Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement-taxe relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2027.
Note de synthèse explicative :
1/ PST : /
2/ PIÈCES DU DOSSIER :
3/ RÉTROACTES :
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Le Conseil communal du 06 novembre 2025 a établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
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Le Collège communal du 19 octobre 2026 a approuvé le coût vérité budget 2027 avec un taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets des ménages est établi à 101 %.
4/ ANALYSE :
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Ce règlement-taxe venant à échéance au 31 décembre 2026, il y a lieu de procéder à son renouvellement pour l'exercice 2027.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :
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N° article : 040/363-03
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Intitulé article : Taxe Environnement : déchets ménagers
Décision :
Le Conseil communal, réunit en séance publique;
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 09 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2027 ;
Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWD-R) adopté le 22 mars 2018 et l'application du principe "pollueur-payeur" ;
Vu le règlement général de police ;
Considérant qu'en vertu de l'article 61, §2, 1° du décret du 9 mars 2023, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;
Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de gestion des déchets, calculé dans le cadre du "coût vérité : budget 2027" qui a fait l’objet d’un point séparé au Conseil communal en date du 05 novembre 2026 est établi à 101 % ;
Considérant que l'article 59, §2 du décret du 9 mars 2023 dispose que lorsque la commune organise un service de gestion de déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers, les coûts éventuels de gestion de ces déchets assimilés sont répercutés sur les producteurs ou les détenteurs desdits types
de déchets ; que la contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur ;
Considérant que l'article 59, §1er, alinéa 2 du décret précité précise également que les communes peuvent prévoir des mesures tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires ;
Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action et de la santé (CWASS) en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum l’évacuation des déchets ; Que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;
Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu’il est donc difficile, voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident ;
Considérant qu’un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l’année dans son habitation ;
Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d’occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l’occupant ne sont pas connus de l’administration, de sorte qu’un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d’ouverture de trappe calculé indépendamment du nombre de personnes composant le ménage second résident, sont justifiés ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
Article premier - Au sens du présent règlement-taxe, il faut entendre par :
1° administration : Administration communale de Tubize - Service Finances, établie Grand'Place, 1 à 1480 Tubize ;
2° PAV (point d’apport volontaire) organique : conteneur permettant à un ménage de se défaire des déchets organiques qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;
3° PAV (point d’apport volontaire) résiduel : conteneur permettant à un ménage de se défaire des déchets résiduels qu'il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d'un badge d'accès individuel ;
4° déchets assimilés (aux déchets ménagers) : déchets provenant d'une profession libérale, d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou du secteur tertiaire, qui sont toutefois comparables aux déchets produits dans le cadre de l'activité usuelle des ménages, en raison de leur origine, de leur quantité, de leur nature ou de leur composition ;
5° déchets ménagers : déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ;
6° déchets verts : déchets ménagers issus de l'entretien des jardins (tontes de pelouse, tailles de haies, feuilles mortes, fleurs fanées, branchages, etc.) ;
7° déchets organiques : déchets ménagers entièrement composés de matière organique (végétale ou animale), qui peuvent se décomposer intégralement pour être réintégrés dans un écosystème et sont traités, après collecte, par biométhanisation ;
8° déchets résiduels : déchets ménagers qui n'ont pas leur place dans les filières sélectives (organiques, PMC, papier-carton, verre, etc.) ou dans les recyparcs ;
9° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;
10° membres : producteur de déchets bénéficiaire des services de gestion des déchets rendus par la ville.
Article 2 - Il est établi, pour l'exercice 2027, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, tels que définis à l'article 1er.
Sont visés la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, en ce compris la collecte sélective et le traitement des déchets verts et des déchets organiques.
La présente taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable/complémentaire.
Article 3 - La taxe est due :
1° par ménage, et tous les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente sont codébiteurs de la taxe.
La taxe est également due par les seconds résidents, à savoir les usagers qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, occupent un logement sur le territoire de la ville, sans toutefois être inscrits, pour le logement occupé, au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente ;
2° par toute personne physique ou morale qui exerce une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou du secteur tertiaire, et qui occupe, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, tout ou partie d'un immeuble situé sur le territoire de la ville.
