Modification du Règlement Général de Police - Article 38 - Bruits d'appareils à détonation

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

- Règlement Général de Police en vigueur

- Proposition de modifications

3/ RETROACTES :

• 02/10/2025 : Le Conseil communal adopte le dernier Règlement Général de Police - Modification relative à l'horaire d'interdiction de vente d'alcool.

4/ ANALYSE :

Modifications proposées

Il est proposé au Conseil communal d'approuver des modifications portant sur les tirets 3 et 4 de l'article 38 du RGP relatifs aux conditions d'utilisation des appareils à détonation.

Il s'agirait donc des modifications suivantes de l'article 38 [reprises en gras dans le texte] :

" Article 38 Bruit d’appareils ou de véhicules
Sans préjudice des dispositions relatives aux tapages nocturnes et diurnes, il est interdit à toute personne :

- De procéder, sauf en cas de force majeure, aux mises au point bruyantes d’engins à moteurs quelle que soit leur puissance ;

- D’employer des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur de quelque nature que ce soit, électrique, à explosion ou à combustion interne, en semaine, après 20 heures et avant 8 heures, et les dimanches et jours fériés, avant 10 heures et après 12 heures.
En tout état de cause, le niveau de bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser la limite imposée par les dispositions légales et réglementaires. Les agriculteurs, les Services d’utilité publique, les forestiers et les personnes privées chargées de l’entretien d’espaces verts auxquels les contraintes climatiques imposent d’effectuer ces travaux le dimanche peuvent néanmoins utiliser un outillage à moteur, s’ils sont exécutés à distance suffisantes des habitations voisines et que le niveau de bruit ne gêne pas le voisinage ;

- D’installer des canons d’alarme ou des appareils à détonation sans autorisation communale fixant les conditions et endroits (cette disposition est d’application pour les communes de Braine-le-Château, Ittre et Tubize) ; --> SUPPRESSION

- D’installer des canons d’alarme ou des appareils à détonation, à moins de 300 mètres de toute habitation. Entre 8 heures et 20 heures, les détonations doivent s’espacer de 10 en 10 minutes au moins. Entre 20 heures et 8 heures, il est interdit de les faire fonctionner (cette disposition est d'application pour la commune de Rebecq). --> SUPPRESSION

Le respect des conditions précitées ne dispense pas les utilisateurs d’obtenir une autorisation communale fixant les conditions et endroits.

Ladite demande d'autorisation devra être introduite via le formulaire de demande adéquat au moins 72 heures avant l'installation du canon.

L'autorisation pourrait quant à elle reprendre des conditions plus souples ou plus restrictives que celles précitées, tenant compte de la situation propre à chaque demande ; --> AJOUT

- (...) "

Entrée en vigueur

Le RGP n'est pas soumis à Tutelle spéciale d'approbation ni à Tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire.

L'article L1133-2 du CDLD relatif aux publications trouve donc à s'appliquer pour déterminer son opposabilité et son caractère obligatoire. 

" Art. L1133-2. ( Les règlements et ordonnances visés à l'article L11331 sont opposables dès leur publication dans les conditions et selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du même article.
Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent autrement.
§ 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. - Décret du 5 septembre 2024, art.2) "

Il est donc proposé une entrée en vigueur (opposabilité et caractère obligatoire) du RGP le jour de sa publication.

5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES : /

Décision :

Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119 alinéa 1er, 133 et 135 paragraphe 2 ;

Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la décision du Conseil communal du 09 octobre 2023 approuvant le Règlement Général de Police ; 

Vu la décision du Conseil communal du 4 septembre 2025, adoptant des corrections au Règlement Général de Police du 9 octobre 2023 ;

Considérant qu'il convient d'apporter au Règlement Général de Police une correction à l'article 38 portant sur les bruits d'appareils ou de véhicule et plus précisément sur les conditions d'utilisation des appareils à détonation ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'adopter des corrections à l'article 38 du Règlement Général de Police portant sur les bruits d'appareils ou de véhicule et plus précisément sur les conditions d'utilisation des appareils à détonation.

L'article 38 est donc rédigé comme suit : 

" Sans préjudice des dispositions relatives aux tapages nocturnes et diurnes, il est interdit à toute personne :

- De procéder, sauf en cas de force majeure, aux mises au point bruyantes d’engins à moteurs quelle que soit leur puissance ;

- D’employer des tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur de quelque nature que ce soit, électrique, à explosion ou à combustion interne, en semaine, après 20 heures et avant 8 heures, et les dimanches et jours fériés, avant 10 heures et après 12 heures.

En tout état de cause, le niveau de bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser la limite imposée par les dispositions légales et réglementaires. Les agriculteurs, les Services d’utilité publique, les forestiers et les personnes privées chargées de l’entretien d’espaces verts auxquels les contraintes climatiques imposent d’effectuer ces travaux le dimanche peuvent néanmoins utiliser un outillage à moteur, s’ils sont exécutés à distance suffisantes des habitations voisines et que le niveau de bruit ne gêne pas le voisinage ;

- D’installer des canons d’alarme ou des appareils à détonation, à moins de 300 mètres de toute habitation. Entre 8 heures et 20 heures, les détonations doivent s’espacer de 10 en 10 minutes au moins. Entre 20 heures et 8 heures, il est interdit de les faire fonctionner.

Le respect des conditions précitées ne dispense pas les utilisateurs d’obtenir une autorisation communale fixant les conditions et endroits.

Ladite demande d'autorisation devra être introduite via le formulaire de demande adéquat au moins 72 heures avant l'installation du canon.

L'autorisation pourrait quant à elle reprendre des conditions plus souples ou plus restrictives que celles précitées, tenant compte de la situation propre à chaque demande ;

- De faire de l’aéromodélisme, du nautisme et de l’automobile de type modèle réduit, à moteur, radio téléguidés ou télécommandés dans les lieux publics sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits. En tout état de cause, les appareils doivent être munis d’un silencieux limitant le niveau de bruit au seuil maximal imposé par les dispositions légales et réglementaires ;

- D’effectuer des pétarades de véhicules à moteurs de même que des accélérations excessives non justifiées par une conduite normale. En l’absence d’identification du conducteur, les infractions à cette disposition sont présumées commises par le propriétaire du véhicule. "

Article 2 - de fixer l'entrée en vigueur - opposabilité et caractère obligatoire - du Règlement Générale de Police ainsi modifié au jour de sa publication.

Article 3 - de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération :

- au greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles – Palais de Justice I, Place Albert Ier, 17 à 1400 Nivelles, en vue de l’inscription dans un registre spécial ;

- au greffe du Tribunal de Police de Nivelles – Palais de Justice II, rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles, en vue de l’inscription dans un registre spécial ; 

- au Gouverneur de la Province du Brabant wallon, Chaussée de Bruxelles, 61 à 1300 Wavre, en vue de l’insertion d’une mention au Mémorial administratif ;

- au chef de corps de la Zone Ouest Brabant wallon, Chaussée de Mons, 475 à 1480 Tubize ;

- aux Bourgmestres de Braine-le-Château, Ittre et Rebecq ;

- à la Province du Brabant wallon - Fonctionnaire sanctionnateur.

Article 4 - de faire procéder à la publication de ce règlement dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 5 et dernier - de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.