Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
Taxe additionnelle sur l'impôt des personnes physiques- Exercices 2027
3/ RETROACTES: /
4/ ANALYSE :
- Le Conseil communal doit renouveler pour l'exercice 2027, la taxe additionnelle sur l'impôt des personnes physiques.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Article budgétaire : 040/372-01
Intitulé de l'article : Additionnels impôt personnes physiques
Décision :
LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L.1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du Gouvernement wallon du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l’exercice d’imposition 2027, une taxe additionnelle communale à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année donnant son nom à cet exercice.
Article 2 - La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l’article 466 du Code des Impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice.
L’établissement et le recouvrement de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 3 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.