Lorsque plusieurs personnes morales ont établi leur siège social au sein d'un même immeuble ou d'une même partie d'immeuble situé sur le territoire de la ville, la taxe est due autant de fois qu'il y a de numéros d'entreprise distincts au registre des personnes morales.
Toute entreprise en personne morale est exonérée de la taxe lorsque le siège social et l'unité d’établissement de l’entreprise sont situés à la même adresse que le domicile privé de l’administrateur principal de l'entreprise. Dans ce cas, seule la taxe la plus élevée est due.
Toute personne physique exerçant une activité en qualité d'indépendant est exonérée de la taxe lorsque l'unité d'établissement de son activité professionnelle coïncide avec le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique. Dans ce cas, seule la taxe la plus élevée est due.
Dans tous les cas où l’exonération n’a pas été octroyée automatiquement, une demande écrite peut être adressée à l’Administration Communale afin d’en bénéficier. Cette demande écrite doit être transmise, au plus tard, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Article 4 - § 1er. La partie forfaitaire de la taxe est fixée aux montants suivants :
• 75,00 euros pour tout ménage composé d'un seul membre ;
• 120,00 euros pour tout ménage composé de 2 membres ;
• 150,00 euros pour tout ménage composé de 3 membres ;
• 170,00 euros pour tout ménage composé de 4 membres ;
• 190,00 euros pour tout ménage composé de 5 membres ;
• 210,00 euros pour tout ménage composé de 6 membres ;
• 230,00 euros pour tout ménage composé de 7 membres ;
• 250,00 euros pour tout ménage composé de 8 membres et plus;
• 300,00 euros pour toute seconde résidence ;
• 185,00 euros pour tout redevable visé à l'article 3, 2° sous réserve des alinéas 3 à 4 de cet article. La partie forfaitaire de la taxe est due dans son intégralité, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services de gestion des déchets rendus par la ville.
§ 2. La partie variable/complémentaire est fixée par le règlement-redevance établissant le prix de vente des rouleaux de sacs normalisés réglementaires et par le règlement-redevance communal relatif à l'utilisation des PAV (points d’apports volontaires) organiques et résiduels.
Article 5. La partie forfaitaire de la taxe réclamée aux maisons de repos et de soins, aux résidences services, ainsi qu'aux centres d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit ainsi que des centres de soins de jour entraîne d'office une exonération pour les personnes hébergées au sein des établissements précités.
Article 6. La partie forfaitaire de la taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 7. Afin d'assurer le service minimum de gestion des déchets, il est octroyé :
- 5 ouvertures de tiroirs d’un PAV (point d’apport volontaire) résiduels pour tout ménage composé de deux membres ou moins, ainsi que pour les seconds résidents;
- 10 ouvertures de tiroirs d’un PAV (point d’apport volontaire) résiduels pour tout ménage composé de 3 membres ou plus ;
Il n'est pas octroyé d'ouvertures de tiroirs d’un PAV (point d’apport volontaire) résiduels pour les redevables visés à l'article 3,2°.
Le Collège communal est chargé d'organiser la distribution des ouvertures de tiroirs de PAV fournies dans le cadre du service minimum.
La fourniture des ouvertures de tiroirs de PAV dans le cadre du service minimum s'organise, pour les comptes actifs, jusqu'au 30 juin de l'exercice d'imposition suivant. Au-delà de cette date et par conséquent hors délai, aucun ménage ne peut prétendre bénéficier à l'octroi du service minimum.
Article 8. A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sans frais sera envoyé au redevable.
A défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable.
Article 9. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que par l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 10. Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'application du présent règlement redevance est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable.
La Ville de Tubize agit en qualité de responsable du traitement.
Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de l'établissement, de la perception, du recouvrement et du contentieux de la taxe prévue par le présent règlement.
Les données sont collectées auprès du redevable, auprès des administrations et organismes légalement habilités à les communiquer ou au moyen des constatations effectuées par les services communaux.
Les données ne sont communiquées qu'aux personnes, administrations, organismes ou sous-traitants autorisés à les traiter en vertu de la loi ou pour les besoins de l'exécution de leurs missions pour le compte de la Ville.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables ainsi qu'aux règles d'archivage imposées aux autorités publiques.
Article 10 – Transmission à la tutelle
La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément à l'article L3131-1, §1er, 3° du CDLD.
Article 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.