Régie communale autonome "Régie des Infrastructures" (R.D.I.) - Comptes annuels 2023 - Décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER

3/ RETROACTES :

Le 16 octobre 2025, le CA de la RDI a arrêté les comptes annuels 2023.

4/ ANALYSE :

La RDI a transmis à l'administration ses comptes annuels 2023 pour présentation au conseil communal.

En date du 6 novembre 2025, le conseil communal a approuvé les comptes annuels 2023 de la RDI.

Le conseil communal doit donner décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci ;

Les articles 3:58 à 3:75 du Code des sociétés et des associations sont d'application.

Art. 7:136 du Code des sociétés et des associations : "Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi."

Art. L1231-6 du CDLD : "Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.  Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal."

Art. L1231-9 §1er du CDLD : "(La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable).  Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal."

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu les articles L1231-6 et L1231-9 §1er du CDLD ;

Vu les articles 3:58 à 3:75 et 7:136 du Code des sociétés et des associations ;

Vu la décision du conseil d'administration de la RDI du 16 octobre 2025 d'arrêter les comptes annuels 2023 de la régie ;

Vu la décision du conseil communal du 6 novembre 2025 d'approuver définitivement les comptes annuels 2023 de la RDI, tels qu'arrêtés par son conseil d'administration en date du 16 octobre 2025 ;

Considérant le rapport des vérificateurs aux comptes relatifs aux comptes annuels 2023 de la RDI ;

Considérant la nécessité de donner décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci pour l'année 2023 ;

DECIDE :

Article unique - de donner décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion de celle-ci pour l'année 2023.