Règlement-Redevance communale relative à l’occupation privative du domaine public, aux frais administratifs générés par les demandes d’occupation, ainsi qu’à la mise à disposition, au placement et à l’enlèvement éventuels de matériel ou de signalisation communaux dans le cadre de cette occupation - Exercices 2027 à 2031 inclus.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :  

265 Révision du règlement de l'ODP afin de s'adapter à la plateforme Eaglebe 

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTE : 

Le Conseil communal du 24 mai 2007 a décidé d’établir le règlement redevance pour l’occupation du domaine public. 

Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d’établir le règlement redevance pour le placement des panneaux de signalisation pour les exercices 2020 à 2025. 

Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d’établir le règlement redevance pour le placement des panneaux de signalisation pour les exercices 2020 à 2025. 

Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement taxe communale sur l’exploitation des loges foraines et des loges mobiles sur le territoire de la Ville pour les exercices 2026 à 2031 inclus. 

Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement relatif aux cautions voiries pour les exercices de 2026 à 2031. 

Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a décidé d’établir le règlement relatif au règlement-redevance communale pour les travaux administratifs et techniques spéciaux et sur les frais administratifs liés à ces prestations techniques pour les exercices 2026 à 2031 inclus. 

Le Conseil communal du 02 avril 2026 a décidé d’établir le règlement redevance communal sur l’occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, et étals et autres mobiliers pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur, à 2031 inclus. 

4/ ANALYSE : 

Les règlements-redevance pour l’occupation du domaine public adopté par le Conseil communal du 24 mai 2007, et pour le placement des panneaux de signalisation, adopté par le Conseil communal du 12 novembre 2019, ne correspondent plus aux modalités actuelles de gestion des occupations du domaine public, notamment depuis la mise en place de la plateforme en ligne Eaglebe. Par ailleurs, plusieurs dispositions nécessitent une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie, des coûts de fonctionnement des différents services communaux en charge de la gestion des occupations du domaine public ainsi que des orientations souhaitées par le Collège communal. 

Dans un souci de simplification administrative, de cohérence réglementaire et de meilleure compréhension par les usagers, il est proposé de fusionner ces deux règlements en un texte unique intitulé : 

 « Règlement redevance communale relative à l'occupation privative du domaine public, aux frais administratif générés par les demandes d'occupation, ainsi qu'à la mise à disposition, au placement et à l'enlèvement de matériel ou de signalisation communaux dans le cadre de cette occupation - Exercices 2027 à 2031 inclus » 

Concernant la redevance liée à l’occupation privative du domaine public, la disposition figurant à l’article 3 du règlement du 24 mai 2007 relative à l’occupation d’emplacements de stationnement gérés par horodateurs n’a pas été reprise. En effet, ce mode de gestion du stationnement n’est plus en vigueur sur le territoire de Tubize.  

Le tarif de la redevance a également été adapté et porté de 0,60 euro à 1,00 euro par jour et par mètre carré occupé. Cette révision vise à mieux refléter l’évolution du coût de la vie ainsi que les charges supportées par les services communaux en charge de la gestion des occupations du domaine public.  

Les conditions d’exonération prévues à l’article 4 du règlement du 24 mai 2007 ont été revues afin de mieux correspondre au cadre réglementaire actuel et aux orientations fixées par le Collège communal. Par ailleurs, la ristourne de 10% prévue par le règlement de 2007 n’a pas été maintenue. En effet, sa gestion génère une charge administrative importante dont le coût de traitement est disproportionné par rapport au bénéfice qu’elle procure.  

Enfin, le nouveau règlement instaure des frais administratifs destinés à couvrir le traitement des demandes d’occupation du domaine public ainsi que des demandes de prolongation d’autorisation.  

En ce qui concerne la redevance relative au placement des panneaux de signalisation du 12 novembre 2019, les montants applicables à la mise en place, à l’enlèvement et à la collecte de la signalisation par les services communaux ont été revus.  

Le nouveau règlement prévoit désormais plusieurs niveaux d’intervention associés à des tarifs progressifs en fonction du délai de traitement demandé. Cette adaptation permet de mieux répondre aux réalités de gestion des demandes introduites via la plateforme Eaglebe tout en tenant compte de l’urgence éventuelle des prestations sollicitées.  

L’article 4 du règlement du 12 novembre 2019, relatif à la caution, a été supprimé. En effet, la gestion administrative des remboursements de caution s’est révélée particulièrement lourde, chronophage et susceptible de générer des erreurs administratives impliquant des échanges supplémentaires de courriels, d’appels téléphoniques ainsi que des tensions avec les demandeurs. 

