Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Dérogations au Règlement d'administration intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission quotidienne
2/ PIÈCES DU DOSSIER :
3/ RÉTROACTES :
27 avril 2026 : Le Collège communal a décidé,
- D’approuver, pour les exercices 2026, dès l'entrée en vigueur, à 2031,le règlement-redevance fixant le tarif sur les prestations de services communaux (location de salle et matériel), moyennant l'ajout à l'article 2, 2.2, §2 d'un point complémentaire intitulé "Tubize en Vie à la condition que l'association prenne la forme d'une ASBL communale conformément à l'article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."
- D’approuver l’introduction, pour les exercices 2027 à 2031, d’une clause d’indexation annuelle des montants de la redevance, rédigée comme suit : « Pour les exercices 2027 à 2031, ces montants seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice. ».
- De soumettre le projet de règlement-redevance au Conseil communal pour adoption.
27 avril 2026 : Le Collège communal a décidé,
- De marquer un accord de principe sur le projet de Règlement d’Administration Intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel communal en annexe et faisant partie intégrante de la présente décision.
- De soumettre le projet de Règlement d’Administration Intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel commun à l'approbation du prochain Conseil communal.
7 mai 2026 : Le Conseil communal a adopté le règlement Renouvellement redevance communale fixant le tarif sur les prestations de services communaux (location de salle et matériel) pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur à 2031 inclus.
7 mai 2026 : Le Conseil communal a adopté le règlement d’administration intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel communal.
22 juin 2026 : Le Règlement Renouvellement redevance communale a été publié.
7 juillet 2026 : Les deux règlements ont été diffusés sur le site Internet de la Ville et est donc d'application.
4/ ANALYSE :
Le Collège communal a décidé :
- 12 octobre 2026 : D'accorder à l’ASBL Festi Event, la mise à disposition de matériel pour une durée supérieure à 7 jours, soit du 23 novembre 2026 au 7 décembre 2026. Le matériel sera prêté au tarif règlementaire et identique à celui prêté en 2025, c'est-à-dire : 10 barrières Nadar, 20 bancs et 10 tables brasseurs, une cabine DIXI et un bloc d'urinoirs et 4 chalets. Conformément au Règlement d’administration intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel communal, article 1 §3, de soumettre la présente décision à l’approbation du prochain Conseil communal.
Motif : La durée de prêt souhaitée est non règlementaire car supérieure à 7 jours calendrier.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :
Le tarif règlementaire (c'est-à-dire 1 semaine de mise à disposition maximum) pour la mise à disposition de ce matériel est de 857 €.
Décision :
Vu le Renouvellement de la redevance communale fixant le tarif sur les prestations de services communaux (location de salle et matériel) pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur à 2031 inclus, approuvé par le Conseil communal du 7 mai 2026 ;
Vu l'article 5 §2 dudit règlement : "les autorisations délivrées pour les mises à disposition le seront conformément au présent Règlement-Redevance communal relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel communal" ;
Vu le Règlement d’administration intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel communal approuvé par le Conseil communal du 7 mai 2026 ;
Vu l'article 1 §3 dudit règlement : "À titre exceptionnel, le Collège communal peut accorder une dérogation à la mise à disposition d’un local ou de matériel. Dans ce cas, l’autorisation accordée au bénéficiaire fait l’objet d’une décision dûment motivée et est accordée sous la condition suspensive de l’approbation de cette décision par le Conseil communal." ;
Vu la décision du Collège communal :
- 12 octobre 2026 : Accorder à l’ASBL Festi Event, la mise à disposition de matériel pour une durée supérieure à 7 jours, soit du 23 novembre 2026 au 7 décembre 2026. Le matériel sera prêté au tarif règlementaire et identique à celui prêté en 2025, c'est-à-dire : 10 barrières Nadar, 20 bancs et 10 tables brasseurs, une cabine DIXI et un bloc d'urinoirs et 4 chalets. Conformément au Règlement d’administration intérieure relatif à la mise à disposition de locaux communaux et de matériel communal, article 1 §3, de soumettre la présente décision à l’approbation du prochain Conseil communal.
Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;
À l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
Article unique - d'approuver la décision du Collège communal suivante :
- 12 octobre 2026 : Accorder à l’ASBL Festi Event, la mise à disposition de matériel pour une durée supérieure à 7 jours, soit du 23 novembre 2026 au 7 décembre 2026. Le matériel sera prêté au tarif règlementaire et identique à celui prêté en 2025, c'est-à-dire : 10 barrières Nadar, 20 bancs et 10 tables brasseurs, une cabine DIXI et un bloc d'urinoirs et 4 chalets.