Environnement - Coût-vérité : budget 2027 - Taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets ménagers - Approbation

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Pour rappel, l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets instaure le régime du coût-vérité. Celui-ci impose aux communes de faire supporter par les ménages les coûts de gestion des déchets qu'ils produisent (collecte + traitement). Les communes assurent, au bénéfice des usagers, un service de gestion des déchets ménagers, tout en ayant l'obligation d'imputer aux bénéficiaires la totalité des coûts de gestion. Le régime du coût-vérité impose aux communes d'atteindre un équilibre budgétaire (= rapport recettes/dépenses) en matière de gestion des déchets des ménages, appelé techniquement « taux de couverture ». Le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit se situer dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 %. Pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), comme c'est le cas pour la Ville de Tubize, le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement entre 100 % et 110 %.
• Les communes wallonnes sont tenues d'établir annuellement le coût-vérité de leur politique de gestion des déchets et de le communiquer au Gouvernement wallon ;
• Le « coût-vérité : budget 2027 » est le coût-vérité (CV) prévisionnel (estimations), pour l'exercice 2027, relatif à la gestion des déchets des ménages ;
• Le Conseil communal du 6 novembre 2025 a décidé pour le coût-vérité : budget 2026 », d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages à hauteur de 100 % :
  • Taxe réglementaire : 85 € pour les ménages composés d'un membre - 110 € pour les ménages composés de 2 membres - 140 € pour les ménages composés de 3 membres et plus - 150 € pour les commerces/indépendants et les secondes résidences ;
  • Prix de vente des sacs blancs (déchets résiduels) : 1,50€ /sac/60l et 0,75€ /sac/30l ;
  • Prix de vente des sacs verts (organiques) : 0,40 €/sac/20l ;
  • Prix d'une ouverture de PAV résiduel : 0,75€ /tiroir 30l - PAV organique : 0,3€ /tiroir 15l ;
  • Fréquence des collectes en porte-à-porte des déchets verts : 18 fois par an ;
  • Fréquence des collectes en porte-à-porte des PMC et papiers/cartons : une fois toutes les deux semaines ;
  • Collecte des encombrants : 40 € par enlèvement demandé à la Commune et une participation citoyenne de 20 € ;
• Le coût-vérité réel 2025, calculé en septembre 2026, a un taux de couverture de 106 %. Le coût-vérité budget 2025 avait été évalué avec un taux de couverture de 105 % en 2024 ;
• Le Collège communal du 27 janvier 2023 a validé la proposition d'in BW d'attribuer le marché de collecte des déchets 2024-2028 à Cémépré ;
• Le Collège communal du 24 novembre 2025 a marqué un accord de principe concernant la modification des jours de collecte des déchets par l'In BW, à savoir le regroupement sur des collectes de PMC et de papiers-cartons pour les citoyens ;
• Le Collège communal du 19 octobre 2026 a décidé, d’une part, de maintenir l’ensemble des services existants, les déchets verts continuant dès lors à être collectés en porte-à-porte à raison de 9 collectes par an. D’autre part, d’adapter le service minimum en octroyant un nombre d’ouvertures gratuites des tiroirs de PAV variable selon la composition du ménage.

4/ ANALYSE :