En remplacement de ce système, il est proposé d’instaurer une redevance de location de 1,00 euro par matériel communal mis à disposition et par jour d’occupation. 

*** 

Chiffres à prendre en compte :  

En 2025, il y a eu 1431 dossiers d’occupation du domaine public traités sur la plateforme en ligne Eaglebe :  

- 545 impétrants et travaux publics introduits sur Eaglebe;  
- 397 chantiers privés introduits sur Eaglebe;  
- 292 déménagements/livraisons introduits sur Eaglebe;  
- 181 évènements introduits sur Eaglebe;   
- 16 raccordements à l’égout introduits sur Eaglebe. 

Ayant rapporté à la ville un montant total de 98.644,39 euros. 

*** 

Le présent règlement-redevance va de pair avec le règlement communal fixant les modalités relatives aux occupations du domaine public. Alors que ce dernier encadre, notamment, les conditions d’autorisation et les prescriptions de sécurité applicables, le présent règlement détermine les redevances éventuellement dues pour ces occupations. 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Le Conseil communal, en séance publique ; 

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;  

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 ; 

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ; 

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;  

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;  

Vu la situation financière de la Ville ; 

Considérant que toute occupation privative du domaine public communal génère des charges administratives et de gestion à charge de la Ville ; 

Considérant qu'il est légitime que les bénéficiaires de ces occupations participent aux frais exposés par la Ville ; 

Considérant que l'instruction des demandes d'occupation du domaine public nécessite l'analyse de leur conformité aux prescriptions applicables, la vérification de la disponibilité des lieux concernés, la coordination éventuelle entre les différents services communaux et, le cas échéant, l'adoption de mesures particulières relatives à la sécurité, à la mobilité ou à l'organisation des services ; 

Considérant que le traitement administratif des demandes d'occupation du domaine public engendre des coûts variables selon le délai dans lequel elles sont introduites ; Que les demandes introduites moins de quatre jours ouvrables complets avant le début de l'occupation nécessitent un traitement accéléré générateur de charges administratives supplémentaires ; Que les demandes introduites moins de vingt-quatre heures avant le début prévu de l'occupation revêtent un caractère urgent impliquant une mobilisation prioritaire des services communaux et l'accomplissement de prestations administratives complémentaires ; 

Considérant que les montants retenus tiennent compte de l'intensité croissante des prestations administratives requises selon que la demande est introduite dans les délais ordinaires, dans un délai réduit ou dans un délai d'urgence ; Qu'il est équitable que ces coûts soient supportés par les bénéficiaires de ces prestations particulières ; 

Considérant qu’en ce qui concerne l’occupation du domaine public, il est fait application d’un taux par m² ou fraction de m² et par journée ; Que toute fraction de journée au-delà des douze heures est comptée comme journée entière ;  

Considérant que les occupations d'une durée inférieure à 12 heures présentent un impact limité sur l'usage collectif du domaine public, justifiant leur gratuité pour la redevance d'occupation sans préjudice de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable ni de la récupération des coûts directement supportés par Ville pour le traitement administratif, la signalisation ou la mise à disposition de matériel communal ; 

Considérant que les interventions des services communaux pour le placement et l'enlèvement de la signalisation temporaire engendrent des coûts croissants lorsque la demande est introduite dans un délai rapproché du début de l'occupation, justifiant une modulation de la redevance selon le délai de préavis ; 

Considérant que toute demande de prolongation nécessite une nouvelle analyse de la disponibilité du domaine public, la vérification de la compatibilité de l'occupation avec les autres usages projetés ainsi que l'adaptation des autorisations délivrées ; que les demandes introduites tardivement requièrent un traitement administratif accéléré et une réorganisation éventuelle des interventions programmées des services communaux, justifiant la perception d'un montant complémentaire ; 

Considérant que le règlement dont objet prévoit des exonérations pour les raisons suivantes :  

• Qu'il convient, pour des motifs de solidarité, de ne pas faire supporter aux sinistrés les frais liés à l'évacuation des déchets et aux travaux rendus nécessaires par un événement dommageable affectant leur habitation personnelle ; 

• Que les intercommunales exercent des missions d'intérêt général au bénéfice de la collectivité ; 

• Que les occupations réalisées par les opérateurs de réseaux publics s'inscrivent dans l'exécution de missions d'utilité publique essentielles au fonctionnement de la collectivité ; 

• Qu'il n'y a pas lieu de facturer à des organismes communaux ou assimilés des occupations intervenant dans le cadre de la gestion du patrimoine et des activités publiques locales ;  

• Que les occupations rendues nécessaires par l'entretien, la réparation et l'amélioration du domaine public participent directement à l'exercice des missions de service public de la Ville ; 

