Marché public – Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux d’un Centre technique communal - Procédure de passation et Cahier spécial des charges

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

PST 2025-2030 :

Objectif : Améliorer l'organisation et les procédures au sein des équipes techniques de l'administration.

Projet n°128 : Aménagement du dépôt commun -  Aménagement des locaux et des abords.

2/ PIÈCES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RÉTROACTES :

Le Conseil communal du 13 mars 2025 a marqué son accord sur l'acquisition, pour cause d'utilité publique, de l'immeuble sis Avenue Zénobe Gramme, 21 à Saintes et cadastré Tubize, 4ème division, Section C, n°561W au montant de 5.900.000,00 euros sous réserve de l'établissement de rapports de contrôle conformes par le vendeur, en vue d'y installer le nouveau Centre technique communal.

Le Collège communal du 16 juin 2025 a décidé d'attribuer la mission d'esquisse et maîtrise d'usage avec l'option "relevés" à I.G.R.E.T.E.C., association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, dans le cadre de la relation « in house », pour un taux d’honoraire de :

- Esquisse et maîtrise d'usage : honoraires en régie au prorata des heures prestées au taux horaire gestionnaire de projets de 119,67 € HTVA/heure (taux 2025), soit un montant estimé de 11.967,00 € HTVA, soit 14.480,07 € TVAC ;

- Relevés (option) : honoraires en régie au prorata des heures prestées au taux horaire assistant de 105,691 € HTVA/heure (taux 2025), soit un montant estimé de 3.389,12 € HTVA, soit 4.100,84 € TVAC ;

Soit un total estimé de 15.356,12 € HTVA, 18.580,91 € TVAC.

La Ville de Tubize a acquis le bien en date du 16 octobre 2025.

4/ ANALYSE :

Il y a lieu de lancer une procédure de demande d’offre en vue de désigner un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux d’un Centre technique communal.

Le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;Il a été prévu d'utiliser des tranches fermes et conditionnelles. Ces tranches se présentent comme suit : 

- Tranche ferme : Esquisse ;

- Tranche conditionnelle 1 : Avant-projet ;

- Tranche conditionnelle 2 : Demande de permis ;

- Tranche conditionnelle 3 : Projet définitif ;

- Tranche conditionnelle 4 : Passation du marché de travaux ;

- Tranche conditionnelle 5 : Contrôle de l'exécution des travaux ;

- Tranche conditionnelle 6 : Réception provisoire des travaux ;

- Tranche conditionnelle 7 : Décompte final ;

- Tranche conditionnelle 8 : Réception définitive des travaux.

À l'attribution, le marché public est attribué et conclu dans sa totalité, mais le Pouvoir adjudicateur n'est engagé que pour la tranche ferme. La dépense n'est donc engagée que pour celle-ci. Il faudra un nouvel engagement à l'occasion de la décision de commander chacune des tranches conditionnelles selon les modalités du cahier spécial des charges. 

5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :

- N° article : 421/723-60 - projet 20250028 ;

- Intitulé article : Travaux d'aménagement du centre technique communal - TRV ;

- Crédit initial : 600.000,00 euros TVAC ;

- Crédit disponible à la date du 26/10/2026 : 600.000,00 euros TVAC

- Estimation totale du marché : 85.000,00 euros HTVA, soit 102.850,00 euros TVAC ;

- Promesse ferme de subside : non

Si oui, montant du subside (€ ou %) : /

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux d’un Centre technique communal ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 85.000,00 euros HTVA, soit 102.850,00 euros TVAC est inférieur au seuil de 140.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges n°S2026-31 ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

À l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux d’un Centre technique communal, pour un montant estimé 85.000,00 euros HTVA, soit 102.850,00 euros TVAC.

Article 2 et dernier - D'arrêter le cahier spécial des charges n°S2026-31 relatif à ce marché.