Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Sinistre incendie de l'immeuble sis rue de Bruxelles, 85 - Travaux de protection des déchets amiantés - Désignation d'un coordinateur sécurité - Commande et engagement sans crédit - Admission
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2.
2/ PIÈCES DU DOSSIER :
3/ RÉTROACTES :
25 mai 2026 : Un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans un entrepôt/usine de textiles sis rue de Bruxelles, 85 et situé entre la rue de la Filature et la rue de Bruxelles. Les zones de secours, la Protection civile et les autorités communales ont déployé des gros moyens d’extinction afin de lutter efficacement contre l’incendie.
26 mai 2026 : Le Service Environnement sollicite l'intervention de l'Institut Scientifique du Service Public (ISSEP) afin d'évaluer le risque amiante autour du lieu de l’incendie ainsi qu'aux abords des habitations voisines et des écoles situées sur le territoire de la Ville.
Dans son rapport rédigé en date du 27 mai 2026, l'Institut Scientifique du Service Public confirme la présence d'application amiantée sur le site de l'incendie et propose la mise en place d'opérations conservatoires urgentes de la zone incendiée et notamment la stabilisation des déchets amiantés.
27 et 28 mai 2026 : Face à cette situation critique, il a été demandé au Département des Travaux et du Patrimoine de mettre en œuvre des mesures conservatoires énumérées dans le rapport de l’ISSEP. À cet effet, 3 firmes spécialisées et agréées par le SPF ont été contactées en vue d'obtenir, en urgence, une offre de prix, à savoir : REDECO, rue des Sandrinettes 2 à 7033 Cuesmes, WANTY, rue des Mineurs 25 à 7134 Binche et SBMI, route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin).
29 mai 2026 : Le Département des Travaux et du Patrimoine a notifié dans l'urgence, compte tenu du risque pour la sécurité publique, le marché public relatif aux travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés à l'entreprise SBMI sise route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin) au montant de son offre à savoir 731.380,00 euros HTVA soit 884.970,00 euros TVAC. Il a été demandé à la société SBMI de commencer l'exécution des travaux directement soit le 29 mai 2026. L'entreprise SBMI est venu placer des brumiseurs le soir du 29 mai 2026.
1 juin 2026 : Un Arrêté du Bourgmestre est dressé et précise ce qui suit :
- Les décombres suite à l’incendie du bâtiment sis rue de Bruxelles nº 85 Bte A à 1480 Tubize sont déclarés interdits d’accès à toute personne non autorisée, à l’exception du personnel de la société en charge de l’assainissement du site (S.B.M.I.) et tout autre intervenant sur le site nécessaire à la mise en application du présent arrêté.
- L’accès au site sera subordonné à son assainissement et à la levée du présent arrêté après vérification par les services compétents.
- Le présent arrêté sera apposé par les soins des services communaux, aux divers endroits donnant accès au bâtiment situé rue de Bruxelles nº 85 Bte A à 1480 Tubize.
- La police est chargée d’assurer, au besoin par la force, et de surveiller l’exécution du présent arrêté.
13 juillet 2026 : Le Collège communal a décidé d'engager la commande des travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés du site sis rue de Bruxelles, 85 à l'entreprise SBMI sise route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin) au montant de son offre à savoir 731.380,00 euros HTVA soit 884.970,00 euros TVAC sans crédit budgétaire sur l'article 879/721-60 et d'en informer le prochain Conseil communal de la présente décision.
3 septembre 2026 : Le Conseil communal a décidé de prendre connaissance de la décision du Collège communal du 13 juillet 2026 et, après en avoir délibéré d'admettre cette dépense.
Conformément à l'Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le maître d'ouvrage doit désigner un coordinateur sécurité-santé pour assurer une mission de suivi durant toute la durée du chantier.
Dans ce cadre, le Département des Travaux et du Patrimoine a demandé une offre pour une mission de coordination sécurité-santé auprès de 3 firmes par courriel le 05 juin 2026 : Securisan, Advex et Socotec.
Seule la firme Sécurisan a remis offre, en date du 05 juin 2026. Le Département des Travaux et du Patrimoine a donc attribué la mission à la firme Securisan au montant de son offre de 1.119,25 euros TVAC.
Aucun crédit budgétaire n'a été prévu pour faire face à cette dépense.
Aucune dépense ne peut être engagée en dépassement ou sans crédit budgétaire. Cependant, l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que, le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Les circonstances impérieuses et imprévues se justifient comme suit :
1. Contexte et circonstances
Un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans un entrepôt/usine de textiles sis rue de Bruxelles, 85 et situé entre la rue de la Filature et la rue de Bruxelles. Les zones de secours, la Protection civile et les autorités communales ont déployé des gros moyens d’extinction afin de lutter efficacement contre l’incendie.
Le Service Environnement a sollicité l'intervention de l'Institut Scientifique du Service Public (ISSEP) afin d'évaluer le risque amiante autour du lieu de l’incendie ainsi qu'aux abords des habitations voisines et des écoles situées sur le territoire de la Ville. Dans son rapport rédigé en date du 27 mai 2026, l'Institut Scientifique du Service Public confirme la présence d'application amiantée sur le site de l'incendie et propose la mise en place d'opérations conservatoires urgentes de la zone incendiée et notamment la stabilisation des déchets amiantés.
Cette situation engendre un risque immédiat pour la sécurité publique et les riverains.
2. Caractère impérieux et imprévu de la dépense
La situation rencontrée présente les caractéristiques suivantes :
- Imprévisibilité : Il s'agit d'un incendie non prévisible.
- Urgence absolue : Le rapport de l'ISSEP confirme la présence d'application amiantée sur le site de l'incendie et propose la mise en place d'opérations conservatoires urgentes de la zone incendiée et notamment la stabilisation des déchets amiantés. Conformément à l'Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et aux règles relatives aux travaux comportant de l'amiante, le maître d'ouvrage doit désigner un coordinateur sécurité-santé pour assurer un suivi durant toute la durée du chantier.
- Préjudice en cas de mesures conservatoires urgentes non prises : Réaliser les travaux sans respecter la législation sur les chantiers temporaires et mobiles.
Dès lors, la présente dépense est impérieuse, urgente et nécessaire à la sécurité publique.
5 octobre 2026 : Le Collège communal a décidé d'engager la commande relative à la désignation d'un Coordinateur sécurité-santé pour le chantier relatif aux travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés à la firme SECURISAN au montant de 925,00 euros HTVA soit 1.119,25 euros TVAC, sans crédit budgétaire sur l'article 879/721-60 et d'informer le prochain Conseil communal de la présente décision.
4/ ANALYSE :
Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.
5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :
- N° article : 879/721-60 ;
- Intitulé de l'article : Aménagements des terrains en cours ;
- N° projet : 20260093 ;
- Montant de la facture : 1.119,25 euros TVAC.
Décision :
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la décision du Collège communal du 5 octobre 2026 d'engager la commande relative à la désignation d'un Coordinateur sécurité-santé pour le chantier relatif aux travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés à la firme SECURISAN au montant de 925,00 euros HTVA soit 1.119,25 euros TVAC, sans crédit budgétaire sur l'article 879/721-60 et d'informer le prochain Conseil communal de la présente décision ;
À l'unanimité des membres présents ;
DÉCIDE :
Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 5 octobre 2026 et, après en avoir délibéré d'admettre cette dépense.