in BW - Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2025

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER    

3/ RETROACTES :

La Ville est affiliée à l'in BW et y a désigné les délégués suivants : MM. Jean-Marc ZOCASTELLO, Benoit LANGENDRIES, Mme Valérie MENUGE, MM. Olivier PIRON et Thierry VERHULST.

4/ ANALYSE :

- 13 novembre 2025 : l'in BW invite par courrier la Ville à participer à l'Assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2025.

L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil.

Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

La documentation relative à cette assemblée est disponible sur le site internet via le lien : https://www.inbw.be/AGinBW17122025

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Considérant que la Ville est actionnaire d'in BW ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13 (L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Vu l’article L1523-23 du même code stipulant que l’ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l’Assemblée générale doit contenir un point relatif à l’approbation des comptes ou un point relatif au plan stratégique ;

Vu l’article 10 des statuts de ladite intercommunale ;

Considérant que la Ville a été régulièrement convoquée à participer à l’Assemblée générale du 17 décembre 2025 par convocation datée du 13 novembre 2025 ;

Considérant que la Ville doit être représentée à l’Assemblée générale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil communal ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des actions attribuées à l’actionnaire qu’il représente ;

Vu les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Attendu que la Ville souhaite, dans l’esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d’actionnaire dans l’Intercommunale; qu’il est opportun dès lors que le conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée ;

Attendu que par délibération du conseil communal 19 décembre 2024, la Ville a désigné ses délégués à l’Assemblée générale d’in BW, s’agissant de MM. Jean-Marc ZOCASTELLO, Benoit LANGENDRIES, Mme Valérie MENUGE, MM. Olivier PIRON et Thierry VERHULST ;

DECIDE :

Article 1er - de se prononcer comme suit sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale d'in BW du 17 décembre 2025 requérant un vote :

Article 2 - de charger le collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 et dernier - de transmettre la présente délibération à l’intercommunale précitée et aux délégués au sein de la susdite intercommunale.