Note de synthèse explicative :
1/ PST :
PST 2025-2030 :
Objectif : Gérer de manière efficiente le patrimoine communal.
Projet n°219 : Gestion du patrimoine communal (bâti) — Mettre en place une gouvernance rigoureuse du patrimoine communal en s'appuyant sur un cadastre exhaustif des bâtiments afin de justifier, de manière objectivée, les décisions de rénovation, de vente ou de réaffectation.
2/ PIÈCES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RÉTROACTES :
3 décembre 2025 : Le Département des Travaux & du Patrimoine a reçu une demande du Collège communal n°E 2025-136825 afin de mettre en vente le bâtiment de l'ancienne poste.
9 mars 2026 : Le Collège communal a décidé de procéder à la modification parcellaire de l'ancienne poste de Clabecq afin de mieux valoriser le bien et permettant de régler les problématiques de servitudes.
17 avril 2026 : Un géomètre a été désigné afin d'effectuer une valorisation du bien et une division parcellaire de la parcelle n°195M9 appartenant à la Ville de Tubize et jouxtant le bien permettant ainsi un espace extérieur au bien et évitant ainsi la fenêtre qui aurait été en vis-à vis à occulter ou à supprimer cette ouverture.
27 juillet 2026 : Le Collège communal a décidé de procéder à la modification parcellaire de l'ancienne poste de Clabecq telle que reprise sur le plan référencé 26159, du rapport du géomètre-expert du Bureau HM TOPO du 5 juin 2026, afin de mieux valoriser le bien et permettant de régler les problématiques de servitudes, de demander au Bureau HM TOPO de se charger de la pré-cadastration de la parcelle concernée et ainsi finaliser sa mission. Et de mettre en place la procédure de mise en vente du bien au montant de TEXTE MASQUÉ | RGPD, en précisant dans les conditions de la vente que seules les offres d'achat comportant l'engagement formel de réaliser dans le bien une activité médicale, seront acceptées
19 octobre 2026 : Réuni avec le Comité de direction, le Collège communal a décidé de ne pas imposer de condition relative à l'exercice d'une activité médicale pour l'acquisition du bien et, dès lors, de procéder à sa vente au prix de sa valeur vénale, estimée à 385.000 euros.
4/ ANALYSE :
Il est proposé de procéder à la vente, de gré à gré, de l'ancienne poste de Clabecq sise rue Saint Jean, 1 cadastrée Tubize, 3ème division, section A, n°195T8 et partie du n°195M9, et reprise sous le numéro de précadastration 195Z9 et 195A10, au prix minimum de 385.000,00 €, suivant le dossier de mise en vente et le formulaire d'offre d'achat.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :
Estimation du bien en date du 5 juin 2026 avec valorisation par l'aménagement d'un accès privatif pour véhicule ainsi que d'un espace extérieur privatif :
- Valeur de vente vénale : 385.000,00 € ;
- Valeur en vente publique : TEXTE MASQUÉ | RGPD
- Valeur en vente forcée : TEXTE MASQUÉ | RGPD
Décision :
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures et, plus particulièrement, les articles L1222-1 et L1222-1bis ;
Vu le Décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux, provinciaux et des centres publics d'action sociale et, notamment, la simplification administrative en matière d'opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, entré en vigueur le 1er septembre 2024 ;
Vu la Circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 ;
Considérant que la Ville de Tubize est propriétaire de l'immeuble sis rue Saint-Jean, 1 à 1480 Clabecq ;
Considérant que la valeur vénale du bien a été estimée, en date du 5 juin 2026, à 385.000,00 euros ;
Considérant le dossier de mise en vente proposé comprenant le formulaire d'offre d'achat et précisant les conditions de la vente et modalités de la procédure d'attribution ;
Considérant que le produit de la vente de ce bien servira à refinancer le budget de la Ville ;
Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;
À l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
Article unique - d'approuver les conditions de la vente et modalités de la procédure d'attribution relatives à la vente de gré à gré de l'ancienne poste de Clabecq sise rue Saint Jean, 1 cadastrée Tubize, 3ème division, section A, n°195T8 et partie du n°195M9, et reprise sous le numéro de précadastration 195Z9 et 195A10, au prix minimum de 385.000,00 €, suivant le dossier de mise en vente faisant partie intégrante de la présente décision.