• La Ville est liée à l'intercommunale de gestion de déchets, in BW, pour la collecte des déchets ménagers résiduels et organiques, la collecte des déchets verts et les encombrants jusqu'au 29/01/2028 avec un préavis de 9 mois (soit le 29/04/2027). 
• L'in BW a transmis à la Ville de Tubize, en date du 2 octobre 2026, le tableau des coûts techniques prévisionnels (projections) relatifs à la gestion des déchets des ménages, pour l'exercice 2027.
• Par rapport au coût-vérité budget 2026, in BW prévoit une indexation des prix, comme chaque année. Les changements principaux des postes en termes de gestion des déchets pour la ville de Tubize sont :
  • Frais liés à la collecte des papiers-cartons : un ajout de 33 000 € - les recettes de vente de papiers-cartons ne couvrant plus les couts de collecte qui augmentent ;
  • Frais liés à la collecte des déchets ménagers : une augmentation de 40 000 € ;
  • Frais liés au traitement des déchets : une augmentation de 270 000 € ;
  • Frais de gestion des Recyparcs : une augmentation de 40 000 € - et ce, malgré une économie prévisionnelle de 2 millions d'euros pour l'année 2025 pour l’entièreté des Recyparcs (17 au total) grâce à la mise en place des contrôles d'accès de ceux-ci. Ceci s'explique par le fait que les communes doivent épurer "la dette du passé" (à savoir 8,5 millions d'euros entre 2020 et 2024). In BW ne peut donc diminuer les coûts des Recyparcs ;
  • Recette de ventes de sacs : une diminution de 60 000 € ;
• => L'ensemble des prévisions d'in BW représentent un surplus de 450 000 € par rapport à l'année 2026 liée à l'indexation et l'épurement de la dette. Néanmoins, ces données chiffrées sont des prévisions, avec un principe de prudence, et non des frais réels.
• Afin que l'équilibre Dépenses/Recettes se situe entre 100 % et 110 % comme l'impose le CRAC, les principaux paramètres dépendant du Collège communal sont :
  • la taxe forfaitaire "déchets" des habitants ;
  • la taxe forfaitaire "déchets" des commerces et indépendants ;
  • la taxe forfaitaire "déchets" des secondes résidences ;
  • le prix des sacs des déchets ménager résiduels (sacs blancs) ;
  • la collecte en porte-à-porte des déchets verts ;
  • le service minimum, obligatoire selon l'Article 3 de l'AGW du 5 mars 2008.

• => Les adaptations envisagées par rapport au coût-vérité budget 2027 sont :

Sachant que le déficit à couvrir atteint 450.000 euros, soit environ 16 % du Coût-Vérité, et qu’1% du Coût-Vérité représente entre 25.000 et 30.000 euros ;

• Une mise à jour du nombre d'habitants et du nombre de commerces/indépendants au 01/09/2026 ;
• Une augmentation du prix de vente des sacs-poubelles des déchets résiduels (sacs blancs) à 2 €/sac/60l (et 1 €/sac/30l) ;
• Un maintien des prix actuels d’ouverture des PAV (0,75 €/ouverture/30l) ;
• Une réduction de la fréquence de collecte en porte-à-porte des déchets verts à 9 collectes (1x/mois de mars à novembre) ;
• Une adaptation du service minimum : ouvertures gratuites de tiroir des PAV. Ce nouveau service minimum, visant à encourager l’utilisation des points d’apport volontaire, implique l’octroi d’un badge d’accès gratuit par ménage (plus d'exonérations particulières), badges suivants seront à 15 € pièce :

• Une modification du montant des taxes réglementaires, en déclinant l'ensemble des redevables selon la composition de ménage : 

=> CONCLUSION : coût-vérité budget 2027 à 101 % avec le service minimum.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Cf. supra

Décision :

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion ainsi qu'à leur suivi par le Centre régional d'Aide aux Communes – Directives budgétaires complémentaires et spécifiques, établie pour l'exercice 2027 ;

Considérant le courrier émanant du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets, relatif au lancement de la campagne « coût-vérité : budget 2027 », réceptionné le 01 octobre 2026 ;

Considérant le courrier émanant de l'intercommunale in BW, relatif aux prévisions budgétaires en matière de gestion des déchets des ménages pour l'année 2027, incluant le tableau des coûts techniques prévisionnels (projections), réceptionné le 2 octobre 2026 ;

Considérant les documents complémentaires transmis par l'intercommunale in BW ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages doit se situer, pour l'exercice 2027, dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, pour les communes sous plan de gestion, contrôlées par le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), doit être au moins équilibré et se situer obligatoirement, pour l'exercice 2027, entre 100 % et 110 % ;

Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, tel que calculé dans le cadre du « coût-vérité : budget 2027 », est établi à 101 % ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - Dans le cadre du « coût-vérité : budget 2027 », d'arrêter le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, tel qu'établi à hauteur de 101 %.

Article 2  et dernier - De transmettre l'attestation relative au taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages, au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets.