation privative et temporaire du domaine public funéraire ; 

Considérant qu’il convient de fixer une redevance pour cette location, afin de couvrir les frais d’entretien, de gestion et d’exploitation de l’infrastructure concernée ; 

Considérant que l’instauration de cette redevance permet également d’encadrer la durée d’occupation du caveau d’attente, afin de garantir sa disponibilité pour d’autres familles ; 

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la location d'un caveau d'attente ou d'une cellule de columbarium d'attente. 

Article 2 - La redevance est due par la personne qui demande l'utilisation d'un caveau ou d'une cellule de columbarium. 

Tous les ayants droit sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement de la redevance.

Article 3 - La redevance pour l'occupation d'un caveau d'attente ou d'une cellule de columbarium d'attente est fixée au taux de 19,00€ par semaine de dépôt, pour une durée maximale de sept semaines conformément à l’article L1232-12/2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Toute semaine entamée est due dans son entièreté.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice. 

Article 3 - La redevance est payable dans les 15 jours de la réception de l'invitation à payer. 

Article 4 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be. 

Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 7 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.