• Qu'il convient de soutenir les activités éducatives et les initiatives participant au rayonnement des écoles communales ; 

• Que le CPAS, les fabriques d’église et autres organismes para-communaux poursuivent des missions d'intérêt général ou d'utilité publique au bénéfice de la population ; 

• Que les occupations du domaine public nécessaires à l'exercice des missions légales des services de police et de secours poursuivent un objectif de sécurité et d'ordre public ; 

Considérant que le §2 de l’article prévoit également une exonération en faveur de certains redevables ; Qu’il convient de soutenir les évènements à caractère non lucratif qui, par leur ancrage local, contribuent à l’animation de la vie communale, au renforcement du lien social et à la poursuite d’objectifs d’intérêt collectif ; que la gratuité accordée aux organisateurs limitativement énumérés se justifie par la finalité collective de ces manifestations et par l’absence d’avantage principalement commercial ou exclusivement privé ; que la distinction ainsi opérée repose sur des critères objectifs, pertinents et proportionnés au but poursuivi ; 

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du     et joint en annexe ; 

Sur proposition du Collège communal ; 

A l'unanimité des membres présents ;  

DECIDE : 

Article 1 - Champ d'application 

Il est établi, pour les exercices 2027 à 2031 inclus, une redevance communale relative à l’occupation privative du domaine public communal, aux frais administratifs générés par les demandes d’occupation, ainsi qu’à la mise à disposition, au placement et à l’enlèvement éventuels de matériel ou de signalisation communaux dans le cadre de cette occupation.  

Sont exclues du champ d'application du présent règlement, les occupations du domaine public faisant l'objet d'un règlement-taxe ou d'un règlement-redevance spécifique. 

Article 2 - Définitions 

Pour l'application du présent règlement, on entend par : 

1. Domaine public communal : les voiries, trottoirs, places, accotements, espaces verts et plus généralement tout bien appartenant au domaine public communal ; 

2. Occupation privative : toute utilisation particulière du domaine public empêchant ou limitant son usage normal par le public ; 

3. Occupant : toute personne physique ou morale bénéficiant directement ou indirectement de l'autorisation d'occupation ; 

4. Surface occupée : projection horizontale de l'occupation sur le domaine public, exprimée en mètres carrés. 

Article 3 - Redevables 

La redevance est due solidairement par : 

• le demandeur de l'autorisation ; 

• le bénéficiaire de l'occupation ; 

• l'entrepreneur exécutant les travaux ; 

• la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'occupation est réalisée. 

Article 4 - Exonérations 

§1er – Sont exonérés du paiement de la redevance :  

1. Les sinistrés à l’occasion de l’évacuation des déchets et des travaux à leur habitation personnelle ; 

2. Les intercommunales ; 

3. Les opérateurs des réseaux publics, tels que définis par la loi du 21 mars 1991, et le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009, ainsi que leurs modifications ultérieures, dans le cadre de missions d’intérêt public ; 

4. Les occupations liées aux bâtiments communaux appartenant à la Ville, à la Régie des Infrastructures (R.D.I.), à l’Office du Tourisme (O.T.), au Centre Culturel de Tubize (C.C.T.) ; 

5. Les occupations liées aux travaux réalisés par le Service Travaux de la Ville (réparation de routes, de trottoirs, tonte de pelouses, désherbage, taille de haies, pose de signalisation définitive, de potelets, etc.) ; 

6. Le CPAS, les fabriques d'église et les autres organismes para-communaux ; 

7. Les services de Police et de secours, dans le cadre de l'exercice de leurs missions. 

§2 – Dans le cadre d’évènements dont l’organisation contribue à l’animation de la vie sociale, au renforcement du lien social et à la poursuite d’objectifs d’intérêt collectif, l’occupation du domaine public est accordée à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’aux évènements organisés par la Ville de Tubize, les écoles communales, les amicales et associations de parents des écoles communales, ainsi que les ASBL (dont le siège social est situé à Tubize). 

Au sens du présent règlement, on entend par « évènement » toute manifestation organisée de manière occasionnelle et pour une durée limitée, destinée à rassembler du public autour d’une ou de plusieurs activités à caractère culturel, sportif, festif, récréatif, touristique ou social. 

En revanche, les manifestations dont l’objet principal présente un caractère commercial, ainsi que celles organisées à des fins exclusivement privées, ne poursuivent pas de tels objectifs d’intérêt collectif. L’occupation du domaine public nécessaire à leur organisation demeure soumise à la redevance prévue par le présent règlement. 

Article 5 - Montant de la redevance 

§1er. Frais administratifs 

Pour le traitement administratif de la demande d'occupation : 

• 15 EUR lorsque la demande est introduite plus de quatre jours ouvrables complets avant le début de l'occupation ; 

• 30 EUR lorsque la demande est introduite moins de quatre jours ouvrables complets avant le début de l'occupation. 

Toute demande d'occupation du domaine public introduite moins de vingt-quatre heures avant le début prévu de l'occupation est considérée comme une demande urgente. Le traitement d'une telle demande donne lieu à la perception d'une redevance complémentaire forfaitaire de 50,00 euros destinée à couvrir les prestations administratives spécifiques et les coûts supplémentaires résultant de son instruction en urgence.  

§2. Occupation du domaine public 

La redevance d'occupation est fixée à : 

1 EUR par m² et par jour. 

Toute fraction de mètre carré est comptée pour un mètre carré complet. 

Toute fraction de journée au-delà de douze heures est comptée comme journée entière. 

Lorsque la durée totale de l'occupation est inférieure à douze heures, aucune redevance d'occupation n’est due. Le demandeur demeure toutefois tenu d'introduire une demande conformément au présent règlement. Les frais liés au traitement administratif, au placement ou à l'enlèvement de la signalisation par les services communaux ainsi qu'à la mise à disposition de matériel communal restent applicables. 

Aucun remboursement n'est accordé en cas d'occupation effective inférieure à la période autorisée. 

§3. Placement et/ou enlèvement de signalisation par les services communaux 

Lorsque la signalisation temporaire est placée et retirée par les services communaux : 

• 50 EUR si la demande est introduite plus de sept jours ouvrables complets avant le début de l'occupation ; 

• 70 EUR si la demande est introduite entre six et quatre jours ouvrables complets avant le début de l'occupation ; 

• 100 EUR, à titre exceptionnel, si la demande est introduite entre trois jours ouvrables complets et vingt-quatre heures avant le début de l'occupation. 

§4. Mise à disposition de matériel communal 

Lorsqu'un arrêté de circulation impose l'utilisation de matériel communal de signalisation, une redevance de : 

1 EUR par élément et par jour est due pour la signalisation, les barrières, lampes de chantier et autres équipements similaires mis à disposition. 

Toute journée entamée est due.  

§5. Prolongation 

Toute prolongation donne lieu au recalcul des redevances visées aux paragraphes précédents. 

Lorsqu'une prolongation est sollicitée moins de trois jours ouvrables complets avant l'expiration de l'autorisation initiale et que la signalisation communale est toujours en place, un montant complémentaire de : 

30 EUR est dû pour le traitement administratif de la demande. 

§6. Enlèvement d'aménagements publics 

Lorsque l'occupation nécessite l'enlèvement temporaire d'équipements ou d'aménagements du domaine public et qu'aucune alternative n'existe, les frais correspondants sont facturés conformément au règlement communal applicable aux prestations techniques et administratives. 

§7. Indexation 

Pour les exercices 2028 et suivants, les montants repris au présent article seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation (base 2025) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.  

Le résultat est arrondi à l'euro supérieur. 

Article 6 - Modalités de paiement 

La redevance est due minimum 3 jours ouvrables complets avant le début de l’occupation du domaine public. 

Par « jour ouvrable complet », il faut entendre un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant lequel le paiement a été reçu avant 16h00 (heure limite). Tout paiement reçu après 16h00 sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant. 

Article 7 - Recouvrement 

A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.  

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. 

A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable. 

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte. 

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes. 

Article 8 - Réclamations 

Toute contestation relative à l'application du présent règlement doit être adressée par écrit et de manière motivée au Collège communal dans les trente jours de la notification de la facture ou de la décision contestée. 

Le Collège communal statue sur la réclamation et notifie sa décision au requérant. 

Article 9- Traitement des données à caractère personnel 

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'application du présent règlement redevance est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable. 

La Ville de Tubize agit en qualité de responsable du traitement. 

Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l'établissement, de la perception, du recouvrement et du contentieux de la redevance prévue par le présent règlement. 

Les données sont collectées auprès du redevable, auprès des administrations et organismes légalement habilités à les communiquer ou au moyen des constatations effectuées par les services communaux. 

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes, administrations, organismes ou sous-traitants autorisés à les traiter en vertu de la loi ou pour les besoins de l'exécution de leurs missions pour le compte de la Ville. 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux règles d'archivage imposées aux autorités publiques.  

Article 10 – Transmission à la tutelle 

La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément à l'article L3131-1, §1er, 3° du CDLD.  

Article 11 - Entrée en vigueur 

Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.